Covid 19: délais de contestation doublés pour les PV
En raison du confinement lié au Covid-19, les délais de contestations des PV sont doublés. Temporairement.
CRPC, vous avez dit CRPC?
CRPC pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Très utilisée en droit routier, c’est une procédure simplifiée dans laquelle vous comparaissez devant le Procureur pour négocier votre peine. On fait le point!
Contentieux du permis de conduire
La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
La loi d’orientation des mobilités, dite loi “LOM” a étendue la confiscation du véhicule à de nouveaux délits routiers. L’occasion de revenir sur une sanction particulièrement lourde.
La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels!
La loi oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée au moyen d’appareils de contrôle automatisés (excès de vitesse, feu rouge). Mais qu’en est-il pour les entrepreneurs individuels?
Contentieux du permis de conduire
Photo radar: exigez le cliché!
Vous venez de recevoir une contravention suite à un flash. Vous doutez avoir commis l’infraction? Vous avez peur de perdre votre permis? Demandez donc la photo radar! Je vous explique comment et pourquoi l’obtenir.
Ordonnance pénale: la check-list indispensable
L’ordonnance pénale peut intervenir après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver.