Feu rouge grillé : quelles sanctions ?
Le feu rouge grillé… infraction « banale » s’il en est, souvent sujette à caution (« je vous jure Monsieur l’agent je suis passé à l’orange !!! ») mais qui peut entrainer un retrait de points important et une amende ! On fait le point !
1. Feu rouge grillé : que dit la loi ?
Prenez votre code de la route et ouvrez le à l’article R.412-30 :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L’arrêt se fait :
1° Lorsqu’une ligne d’arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne ;
2° Lorsqu’une ligne d’arrêt n’est pas matérialisée, en respectant la limite d’une ligne située avant le passage pour piétons s’il précède le feu et, dans les autres cas, à l’aplomb du feu de signalisation »
Ça vous l’avez appris quand vous avez passé le code.
Du moins en théorie car il s’agit d’une des infractions les plus répandues…
Lire aussi mon article « Refus de priorité à droite : quelles sanctions ?«
2. Feu rouge grillé : 4 points en moins et une amende
Une verbalisation pour non-respect du feu rouge entraîne l’application de la procédure de l’amende forfaitaire.
En bref, l’administration envoie à votre domicile un avis de contravention de 4° classe.
Dans ce cas, sauf à contester l’infraction, vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire de 135€ (minorée 90€ si vous payez dans les 15 jours, ou dans les 30 jours en cas de paiement en ligne).
Et à l’instant même où vous payerez, vous perdrez 4 points sur votre permis de conduire.
Lire mon article « Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !«
Le code de la route prévoit aussi une possible suspension du permis pour 3 ans maximum (aménageable). Mais dans la pratique une telle peine est rarissime.
3. Feu rouge et véhicule prioritaire
Bon, il existe quand même une exception….
Lorsqu’un véhicule prioritaire se présente derrière vous (SAMU, pompiers, police, …) vous devez le laisser passer, quitte à griller le feu rouge.
L’article R.415-12 du code de la route est très clair sur ce point :
« En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie »
Malgré tout, si vous refusez de le laisser passer, vous risquez une verbalisation pour non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire.
Avec à la clé une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€) et 4 points en moins sur votre permis de conduire.
4. Peut-on contester l’infraction de non-respect du feu rouge ?
Bien entendu, plutôt que de payer et de perdre 4 points, le conducteur peut vouloir contester l’infraction.
Soit pour gagner du temps et retarder la perte des points (lire par exemple mon article « Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?« ) soit parce qu’il conteste les faits !
Mais attention, sauf classement sans suite par l’officier du ministère public, l’affaire sera alors examinée par le tribunal de police.
Et le tribunal non seulement ne sera pas tenu pas le montant de l’amende forfaitaire (il pourra aller jusqu’à 750€) mais il encore il pourra prononcer une peine de suspension du permis de conduire.
5. « Je suis passé au feu orange »
Sûrement le moyen de défense le plus courant en la matière…
Mais sauf à disposer de témoins c’est presque toujours voué à l’échec !
En effet, en matière de contravention l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que
« les procès-verbaux (…) font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins »
Et la cour de cassation applique toujours strictement ce principe (voir par exemple Crim. 26 juin 2013, n°13-80206).
Lire aussi mon article « Feu orange, je passe ou pas ?«
6. Radars feu rouge
Les radars feu rouge se multiplient. Et donc les verbalisations qui vont avec.
Mais contrairement au conducteur qui se fait arrêter sur le champ par les forces de l’ordre, celui qui reçoit un avis de contravention suite à un flash radar feu rouge a toutes les chances d’échapper aux points !
Pour une raison très simple : les forces de l’ordre ne pourront pas identifier le conducteur. Car les radars feu rouge flashent toujours par l’arrière du véhicule.
Lire mon article « Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !«
Aussi, il est très facile, et parfaitement légal, d’échapper aux points.
Lire mon article « Flashé à un feu rouge ? LA méthode pour ne pas perdre de points !«
7. Griller un feu rouge sans faire exprès
Que vous ayez grillé intentionnellement ou pas le feu rouge ne change rien.
Ainsi, que l’action soit volontaire ou non vous aurez les mêmes sanctions…
Consultez aussi mes pages spécifiques :
Bonjour,
Suite à une catégorisation d’infraction excessive (passage au feu orange catégorisé en feu rouge pur par l’agent verbalisateur) je souhaite contester cet avis (PV non signé
Á la lecture de l’avis électronique je constate que mon numéro d’immatriculation est erroné.
