Le 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON a condamné un maire à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique ! On fait le point !
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
L’administration a invalidé votre permis pour solde nul ? Récupérez votre permis en quelques semaines avec un référé suspension contre la lettre 48SI. On fait le point !
“Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. J’ai été flashé par l’arrière. Est-ce que je suis obligé de me designer ? Ou puis-je contester ? Et je risque quoi ?” On fait le point !
Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour de cassation juge que désigner deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.
Le code de la route prévoit de nombreux cas de confiscation du véhicule. Pour échapper à cette sanction très lourde, certains suggèrent de mettre deux noms sur la carte grise… On fait le point !
Sur ce blog j’ai déjà évoqué le mécanisme de l’ordonnance pénale et l’intérêt de l’opposition. Aujourd’hui, je vous propose une histoire vraie en guise d’illsutration. En route pour le tribunal correctionnel d’Evreux !
Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation juge que, pour la contestation d’une contravention, l’avocat peut représenter le conducteur dans ses démarches.
Depuis 2018, le stationnement dépend des communes. Le bon vieux “PV” de 17€ a laissé place au FPS qui peut grimper à 50€ voire 60€! Vous souhaitez contester un FPS? Voici quelques conseils à suivre…
Régulièrement des conducteurs sont verbalisés à cause d’une signalisation défaillante. Alors que faire en pareil cas? Peut-on contester? Comment contester? On fait le point !
La composition pénale est une alternative au jugement. Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver.
Griller un feu rouge est fréquent et sévèrement puni: 135€ d’amende et 4 points en moins. Flashé à un feu rouge, Il existe une méthode 100% légale et 100% efficace pour ne pas perdre de points!