L’administration vient de lancer un nouveau service en ligne : « Vérif Permis ». Ce service permet aux employeurs du secteur du transport public routier (voyageurs ou marchandises), de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés. On fait le point !

Lancement du service Vérif Permis

Le 25 avril 2024, l’administration a mis en ligne Vérif Permis, accessible via https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/. Ce service innovant permet aux employeurs de s’assurer en temps réel que les permis de leurs conducteurs sont non seulement valides mais aussi conformes aux réglementations en vigueur.

D’ailleurs un tel service était annoncé depuis de nombreuses années !

Voir sur ce point mon article rédigé sur mon blog en … 2020 :

• Bientôt un accès direct aux données du permis pour certains employeurs ?

Fonctionnalités de Vérif Permis

Cette plateforme permet donc aux employeurs d’accéder directement aux informations de validité des permis de leurs salariés. Ils peuvent désormais voir en temps réel si un permis est valide, suspendu, annulé ou invalide. Et ils reçoivent une attestation officielle de validité pour les permis en règle.

Lire aussi mon article :

• Guide complet : ce que peut demander l’employeur sur votre permis de conduire

Avantages immédiats pour les employeurs

Le nouveau système offre une réelle tranquillité d’esprit aux employeurs, qui pourront vérifier que leurs conducteurs sont légalement autorisés à conduire. En plus de renforcer la sécurité, Vérif Permis peut aider les employeurs à éviter d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction routière commise par un de leurs salariés.

Capture écran du site Vérif Permis @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Tarification et accessibilité

Le service est payant et fonctionne par abonnement. En effet, les entreprises comptant jusqu’à 50 conducteurs paient un abonnement annuel de 40€ HT pour 100 consultations, avec un coût de 0,95€ par consultation supplémentaire. Ces tarifs restent constants même pour les grandes entreprises.

Confidentialité et protection des données

Vérif Permis garantit la confidentialité des informations. Les employés peuvent demander une suppression d’accès à leurs informations à la fin de leur contrat de travail, assurant la protection de leurs données personnelles contre toute consultation ultérieure.

Conclusion

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

Avec le lancement de Vérif Permis, les employeurs du secteur des transports publics routiers disposent désormais d’un moyen puissant et direct pour veiller à la conformité des permis de conduire.

Pour plus d’informations sur l’impact de ce nouveau service pour votre entreprise et pour une assistance juridique efficace en droit routier, contactez Maître Etienne LEJEUNE, votre avocat en droit routier.