10 points sauvés à Rouen
Le 12 juillet 2023, l’OMP a classé sans suite 2 infractions pour ma cliente …. résultat : 10 points sauvés à Rouen !
1. Les faits : 2 pv à la volée, une perte de 10 points en jeu …
En juin 2023, une cliente me contacte en panique.
En effet, elle vient de recevoir 2 avis de contravention alors que les forces de l’ordre ne l’ont pas arrêtée :
- non-respect de la priorité aux piétons : 6 points
- non-respect d’un feu rouge : 4 points
Et bien que je sois nul en maths 😁, je fais vite le calcul : 6 + 4=10. Elle risque donc 10 points sur son permis !
Une vraie catastrophe puisque son solde est alors inférieur …
Si bien que si elle paye les amendes elle perd son permis, c’est mathématique …
Dans ces conditions, je lui conseille vivement de contester les 2 infractions.
Avec son accord, je conteste ainsi les 2 avis de contravention sur le site de l’ANTAI.
Et j’attends la réponse de l’officier du ministère public (OMP).
2. 10 points sauvés à Rouen
Après quelques semaines, la réponse tant attendue arrive.
A la suite de mon recours l’officier du ministère classe sans suite les 2 infractions. En fait il décide de ne poursuivre ma cliente qu’au titre de sa redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). Et non comme auteur des infractions routières.
En d’autres termes :
- ma cliente ne perd aucun point sur son permis
- elle n’aura aucune suspension de permis
- le tribunal la condamnera simplement à 2 amendes comme titulaire du certificat d’immatriculation
Au final, ma cliente a eu parfaitement raison de suivre mes conseils et de contester les 2 infractions par mon intermédiaire.
Car ces 10 points sauvés à Rouen ont tout simplement sauvé son permis de conduire !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Pourquoi contester une amende ?
- PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
- Priorité aux piétons !
- Feu rouge grillé : quelles sanctions ?
Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex
Téléphone : 02 35 52 88 70
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
