Le délit d’entrave à la circulation
Le sujet revient régulièrement dans la presse au gré des « opérations escargots », « convois de la liberté », et autres manifestations. Mais a-t-on réellement le droit de bloquer une route ou une autoroute ? En quoi consiste le délit d’entrave à la circulation ? On fait le point !
1. C’est quoi le délit d’entrave à la circulation ?
L’article L.412-1 du code de la route réprime :
« Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle »
Autrement dit, on peut vous reprocher le délit d’entrave à la circulation dès lors que vous bloquez ou gênez volontairement la circulation. Que ce soit avec votre véhicule ou en plaçant un obstacle sur la route.
Dans ces conditions, ce délit va concerner par exemple les chauffeurs routiers ou les agriculteurs qui créent un blocage ou un ralentissement volontaire de la circulation. De même les manifestants qui brûlent des pneus en plein milieu de la route ou installent des barrages à grands renforts de palettes.
En revanche, dans le cadre d’un accident de la circulation aucun blocage ne pourra vous être reproché par les forces de l’ordre. Car le blocage de la circulation est ici involontaire. Même chose si votre véhicule tombe en panne.
2. Quelles sanctions en cas d’entrave à la circulation ?
Le code de la route se montre particulièrement sévère pour réprimer le délit d’entrave à la circulation.
En effet, l’article L.412-1 prévoit les sanctions suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4 500€ d’amende
- suspension du permis de conduire pour 3 ans (avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle)
- immobilisation et mise en fourrière du véhicule (lorsque le délit a été commis à l’aide d’un véhicule)
Outre une perte de 6 points sur le permis de conduire !
Lire aussi mon article « Combien de points peut-on perdre d’un coup ?«
Bonjour Maître,
Je ne suis pas dans le bon sujet mais ne trouve pas de réponse à ma question.
J’habite au bord d’un lac, et outre de multiples manifestations sportives qui font que ma route est bloquée, déviée pour quelques heures plusieurs fois dans l’année, demain est organisée une journée de la bicyclette.
La route est donc fermée de 9h à 17h. Je n’ai pas d’autre moyen (mes voisins non plus !) d’accéder à ma maison.
J’ai appelé la mairie qui m’a renvoyée à quelqu’un du département : la route est fermée par autorisation préfectorale. C’est à moi de prendre mes dispositions. Je n’ai pas le droit à un laisser passer car il faudrait que je travaille ce jour-là. On me conseille de partir avant 9 h et de revenir après 17 h ! Est-ce légal ? Que se passerait il si je roulais quand même ? La personne m’a parlé du « tour de France ». Oui mais entre quelques heures de fermeture pour une course nationale et une journée complète pour amuser quelques personnes, c’est différent. Pourriez vous me dire ce qu’il en est ? Je vous remercie par avance.
Bonjour, pour vous répondre il faudrait que je vérifie l’arrêté pris par le préfet. En l’état si vous roulez vous risquez d’être verbalisé. Vpous pourriez sur le principe contester derrière mais c’est fastidieux, et rageant… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Qu’en est-il de personnes qui bloquent la circulation sans véhicule ni en plaçant un obstacle mais en se tenant sur la route ?
Bonjour, ils s’exposent aux peines prévues par le délit d’entrave à la circulation. Mais dans les faits les pouvoirs publics font preuve d’une particulière mansuétude… Il est bien plus risqué dans les faits de dépasser la vitesse de quelques km/heure… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Lors d’une manifestation (retraites) autorisée, j’ai sécurisé l’accès au parcours de cette manifestation à l’aide d’une palette pour empêcher qu’un véhicule puisse venir sur le parcours (alors qu’il me semble que c’est là le rôle des forces de l’ordre) un peu avant l’arrivée du cortège, mais pendant l’horaire et sur le parcours de la manifestation déclarée. J’ai retiré la palette après le passage du cortège. Il n’y a eu aucune violence quelque elle soit. Je suis maintenant poursuivi pour « entrave à la circulation ».
1/ soit il y a de la circulation et la police n’a pas fait son job. Dois-je saisir l’IGPN ? Dois-je envoyer une facture au commissariat parce que j’ai fait leur boulot ?
2/ soit la police a sécurisé en amont, et il n’y a pas de circulation (rappel : on est sur le parcours de la manifestation déclarée) donc ma convocation est un non sens.
Merci pour vos conseils.
Philippe
Bonjour, je vous suggère de prendre rdv avec moi pour voir ça en détail et efficacement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
ma rue est située en centre ville et la mairie ne l’entretien pas depuis des années alors que cela est fait dans d’autres rue proches. Les nuisances conséquentes sont importantes (bruits, projections et sécurité des piétons). La mairie restant muette à mes demandes d’intervention, j’envisage de ralentissement « zélé » du trafic en utilisant les passages piétons en boucle ce qui générera un bouchon assez rapidement dans le centre ville. Quels sont les risques de procéder ainsi de manière aléatoire mais répétée afin de manifester contre l’inaction de la mairie ? D’avance merci pour votre réponse.
Fred
Bonjour, il faut commencer par faire une demande à la collectivité, avec des justificatifs (attestations, pv de constat d’huissier, …). Si besoin il faudra saisir le tribunal. A votre disposition pour vous exposer la procédure : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE