Une réforme importante du droit routier entrée en vigueur

Depuis le 29 décembre 2025, le droit routier connaît une évolution importante : le grand excès de vitesse, défini comme un dépassement d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, est désormais qualifié de délit.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la lutte contre la violence routière. Elle marque un changement de nature juridique de l’infraction, avec des conséquences immédiates sur la procédure, les sanctions encourues et la situation du conducteur.

👉 Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce qui change concrètement depuis le 29 décembre 2025

🔙 Avant

Le très grand excès de vitesse relevait :

• d’une contravention de 5e classe,

• assortie d’un retrait de 6 points, d’une amende et souvent d’une suspension administrative du permis,

• et ne devenait un délit qu’en cas de récidive.

🔜 Désormais

➡️ Le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction.

Cela implique :

• une réponse judiciaire renforcée (peines encourues plus sévères)

• un possible emprisonnement

• une inscription au casier judiciaire (y compris au bulletin n°2 – B2)

• une mise en danger directe du permis de conduire, même pour un conducteur sans antécédent.

Quelles sanctions sont désormais encourues ?

Le classement en délit entraîne un alourdissement notable des peines.

⚖️ Peines principales

• Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement

• Jusqu’à 3 750 € d’amende

• Inscription au casier judiciaire

🚗 Peines complémentaires possibles

• Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans

• Confiscation du véhicule

• Interdiction de conduire certains véhicules

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Retrait automatique de 6 points

👉 Ces sanctions peuvent être cumulées et avoir des conséquences durables sur la vie personnelle et professionnelle.

Une réforme motivée par un constat chiffré

Les pouvoir spublics motivent le durcissement du cadre juridique par un constat chiffré.

En 2024, plus de 63 000 excès de vitesse d’au moins 50 km/h ont été constatés sur le territoire, un chiffre en forte augmentation.
La réforme vise donc à :

• renforcer l’effet dissuasif,

• adapter la réponse judiciaire à la gravité des faits,

• lutter plus efficacement contre les comportements jugés les plus dangereux.

L’importance de l’analyse juridique dès les premières démarches

La qualification en délit ne signifie pas que la sanction maximale sera automatiquement appliquée.

En pratique :

• la régularité de la procédure est déterminante,

• les circonstances de l’infraction, le profil du conducteur et les enjeux liés au permis doivent être analysés,

• la stratégie de défense se construit dès les premières heures.

👉 Une prise en charge rapide permet souvent d’anticiper et de limiter les conséquences.

Pourquoi être accompagné par un avocat permis ?

Avec cette réforme, un très grand excès de vitesse peut entraîner :

• une comparution devant le tribunal,

• un impact sur le casier judiciaire,

• une remise en cause du droit de conduire, parfois indispensable à l’activité professionnelle.

Un accompagnement adapté permet notamment de :

• sécuriser la procédure,

• préparer efficacement l’audience,

• défendre le permis de conduire,

• rechercher la sanction la plus proportionnée possible.

🚨 Excès de vitesse, suspension ou permis menacé ?

Vous êtes concerné par un grand excès de vitesse, une convocation devant un tribunal ou un problème lié à votre permis de conduire ?

👉 Agir tôt est essentiel.

📅 Prenez rendez-vous dès maintenant pour une analyse de votre situation.
J’interviens en Normandie et partout en France, y compris à distance, pour vous accompagner dans toutes les procédures liées au permis de conduire.