Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !
En cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices. On fait le point !
Responsable mais pas coupable !
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2022 qu’un juge ne peut déclarer le propriétaire d’un véhicule coupable d’un excès de vitesse sur le seul fondement de sa responsabilité pécuniaire. On fait le point !
Convoqué au tribunal ? Vérifiez votre solde de points !
Quand vous recevez un avis de contravention suite à une infraction routière, celui-ci doit obligatoirement préciser la perte des points encourue. Mais qu’en est-il si vous êtes convoqué au tribunal ? On fait le point !
PV à la volée : gardez vos points !
Vous recevez un pv sans avoir été intercepté ni même garder le moindre souvenir d’avoir commis une infraction ? C’est possible avec le fameux “pv à volée”. Mais rassurez-vous, la défense est aisée. On fait le point !
Convocation pour un grand excès de vitesse : que dire (ou pas) ?
“J’ai reçu une convocation pour un grand excès de vitesse. Que dois-je dire ? Est-il possible d’éviter les sanctions ?” On fait le point !
Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement (FPS) ?
Chaque semaine, de nombreuses personnes m’interrogent sur l’opportunité de contester un FPS reçu. Si les recours sont théoriquement possibles ils sont en pratique rarement conseillés. Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement ? On fait le point !
Signalement des contrôles : les applis restent en vie !
Le Conseil constitutionnel a jugé “disproportionnée” l’interdiction totale d’utiliser les applis de signalement pendant certains contrôles routiers. On fait le point !
Contester un pv de radar automatique
Les avis de contravention suite à un flash radar sont très nombreux. Mais pas de panique, des solutions existent pour contester ces pv et sauver votre permis. Comment contester un pv de radar automatique ? On fait le point !
Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC est très utilisée en droit routier. Mais faut-il vraiment accepter cette procédure ? Quels sont les risques de la CRPC ? On fait le point !
La demande de photo radar n’interrompt pas le délai pour contester !
Vous avez reçu une contravention suite à un flash et vous doutez avoir commis l’infraction ? Demandez la photo radar ! Mais attention, la demande de photo n’interrompt pas le délai pour contester ! On fait le point !
Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?
Un avis de contravention doit obligatoirement mentionner la perte des points encourue. Quid en cas de jugement? Doit-il indiquer le retrait de points ? On fait le point !
Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !
Sans preuve de l’identité du conducteur, c’est la relaxe assurée ! C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2021. On fait le point !