Covid 19: délais de contestation doublés pour les PV
En raison du confinement lié au Covid-19, les délais de contestation des PV sont doublés. Temporairement.
Il y a quelques jours, j’ai rédigé sur ce blog un article traitant de l’impact du coronavirus sur le permis de conduire: « Le permis de conduire à l’épreuve du coronavirus« .
Aujourd’hui intéressons-nous à l’allongement des délais de contestation des PV.
Le texte qui allonge les délais
Pour adapter les règles de droit à la crise du Covid-19, le gouvernement a pris de nombreuses ordonnances .
Parmi elles, l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 qui concerne les règles de procédure pénale.
Son article 4 prévoit ainsi que « les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés« .
C’est ce texte qui double les délais de contestation des PV.
Sur son site internet, l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) confirme bien cet allongement:
Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle.
Important! Cet allongement n’est que temporaire.
Il ne concerne en effet que les avis envoyés entre le 12 mars 2020 et le délai d’1 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ne pas confondre avec fin du confinement). La fin de l’état d’urgence sanitaire est pour le moment fixée au 10 juillet, soit un délai expirant au 10 août 2020.
Les nouveaux délais de contestation
- Amendes forfaitaires: le délai de contestation passe de 45 jours à 90 jours.
- Amendes forfaitaires majorées: le délai passe de 30 jours à 60 jours. Mais si l’AFM est envoyée en LRAR, le délai passe de 3 mois à 6 mois.
- Désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale: le délai de désignation (dénonciation serait plus approprié…) passe de 45 jours à 90 jours.
Le nouveau délai de contestation court à compter de la date de l’avis.
Vous souhaitez vérifier si vous bénéficiez d’un délai prolongé? Consultez la date en haut à droite de l’avis de contravention. Si elle est égale ou postérieure au 12 mars 2020 c’est bon.
Le doublement des délais ne concerne que les délais de contestation!
L’allongement ne concerne que les délais de contestation.
Il ne concerne pas les délais de paiement pour bénéficier d’une amende minorée. Ces délais sont de:
- 3 jours pour un PV remis en main propre
- 15 jours pour un PV envoyé par courrier.
Vous avez même un bonus de 15 jours si vous payez en ligne.
Il ne concerne pas non plus les délais de récupération de points. Ces délais restent inchangés.
Comment contester un PV?
En résumé et pour faire simple vous avez 2 méthodes pour contester l’avis de contravention reçu:
- En ligne sur le site de l’ANTAI
- Par courrier postale (LRAR) au moyen du formulaire de requête en exonération joint à l’amende:
Bonjour
J’ai contesté un avis de contravention en raison du manque d’information relative à ce rallongement des délais. Aucune mention sur l’avis envoyé contrairement au site internet sur lequel apparaît bien les modalités de l ordonnance numéro 2020 303du 235 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi numéro 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19.
Ce manquement ne représente t’il pas une atteinte à mon droit d’information en ma qualité de contrevenant désigné sur l’avis?
Cordialement
Bonjour, il faudrait que je puisse voir l’avis de contravention. Mais pouvez-vous m’exposer en quoi vous avez subi un grief? A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Monsieur
Ai été verbalisé en 2 roues non port du masque alors que j avais la visière baissée de mon casque …qui n est pas integrale et de plus la description de la contravention est non port du masque dans un établissement recevant du public alors que j etais dehors sur mon scooter..j ai contesté bien sur..en m appuyant sur le fait qu a aucun moment n ait fait référence à la circulaire 2020 00748 du 27 août sur le port du masque en deux roues…
Merci cordialement
Bonjour, j’espère que votre contestation portera ses fruits! Tenez moi au courant, A bientôt sur ce blog, Etienne