Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !
Sans preuve de l’identité du conducteur, c’est la relaxe assurée ! C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2021. On fait le point !
La dispense de peine en droit routier
La dispense de peine présente des avantages indéniables en droit routier. Elle permet, par exemple, de ne pas perdre de points suite à une infraction routière. On fait le point !
PV en double : comment gérer ?
Le procès-verbal électronique permet de verbaliser avec ou sans interception. Et régulièrement il arrive que des conducteurs reçoivent leur pv en double ! Comment gérer ? On fait le point !
Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?
« Les forces de l’ordre vérifient-elles le bornage du téléphone portable quand une personne à qui il est reproché une infraction déclare qu’elle n’était pas le conducteur ? » On fait le point !
Un policier en repos peut verbaliser !
Un policier en repos peut-il verbaliser ? Un gendarme peut-il dresser un pv alors qu’il n’est pas en uniforme ? [ATTENTION SPOILER] OUI ! On fait le point !
Quel délai pour recevoir un pv ?
Sur mon blog on me pose très souvent la question : « y a-t-il un délai pour recevoir un pv ? » Ou encore : « j’ai reçu un pv plusieurs mois après les faits, on peut le faire sauter ? » On fait le point !
L’obligation de désignation du conducteur en 10 points
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !
Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !
Le 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON a condamné un maire à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique ! On fait le point !
Comment effacer son casier judiciaire ?
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
Référé suspension contre la lettre 48SI
L’administration a invalidé votre permis pour solde nul ? Récupérez votre permis en quelques semaines avec un référé suspension contre la lettre 48SI. On fait le point !
Flashé par l’arrière ? Echappez aux points !
« Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. J’ai été flashé par l’arrière. Est-ce que je suis obligé de me designer ? Ou puis-je contester ? Et je risque quoi ? » On fait le point !
Désigner deux conducteurs ne permet pas d’échapper à l’amende pour non-désignation
Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour de cassation juge que désigner deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.