Fumer au volant… permis ? Pas permis ?
Fumer au volant ou vapoter… est-ce autorisé ? Quelles sanctions peuvent alors s’appliquer ? On fait le point !
1. Fumer au volant : que dit le code de la route ?
Pas d’interdiction de fumer au volant !
RIEN ! Et oui, le code de la route ne dit strictement rien sur la possibilité de fumer au volant.
Même le site service-public.fr le dit !
Dès lors, si aucun texte ne réprime le fait de fumer au volant, vous pouvez fumer au volant.
En tout cas pour ce qui est du tabac.
Car, vous l’imaginez bien, il en va autrement dans l’hypothèse d’un usage de produits stupéfiants …
Sur ce dernier point lire mes articles :
- « Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?«
- « CBD : évitez d’en consommer avant de prendre le volant !«
Mais une verbalisation (théoriquement) possible …
Attention toutefois …
Car si aucun texte n’interdit expressément de fumer au volant, reste le fameux article R.412-6 du code de la route.
Cet article un peu « fourre-tout » indique que :
“Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent”.
Par conséquent, les forces de l’ordre pourraient (théoriquement) vous verbaliser sur ce fondement.
Ce pourrait être le cas, par exemple, si les forces de l’ordre vous voient en train de zigzaguer sur la route parce que vous êtes en train d’allumer votre cigarette. Ou bien que vous vous penchez pour la ramasser après qu’elle soit tombée par terre dans votre voiture.
Quelles sanctions pour le fait de fumer au volant ?
Le code de la route ne prévoit en réalité aucune sanction pour le fait de fumer au volant.
Tout simplement parce que le code de la route ne comporte aucun texte interdisant de fumer au volant.
Logique imparable donc et application de l’adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » (nulle crime, nulle peine sans loi).
Nous l’avons vu, le seul cas dans lequel vous pourriez être (en théorie) être verbalisé serait pour une éventuelle violation de l’article R.412-6 du code de la route (très rare dans ce cas mais sait-on jamais …).
Aussi, en cas de verbalisation sur ce fondement, vous encourrez l’énorme sanction suivante :
- une amende forfaitaire de 35€ (minorée à 22€)
Toutefois vous ne perdriez pas de points sur votre permis de conduire.
2. Peut-on contester un pv reçu pour avoir fumé au volant ?
Vous avez reçu un avis de contravention parce que vous fumiez dans votre véhicule ?
Et bien vous pouvez parfaitement contester l’infraction. Comme pour toute infraction routière.
Mais attention … il y a quelques points à retenir avant de vous lancer dans l’aventure !
Une contestation particulièrement difficile …
Pour espérer convaincre le tribunal de police que vous étiez bien en mesure « d’exécuter commodément et sans délai » les manœuvres qui vous incombaient il vous faudra sortir les rames …
En effet, l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux rédigés par les forces de l’ordre jusqu’à preuve contraire. Et cet article du code de procédure pénale précise que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins :
« les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».
Pour votre parfaite information, une attestation écrite n’est pas recevable comme preuve si vous avez été intercepté et que votre identité est connue.
Difficile donc de contester une telle amende de façon efficace sauf à pouvoir citer des témoins au tribunal de police.
D’ailleurs, si vous étiez tout seul au moment des faits, c’est peine (quasiment) perdue …
Une contestation surtout inutile !
Mais surtout, sauf à vouloir en faire absolument une question de principe, ne vous lancez pas dans la contestation d’un avis de contravention pour avoir fumé au volant.
A quoi cela vous avancerait-il ?
Vous l’avez lu comme moi, le code de la route ne punit la violation de l’article R.412-6 que d’une simple amende de 35€ minorée à 22€.
Sans aucune perte de points !
Dans ces conditions, je ne vois pas bien l’intérêt de contester …
Au final, vous risqueriez en plus de payer plus cher :
- amende forfaitaire minimum de 35€ (mais le tribunal pourrait aller jusqu’à 150€ maximum)
- droit fixe de procédure de 31€ en cas d’ordonnance pénale ou d’audience devant le tribunal de police
Lire aussi mon article « A-t-on le droit de manger au volant? Ou de se maquiller? ».
3. Et fumer au volant en présence d’un enfant mineur … c’est légal ou pas ?
Autant le code de la route ne dit rien sur le fait de fumer au volant (exception faite de notre célèbre article R.412-6), autant le code de la santé publique est parfaitement clair.
L’article L.3253-9 prévoit en effet une interdiction absolue de fumer en voiture en présence d’un enfant mineur :
« Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans »
Et, vous l’aurez sans doute relevé, cette interdiction de fumer en voiture en présence d’un enfant mineur s’applique à tous les occupants du véhicule et pas seulement au conducteur.
A défaut, le contrevenant, conducteur ou non, encourt une amende de 135€ (article R.3515-4 du code de la santé publique).
Mais sans aucune perte de points.
Consultez aussi mes pages spécifiques :
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