Sur ma procédure de constestation, dois-je me limiter strictement à ce vice de forme? Ou dans la mesure où j’ai été interpellé cet argument de vice de forme ne sera pas recevable?
Cette catégorie de contestation génère t-elle fréquemment des reclassement et revue par le tribunal de police?
Merci pour vos éclairages.
Cdlt,
Bonjour, si vous avez été intercepté l’erreur d’immatriculation ne vous sera d’aucun secours… N’hésitez pas à prendre rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai été intercepté pour avoir brulé un feu rouge.
Je n’ai pas conscience de l’avoir fait. Je suis une conductrice prudente qui a ses 12 points.
J’ai signé le PV par crainte de l’agent qui était très virulent.
Aujourd’hui, j’ai reçu l’avis de contravention qui comporte une erreur: L’intersection cité n’existe pas, erreur sur une des rues.
Puis je contester cette contravention, sans risques de voir la peine alourdie si la contestation est invalidée.
Bonjour, le lieu précis de l’infraction doit être mentionné. Mais attention, ce que vous avez sous les yeux n’est pas le pv mais l’avis de contravention. Si le pv est bien établi vous risquez au final de payer plus cher en amende… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je voudrais savoir pour la suspension de permis elle est obligatoirement mise ?
Est qu’il a un délai minimal de suspension de permis ?
Cdlt
Bonjour, ce n’est pas une obligatino mais c’est très fréquent! Il n’y a pas de minimum, mais c’est souvent en mois complets. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai grillé par inadvertance un feu rouge (en suivant un taxi…). L’agent me verbalise pour non respect du feu rouge ET refus de priorité (pour les voitures qui passaient en travers, l’une d’entre elles ayant dû ralentir). Résultat : – 8 points ! Est ce légal ? Merci. Cdt. Fabien
Bonsoir, il s’agit de deux infractions distinctes. Donc en théorie c’est tout à fait possible. Maintenant ça paraît clairement relever de l’excès de zèle. Selon le nombre de points que vous avez tentez de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
Je suis médecin et j’était en mission pendant mon infraction à 17;30, j’était interpelé par la police parceque j’ai grillé un feu rouge (orange en vrai) ce situant dans mon trajet vers l’hopital.
Pourrais-je contester cette infraction en argumentant qu’on m’a appeler pour une urgence?
Suis-je ainsi un vehicule prioritaire?
Bojour, la contestatino va dépendre de si vous avez été interepté ou non… Au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon fils (jeune conducteur) a été arrêté cette nuit à 3.30 pour avoir brûlé 1 feu rouge hier. Il a présenté ses papiers et ceux du véhicule au policier qui lui a demandé si il voulait « une tarte dans sa gueule » pour son infraction. Il a été vigoureusement fouillé ainsi que ses 2 amis. Mais la police a été appelée pour une autre infraction et les a laissés sur place leur demandant d’attendre un autre véhicule de police pour un alcotest (ils étaient à jeûn, ils avaient bossé sur un projet de journalisme pour leur école toute la nuit). Ils ont attendu jusqu’à 5 heures du matin, n’osant pas quitter les lieux pour délit de fuite. Ils ont finalement appelé le 17, qui les a orienté sur le poste de police le plus proche. La personne en ligne leur a expliqué qu’aucun véhicule n’était disponible et qu’ils pouvaient rentrer chez eux, ce qu’ils ont fait.
Mon fils va t’il recevoir une contravention puisqu’il n’a pas été verbalisé au sens propre n’ayant rien signé ?
Merci de votre retour.
Bonjour, avec un peu de chance il n’aura rien. L’avenir le dira… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai grillé un feu rouge sans le vouloir à cause de ma déconcentration dû d’un signalisation de déviation avant le feu tricolore et je ne connais pas cette endroit donc j’ai involontairement fait cette erreur, il n’y avait pas de radar et des agents de police mais il y avait un caméra de surveillance, que risque je ?
Merci
Cordialement
TM
Bonjour, vous risquez de recevoir un avis de contravention. Mais vous pourrez le contester puisque c’est à l’autorité poursuivante de prouver qui conduisait… Au besoin prenez contact avec moi que je puisse vous conseiller utilement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Je suis passé a un feu rouge de travaux mais le feu rouge s’est mis après mon passage
j’ai demandé la photo et je n’ai toujours pas reçu celle ci !
et je n’ai vu aucun flash et pas de radar et je me suis informé celui ci à été enlevé .
