Employeurs, attention aux délais quand vous engagez une procédure disciplinaire ! Voilà ce que vient de rappeler un arrêt récent de la Cour d’appel de Toulouse.

Licenciement disciplinaire hors délai : ce que dit la loi et la jurisprudence

En droit du travail, un employeur ne peut engager une procédure disciplinaire au-delà de deux mois après avoir pris connaissance des faits reprochés. Ce délai strict, fixé par l’article L. 1332-4 du Code du travail, protège les salariés contre des sanctions tardives ou abusives.

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 15 novembre 2024 illustre parfaitement cette règle.

Voici les enseignements à retenir, que vous soyez salarié ou employeur.

Les faits : un accident de la circulation et un constat immédiat

Ce dossier concernait un déménageur licencié pour faute grave à la suite d’un accident survenu le 20 février 2020. Toutefois, l’employeur avait attendu le 27 mai 2020 pour engager la procédure disciplinaire, soit plus de trois mois après l’accident.

Dès le jour de l’accrochage, un constat amiable avait été rédigé entre l’employeur et le propriétaire du véhicule stationné. Ce document indiquait clairement les circonstances de l’accident. Donc l’employeur était parfaitement informé dès le jour de l’accident. Mais  il justifiait son retard par l’attente de la décision de l’assurance avant d’agir.

La décision : un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour d’appel de Toulouse n’a pas retenu cet argument. Elle a jugé que l’employeur avait, dès la rédaction du constat amiable, une connaissance exacte des faits reprochés. Le délai de deux mois pour engager la procédure disciplinaire devait donc commencer à courir dès cette date.

En dépassant ce délai légal, l’employeur a violé les règles de prescription. Résultat : le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec des conséquences lourdes pour l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir !

1. Employeurs :
   Vous envisagez une sanction disciplinaire ? Respectez impérativement le délai de deux mois après avoir pris connaissance des faits. Toute négligence dans ce délai pourrait entraîner des contentieux coûteux.
2. Salariés :
   Confrontés à une procédure disciplinaire ? Vérifiez les dates. Un avocat peut vous aider à identifier les éventuelles failles dans la procédure.

Lire aussi mon article :

• Faute grave d’un chauffeur ? Attention au temps de réaction de l’employeur !

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Ce type de litige met en lumière l’importance de maîtriser les subtilités du droit. Que vous soyez employeur ou salarié, un avocat peut vous accompagner pour défendre vos droits :

• Employeurs : sécurisez vos démarches disciplinaires.
• Salariés : contestez un licenciement abusif.

Chez Maître Etienne Lejeune, nous intervenons à vos côtés dans ce type de contentieux, mais aussi dans des affaires liées au droit routier. Grâce à un savoir-faire reconnu dans ces domaines, nous assurons une défense sur mesure devant les juridictions prud’homales et pénales.

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