Le 30 avril 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu un jugement décisif concernant les ralentisseurs. Fini les libertés que prenaient certaines communes en installant des ralentisseurs non-conformes, souvent plus dangereux que sécuritaires.

Trop de ralentisseurs non-conformes

De nombreux ralentisseurs dépassent la hauteur maximale autorisée de 10 cm, avec des pentes mal ajustées ou installés dans des zones dangereuses, notamment près de virages.

Pourtant, le décret de 1994 qui régit la construction de ces dispositifs, impose des règles strictes que beaucoup de collectivités baffouent allègrement.

Ainsi, et à titre d’exemple, les collectivités n’ont pas le droit de construire de ralentisseurs :

• À moins de 40 m d’un virage
• À moins de 25 m d’un pont
• Sur une route où circule une ligne de transport en commun ou plus de 3 000 véhicules par jour.

Or, il suffit de regarder autour de vous pour constater que de très nombreux ralentisseurs ne respectent pas ces normes !

Loin d’améliorer la sécurité, ces installations souvent mal conçues augmentent le risque d’accidents, notamment pour les deux-roues. Sans oublier les plaintes des riverains, excédés par les freinages soudains, le bruit excessif, et les suspensions malmenées.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle (enfin!!!) les règles

Dans son arrêt du 30 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille exige que tous les ralentisseurs respectent strictement les normes fixées par le décret de 1994 (CAA Marseille, 30 avril 2024, n°23MA02564).

En résumé, la Cour rappelle que tous les ralentisseurs (dos d’âne, trapézoïdal, …) doivent respecter les d’implantation et de signalisation du décret du 27 mai 1994. Et que ces règles sont les seules que doivent respecter les collectivités :

« en l’état actuel des dispositions réglementaires en vigueur, tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux règles d’implantation et de signalisation fixées par le décret du 27 mai 1994 et son annexe, et que ces règles sont les seules dispositions d’application obligatoire à l’égard des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qui réalisent ou aménagent ces ouvrages »

Premières conséquences concrètes : le cas du Var

Peu de temps après cet arrêt, le tribunal administratif de Toulon a ordonné la destruction de deux ralentisseurs non conformes à Vinon-sur-Verdon, dans le Var. Ces installations ne respectaient pas la réglementation en vigueur, rendant leur suppression logique et inévitable.

À l’avenir, de nombreux autres ralentisseurs non-conformes pourraient être visés partout en France.

Vers une réglementation encore plus stricte ?

Avec cette décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, les municipalités ne pourront plus contourner la loi. Un recours a d’ailleurs été déposé devant le Conseil d’État pour renforcer encore la réglementation. Cela devrait permettre de corriger ou supprimer les ralentisseurs non-conformes, dont certains atteignent des hauteurs de 25 cm (voire plus !), bien au-delà des limites légales.

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