Appels de phares : légal ou pas?
A-t-on le droit de faire des appels de phares pour prévenir les autres usagers de la présence des forces de l’ordre? Et oui ! Ce n’est pas interdit. Sauf la nuit… On fait le point !
Faire des appels de phares pour signaler la présence des forces de l’ordre ou un radar n’est pas interdit…
Avec la multiplication des radars automatiques et le développement d’outils technologiques d’aide à la conduite, la pratique de l’appel de phare se perd.
Mais elle existe toujours.
Et régulièrement des clients me posent la question de savoir si c’est légal ou pas.
Je leur fais à chaque fois la même réponse :
« Nullum crimen, nulla poena, sine lege »
Pardon ??? Vous avez dit quoi Maître Lejeune ???
Ah pardon…. j’ai oublié de traduire… 😅
« Nul crime, nulle peine, sans loi »
C’est le principe de légalité des peines en droit pénal.
Autrement dit, et pour faire (très) simple, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.
Or, aucun texte n’interdit expressément de faire des appels de phares…
Par conséquent, faire des appels de phares pour signaler un contrôle de vitesse ou la présence des forces de l’ordre est parfaitement légal.
Attention tout de même à ne pas en abuser. Comme le rappellent régulièrement les forces de l’ordre, les appels de phares peuvent entraver leur travail. Surtout lors de contrôles routiers de grande envergure (« plan Epervier » par exemple).
Lire aussi mon article « Les policiers doivent-ils vous montrer la photo radar ?«
… sauf la nuit !
Nous l’avons vu précédemment, pendant la journée vous pouvez tout à fait légalement faire des appels de phares.
Mais la nuit c’est un peu différent.
En effet, les forces de l’ordre pourraient vous verbaliser sur le fondement de l’article R.416-6 du code de la route si l’usage des feux de route (le nom officiel des phares) éblouit les autres usagers de la route.
Il vous en coûterait alors une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€).
Mais vous ne perdriez pas de points.
Contester le pv en cas de verbalisation pour avoir fait des appels de phares
En cas de verbalisation (rare en pratique), il ne faut pas hésiter à contester auprès de l’officier du ministère public.
Encore une fois, en l’absence de texte précis il ne peut pas y avoir d’infraction (sauf le R.416-6 la nuit).
Et les tribunaux ont toujours retenu que la pratique des appels de phares n’était pas interdite.
Un temps s’est même posé la question de savoir si on ne pouvait pas assimiler cette pratique à un outrage.
L’idée était que les appels de phares viendraient ridiculiser l’action des forces de l’ordre.
Là encore les tribunaux ont balayé cette qualification.
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Maître Etienne LEJEUNE, cité dans un article de Ouest France « Est-ce légal de faire des appels de phares pour signaler la présence des forces de l’ordre ? » :
Bonjour Mr Lejeune
Ce jour un motard de la gendarmerie m’a arrêté pour avoir fait l’usage de mes appels de phare en journée pour prévenir les autres conducteurs.
Il m’a dit que l’usage des pleins phares était interdit en journée et de ce fait je recevrai 90€ et des points en moins par courrier à mon domicile sous peu.
Pouvez-vous m’aider et me dire comment contester svp
Bonjour, quand vous aurez l’avis de contravention prenez alors rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE