Ralentisseurs non conformes : la Cour d’appel de Nancy rappelle la seule règle applicable
Les ralentisseurs illégaux sont au cœur de nombreux contentieux en France.
Un arrêt récent vient rappeler une règle essentielle : en matière de ralentisseurs, un seul texte a une valeur obligatoire : le décret du 27 mai 1994.
C’est ce que vient de rappeler très clairement la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 10 mars 2026 (CAA NANCY, 10 mars 2026, n°23NC02826).
Et cette décision pourrait avoir des conséquences importantes pour les automobilistes victimes de dommages causés par des ralentisseurs non conformes. 🚗
Une règle très claire : seul le décret de 1994 a une valeur normative
Dans son arrêt du 10 mars 2026, la Cour d’appel de Nancy rappelle un principe juridique fondamental :
👉 Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 est le seul texte ayant une valeur réglementaire en matière de ralentisseurs.
La Cour précise également un point très important :
👉 Les recommandations techniques du CERTU ou du CEREMA n’ont pas de valeur réglementaire.
Autrement dit :
- ces documents sont des recommandations techniques,
- mais ils ne sont pas juridiquement obligatoires,
- seule la réglementation issue du décret de 1994 s’impose aux gestionnaires de voirie.
Cette précision est très importante car de nombreuses collectivités tentaient parfois de justifier des installations en se fondant uniquement sur des recommandations techniques.
La justice rappelle donc fermement :
la seule règle obligatoire, c’est le décret de 1994.
👉 Lire aussi mon article : Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !
Quelles sont les règles obligatoires pour un ralentisseur ?
Le décret du 27 mai 1994 fixe plusieurs règles très précises. ⚖️
Un ralentisseur ne peut pas être installé :
- en dehors d’une agglomération,
- en dehors d’une zone limitée à 30 km/h,
- sur une voie où circulent plus de 3 000 véhicules par jour,
- sur une voie empruntée par des transports en commun,
- sur une voie desservant un centre de secours,
- sur une voie présentant une pente supérieure à 4 %.
De plus :
- la hauteur ne doit pas dépasser 10 cm,
- les ralentisseurs doivent être espacés de 150 mètres maximum ou intégrés dans un aménagement global de réduction de vitesse.
Si ces règles ne sont pas respectées, le ralentisseur peut être jugé irrégulier ou non conforme.
Accident ou véhicule endommagé : la responsabilité de la collectivité peut être engagée
Lorsqu’un ralentisseur non conforme provoque :
- des dégâts sur un véhicule,
- une chute en moto ou en vélo,
- un accident,
- des blessures,
- une perte de contrôle du véhicule,
👉 la responsabilité du gestionnaire de la voirie peut être engagée.
Il peut s’agir :
- d’une commune,
- d’un département,
- d’une métropole,
- etc.
En droit administratif, on parle de défaut d’entretien normal de la voirie.
Et cela peut ouvrir droit à indemnisation. 💰
Quelles indemnisations sont possibles ?
Les victimes peuvent demander l’indemnisation de nombreux préjudices.
En voici une liste non-exhaustive :
Pour les dommages matériels :
- frais de réparation du véhicule,
- remplacement de pièces,
- remorquage,
- immobilisation du véhicule,
- location d’un véhicule,
- perte de valeur du véhicule.
En cas de blessures :
- frais médicaux,
- frais de rééducation,
- perte de revenus,
- préjudice corporel,
- souffrances endurées,
- préjudice moral,
- préjudice d’agrément,
- assistance par tierce personne.
Dans certains cas, les indemnisations peuvent être importantes, notamment lorsqu’il y a des blessures. ⚠️
Que faire si vous êtes victime d’un ralentisseur non conforme ?
Si vous êtes victime d’un ralentisseur irrégulier, il est très important de conserver des preuves :
📸 Photos du ralentisseur
📸 Photos de la signalisation
📸 Photos des dégâts sur le véhicule
📍 Localisation précise
👥 Témoignages
📄 Constat d’assurance
⚖️ Constat d’huissier si possible
🧾 Factures de réparation
🏥 Certificats médicaux en cas de blessures
Il faut ensuite adresser une demande d’indemnisation amiable au gestionnaire de la voirie.
En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation.
👉 Lire aussi : Ralentisseurs : les réflexes pour être indemnisé en cas de dégâts !
Ce qu’il faut retenir
L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 10 mars 2026 rappelle une règle très importante :
👉 seul le décret du 27 mai 1994 a une valeur obligatoire
👉 les recommandations CEREMA ou CERTU ne sont pas juridiquement obligatoires
👉 un ralentisseur non conforme peut engager la responsabilité de la collectivité
👉 les victimes peuvent obtenir une indemnisation
Les ralentisseurs non conformes sont encore très nombreux en France, et les recours existent. ⚖️
Ralentisseur non conforme, accident, véhicule endommagé : ne restez pas sans rien faire
Beaucoup d’automobilistes ignorent qu’ils peuvent être indemnisés après un accident ou des dégâts causés par un ralentisseur illégal.
Pourtant, lorsque les règles du décret de 1994 ne sont pas respectées, la responsabilité du gestionnaire de la voirie peut être engagée et une indemnisation peut être obtenue.
Si vous êtes dans cette situation, il est possible d’étudier votre dossier et d’envisager un recours.
👉 Prenez rendez-vous dès maintenant :
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