10 points sauvés à Rouen : permis conservé après contestation de 2 PV à la volée
Juillet 2023 : 2 contraventions, 10 points en jeu… et un permis au bord de l’annulation.
👉 Résultat : 10 points sauvés grâce à un classement sans suite partiel, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis à Rouen.
⚡ Les faits : 2 PV à la volée pour 10 points
En juin 2023, ma cliente me contacte en urgence.
👉 Situation :
💥 2 avis de contravention sans interception
👉 Infractions reprochées :
- non-respect de la priorité aux piétons → 6 points
- franchissement de feu rouge → 4 points
👉 Total :
💥 10 points
👉 Problème majeur :
- solde de points insuffisant
- paiement = permis invalidé (48SI)
👉 Décision immédiate :
👉 contester les deux infractions
➡️ 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant
⚖️ Le problème juridique : l’absence d’identification du conducteur
En matière de PV à la volée :
👉 l’administration doit prouver qui conduisait
👉 Le titulaire du véhicule :
- n’est pas automatiquement responsable pénalement
- n’a pas l’obligation de désigner
👉 Ici :
❌ aucune interception
❌ aucune preuve directe
❌ impossibilité d’identifier le conducteur
👉 Une situation typique de contestation efficace.
🧠 La stratégie mise en place
👉 Contestation via le site ANTAI
➡️ respect strict des délais
➡️ absence de désignation
➡️ argumentation juridique adaptée
👉 Une simple contestation bien menée peut sauver votre permis.
➡️ 👉 Voir mon service : recours permis annulé après 48SI
📅 Chronologie du dossier
- Juin 2023 : réception des 2 PV
- Analyse du dossier
- Contestation ANTAI
- Attente de la décision
- Juillet 2023 : réponse de l’OMP
⚖️ Le résultat : 10 points sauvés
👉 Décision de l’Officier du Ministère Public :
✅ classement sans suite sur le plan pénal
✅ poursuite uniquement en redevabilité pécuniaire
👉 Conséquences :
- aucune perte de points
- aucune suspension
- paiement d’amendes uniquement
👉 Résultat concret :
💥 10 points sauvés
💥 permis conservé
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de dossier ?
Ce dossier illustre une règle essentielle :
👉 payer une amende revient à reconnaître l’infraction
Sans contestation :
- perte immédiate de points
- invalidation du permis
- aucune solution ensuite
👉 Si vous êtes dans une situation similaire, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis à Rouen pour défendre votre permis.
👉 👉 Voir tous mes services en droit routier
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❓ FAQ – PV à la volée et points
Peut-on perdre des points sans être arrêté ?
Oui, mais cela peut être contesté.
Faut-il désigner le conducteur ?
👉 Non, ce n’est pas obligatoire.
Peut-on éviter la perte de points ?
👉 Oui, en cas de contestation réussie.
Pourquoi payer une amende est risqué ?
👉 Car cela vaut reconnaissance de l’infraction.
📍 Tribunal judiciaire de Rouen
Palais de Justice de Rouen
34 rue aux Juifs, 76037 Rouen
🚨 10 points en jeu sur votre permis ?
👉 N’agissez pas dans la précipitation.
➡️ PV à la volée
➡️ Perte de points
➡️ Risque d’annulation
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis

