Bientôt un accès direct aux données du permis pour certains employeurs ?

Le Ministère de l’Intérieur confirme qu’à partir de 2021, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront avoir un accès direct aux données du permis de leurs salariés embauchés comme conducteurs.

1. Permis de conduire : que peut demander l’employeur ?

De nombreux salariés ont absolument besoin de leur permis pour travailler.

Et les employeurs doivent s’assurer qu’ils sont bien titulaires de leur permis.

Ainsi, ils peuvent demander un certain nombre d’informations. A la fois au moment de l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail.

Information autorisée : le permis de conduire

Au moment de l’embauche, l’employeur peut demander au candidat de présenter l’original de son permis de conduire.

Pourquoi? Tout simplement pour s’assurer que le candidat a la capacité d’occuper le poste sur lequel il postule.

Cette demande peut être réitérée pendant l’exécution du contrat de travail. Et force est de constater que de nombreux employeurs insèrent à leurs contrats de travail des clauses de détention du permis de conduire.

Attention ! L’employeur ne peut demander que le permis exigé pour la catégorie de véhicule que sera amené à conduire le salarié.

Toutefois, si le candidat n’a pas le permis nécessaire, l’employeur peut (ce n’est pas une obligation) :

  • prendre en charge la formation et insérer dans le contrat de travail une clause de “dédit formation”
  • insérer une clause au contrat de travail qui oblige le salarié à passer le permis avant telle date. Bon à savoir : le salarié peut mobiliser son CPF (compte personnel de formation) pour financer son permis de conduire.

Lire aussi : “Permis de conduire : que peut me demander mon employeur ?

Information interdite : le nombre de points

En revanche, l’employeur n’a pas le droit de demander le nombre de points restant sur le permis. Car il s’agit d’une information personnelle au salarié.

Et d’ailleurs, le code de la route exclut expressément cette possibilité pour l’employeur (article L.223-7 du code de la route).

L’employeur ne peut pas non plus demander à un salarié de lui communiquer son relevé d’information intégral.

Lire aussi “Ai-je le droit de demander à un salarié son nombre de points ?

2. Permis de conduire : spécificités dans le domaine du transport

A ce jour : une communication limitée

En 2016, le législateur a modifié le code de la route pour permettre aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises de pouvoir obtenir communication des informations relatives à la validité du permis de conduire de leurs conducteurs.

Depuis lors, l’article L.225-5-11° du code de la route prévoit que :

“Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :

11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur”

Mais aujourd’hui, ces entreprises n’ont pas d’accès direct aux données.

Elles doivent déclarer les personnes employées comme conducteurs (article R.225-5-1 du code de la route).

Et ensuite elles reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique.

A partir de 2021, un accès direct aux données

C’est Actualités du droit qui relève l’information.

Le Ministère de l’Intérieur confirme ainsi que, à compter de 2021 :

« Les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront accéder directement aux données relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur, en application des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route »

Et donc, d’ici quelques semaines, les employeurs en question pourront avoir un accès direct aux données du permis de leurs conducteurs.

Il est à noter que ces données concerneront exclusivement :

  • l’existence du permis de conduire
  • sa catégorie
  • sa validité

Ces employeurs n’auront donc toujours pas le droit d’accéder au nombre de points restants ou au relevé d’information intégral.

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