Cordialement
Bonjour, je n’ai pas saisi si vous avez reçu un avis de contravention ou pas… Si c’est le cas la loi vous permet d’éviter le retrait de point en utilisant le cas n°3 sur antai. Au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous aide dans vos démarches https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
comment pouvoir récupérer cette photo
Bonjour, il arrive qu’on ne la reçoive pas… Si c’est le cas attention à ne surtout pas dépasser le délai de contestation ou de paiement de l’amende… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Merci pour votre blog riche de conseils.
Je me permets de vous exposer le cas suivant pour obtenir un conseil.
J’ai été interpellé par la gendarmerie après avoir grillé un feu de chantier qui venait de passer au rouge (j’aurais pu me rendre compte de la présence d’une voiture bleue dans mon rétroviseur mais passons…).
Sur l’avis de contravention, le lieu mentionne bien la départementale où se situait le feu rouge mais la commune indiquée est la commune voisine. De plus, aucun PK ni croisement n’est mentionné. Est-ce qu’une contestation pour imprécision et/ou vice de forme aurait une chance d’aboutir sachant que l’infraction a belle et bien été relevée par les gendarmes?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, attention car l’avis de contravention n’est pas le pv. Mais si l’avis comporte un lieu erroné il y a fort à parier que le pv également. Et si au lieu indiqué il n’y pas de feu, de chantier ou fixe, ça vaut le coup de contester compte tenu du nombre de points (4) en jeu. Au besoin prenez rdv pour que je vois tout ça avec vous https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
j’ai grillé un feu rouge et j’ai été verbalisé sur-le-champ. J’ai reçu trois contraventions:
1-« inobservation, par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par le feu rouge » (135€)
2-« conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière »(35€)
3-« conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances » (135€)
à signaler que je n’étais pas en excès de vitesse ….mais que je ne me suis pas arrêté.
Puis-je contester les amendes n°2 et 3?
Merci de votre réponse
Bonjour, comme toute contravention vous pouvez contester mais il vous appartient de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal… C’est très difficile. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Tandis qu’un conducteur d’un véhicule à moteur poussant son véhicule (en panne ou pas) est considéré comme un piéton, se pourrait-il que ce ne soit pas le cas pour un cycliste marchant en faisant rouler son vélo (le danger potentiel consistant à diriger ainsi son véhicule, à pied, ne parait pourtant pas pencher au détriment du possesseur d’une bicyclette) ?
Le cas que je vous soumets est celui d’un cycliste s’arrêtant à un feu rouge (déchaussant ses chaussures de ses pédales automatiques et mettant pied à terre) PUIS franchissant à pied en poussant son vélo le passage piéton juste après le feu PUIS (après avoir constaté que la voie était libre : un tramway traversant parallèlement sur la droite) le second feu (« cycliste ») juste après le passage protégé pour franchir l’intersection (toujours à pied).
Arrêté par un des agents postés (pour des interpellations systématiques, groupés, bien visibles) de l’autre côté de l’intersection, alors qu’il se considère en toute bonne foi piéton, ce dernier le verbalise pour « inobservation d’un CONDUCTEUR de véhicule » – dont il mentionne dans l’avis « IGNORE » pour la marque, sans même en préciser le type « cycle » – « de l’arrêt imposé à un feu rouge ».
Quand il s’étonne auprès de l’agent de son appréciation, en lui faisant remarquer qu’avec des chaussures à pédales automatiques il lui semble difficilement contestable, déchaussé de ses pédales qu’il puisse être classé dans une autre catégorie que « piéton » et, alors qu’il manifeste clairement sa contestation, l’agent insiste pour qu’il signe (sans préciser pour quoi ! Ni répondre s’il a mentionné ces faits) avec pour toute réponse « c’est pour votre sécurité, Monsieur ». (Ayant refusé de signer malgré l’insistance, il constate qu’aucune remarque n’est mentionnée dans l’avis de contravention qu’il reçoit par courrier)
1°) Le justiciable est-il effectivement dans son droit ?
2°) Le cas échéant, est-il en mesure de le faire valoir en contestant ou est-ce par trop hasardeux ?
3°) Sachant par ailleurs qu’aucun des agents n’avait de visibilité directe sur les feux tricolores (n’éclairant que dans un sens, celui de circulation) est-il plus prudent de renoncer à faire valoir son droit sur le fond pour invoquer ce recours en nullité (la Cour de cassation exigerait que l’agent verbalisateur ait une vue directe sur le feu tricolore litigieux…) ?
Bonjour, la rubrique commentaire n’a pas vocation à délivrer de véritables consultation. La difficulté ici sera de rapporter la preuve contraire… Au besoin prenez rdv ici https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE