Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2024 le rappelle : il ne peut pas y avoir de suspension de permis pour un excès de vitesse inférieur à 30 km/h. On fait le point !

1. Un conducteur condamné à une suspension de permis pour un excès de vitesse inférieur à 30 km/h …

Un conducteur, contrôlé à 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, se voit condamné par la cour d’appel de Paris à la peine suivante :

• amende de 375 €
• suspension de son permis de conduire pour 10 jours.

Aussitôt, ce conducteur conteste la décision en formant un pourvoi en cassation.

En résumé, il fait valoir que l’article R. 413-14 du Code de la route ne prévoit la peine de suspension de permis de conduire que pour les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 30 km/h.

Ce qui est rigoureusement exact :

« II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle »

Or, notre conducteur, s’il était bien en excès de vitesse, roulait à 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. En-dessous du seuil des 30 km/h donc.

Lire aussi mon article 

• Excès de vitesse de plus de 30 km/h : Risquez-vous une suspension de permis ?

2. La Cour de cassation censure !

La Cour de cassation (Crim. 12 mars 2024 n°23-85348), faisant une application stricte du code de la route, n’a pu que trancher en faveur du conducteur.

Ainsi, elle a « cassé » la décision de la cour d’appel (qui ne sait manifestement pas lire le code de la route qu’elle est pourtant censée appliquer …).

Voyez plutôt :

« Vu l’article R. 413-14 du code de la route :

10. Il résulte de ce texte que, lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n’est pas encourue.

11. L’arrêt attaqué énonce que M. [W] a été contrôlé à 79 km/h pour une vitesse autorisée de 50 km/h et qu’en raison de ces antécédents, il y a lieu de prononcer une peine de suspension de permis de conduire de dix jours.

12. En statuant ainsi, alors que le dépassement de la vitesse maximale autorisée était inférieur à 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé.

13. La cassation est de nouveau encourue de ce chef »

Au final cette décision s’avère être parfaitement conforme au code de la route : un tribunal ne peut JAMAIS prononcer la peine complémentaire de suspension du permis pour un excès de vitesse inférieur à 30 km/h puisque le code de la route ne le prévoit pas !

3. Conclusion

La décision de la Cour de cassation rappelle l’importance du respect des règles, y compris par les tribunaux ! En effet, comme exiger des conducteurs qu’ils respectent le code de la route si les magistrats eux-mêmes ne le font pas ?

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