Le délit d’entrave à la circulation

Le sujet revient régulièrement dans la presse au gré des « opérations escargots », « convois de la liberté », et autres manifestations. Mais a-t-on réellement le droit de bloquer une route ou une autoroute ? En quoi consiste le délit d’entrave à la circulation ? On fait le point !

1. C’est quoi le délit d’entrave à la circulation ?

L’article L.412-1 du code de la route réprime :

« Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle »

Autrement dit, on peut vous reprocher le délit d’entrave à la circulation dès lors que vous bloquez ou gênez volontairement la circulation. Que ce soit avec votre véhicule ou en plaçant un obstacle sur la route.

Dans ces conditions, ce délit va concerner par exemple les chauffeurs routiers ou les agriculteurs qui créent un blocage ou un ralentissement volontaire de la circulation. De même les manifestants qui brûlent des pneus en plein milieu de la route ou installent des barrages à grands renforts de palettes.

En revanche, dans le cadre d’un accident de la circulation aucun blocage ne pourra vous être reproché par les forces de l’ordre. Car le blocage de la circulation est ici involontaire. Même chose si votre véhicule tombe en panne.

2. Quelles sanctions en cas d’entrave à la circulation ?

Le code de la route se montre particulièrement sévère pour réprimer le délit d’entrave à la circulation.

En effet, l’article L.412-1 prévoit les sanctions suivantes :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500€ d’amende
  • suspension du permis de conduire pour 3 ans (avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle)
  • immobilisation et mise en fourrière du véhicule (lorsque le délit a été commis à l’aide d’un véhicule)

Outre une perte de 6 points sur le permis de conduire !

Lire aussi mon article « Combien de points peut-on perdre d’un coup ?« 

10 commentaires

  1. Bonjour Maître,

    Je ne suis pas dans le bon sujet mais ne trouve pas de réponse à ma question.
    J’habite au bord d’un lac, et outre de multiples manifestations sportives qui font que ma route est bloquée, déviée pour quelques heures plusieurs fois dans l’année, demain est organisée une journée de la bicyclette.
    La route est donc fermée de 9h à 17h. Je n’ai pas d’autre moyen (mes voisins non plus !) d’accéder à ma maison.
    J’ai appelé la mairie qui m’a renvoyée à quelqu’un du département : la route est fermée par autorisation préfectorale. C’est à moi de prendre mes dispositions. Je n’ai pas le droit à un laisser passer car il faudrait que je travaille ce jour-là. On me conseille de partir avant 9 h et de revenir après 17 h ! Est-ce légal ? Que se passerait il si je roulais quand même ? La personne m’a parlé du « tour de France ». Oui mais entre quelques heures de fermeture pour une course nationale et une journée complète pour amuser quelques personnes, c’est différent. Pourriez vous me dire ce qu’il en est ? Je vous remercie par avance.

    1. Bonjour, pour vous répondre il faudrait que je vérifie l’arrêté pris par le préfet. En l’état si vous roulez vous risquez d’être verbalisé. Vpous pourriez sur le principe contester derrière mais c’est fastidieux, et rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maître,

    Qu’en est-il de personnes qui bloquent la circulation sans véhicule ni en plaçant un obstacle mais en se tenant sur la route ?

    1. Bonjour, ils s’exposent aux peines prévues par le délit d’entrave à la circulation. Mais dans les faits les pouvoirs publics font preuve d’une particulière mansuétude… Il est bien plus risqué dans les faits de dépasser la vitesse de quelques km/heure… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maître,
    Lors d’une manifestation (retraites) autorisée, j’ai sécurisé l’accès au parcours de cette manifestation à l’aide d’une palette pour empêcher qu’un véhicule puisse venir sur le parcours (alors qu’il me semble que c’est là le rôle des forces de l’ordre) un peu avant l’arrivée du cortège, mais pendant l’horaire et sur le parcours de la manifestation déclarée. J’ai retiré la palette après le passage du cortège. Il n’y a eu aucune violence quelque elle soit. Je suis maintenant poursuivi pour « entrave à la circulation ».
    1/ soit il y a de la circulation et la police n’a pas fait son job. Dois-je saisir l’IGPN ? Dois-je envoyer une facture au commissariat parce que j’ai fait leur boulot ?
    2/ soit la police a sécurisé en amont, et il n’y a pas de circulation (rappel : on est sur le parcours de la manifestation déclarée) donc ma convocation est un non sens.
    Merci pour vos conseils.
    Philippe

  4. Bonjour maître,
    ma rue est située en centre ville et la mairie ne l’entretien pas depuis des années alors que cela est fait dans d’autres rue proches. Les nuisances conséquentes sont importantes (bruits, projections et sécurité des piétons). La mairie restant muette à mes demandes d’intervention, j’envisage de ralentissement « zélé » du trafic en utilisant les passages piétons en boucle ce qui générera un bouchon assez rapidement dans le centre ville. Quels sont les risques de procéder ainsi de manière aléatoire mais répétée afin de manifester contre l’inaction de la mairie ? D’avance merci pour votre réponse.
    Fred

  5. Bonjour Maître,

    J’ai reçu une amende de 135 € pour “arrêt très gênant pour la circulation publique” le 2 novembre 2024 à 14h13 à Paris. Cependant, je me trouvais à ce moment-là en train de chercher une place pour stationner. Une conductrice dans un véhicule garé semblait sur le point de partir. J’ai donc mis mon clignotant pour signaler aux autres que j’attendais cette place. Cependant, la conductrice n’a finalement pas quitté son emplacement. Je suis donc partie chercher une autre place.

    Ce qui est étrange, c’est que j’ai payé un stationnement à 14h34, preuve que j’ai stationné en toute légalité après cet événement.

    Je voudrais savoir :
    1. Est-il possible de contester cette amende ?
    2. Quels sont les recours possibles, compte tenu des circonstances ?
    3. Quelles preuves dois-je fournir pour appuyer ma contestation ?

    Merci pour votre retour et vos conseils.

    1. Bonjour, vu le montant de l’amende et l’absence de perte de points pas forcément utile de contester. D’autant que c’est à vous de prouver que les forces de l’ordre ont fait erreur… Au besoin prenez rdv que je vous conseille efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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