Recevoir une amende de 1875 euros pour non-désignation de conducteur peut être un choc brutal pour un chef d’entreprise. C’est exactement ce qui est arrivé au Havre pour l’un de mes clients, dirigeant d’une société, qui s’est retrouvé face à cette lourde sanction après n’avoir jamais reçu l’amende initiale.

Classement sans suite pour non désignation du conducteur

Le montant de 1 875€ correspond en réalité au montant de l’amende forfaitaire majorée pour non-désignation du conducteur, appliquée automatiquement en l’absence de paiement ou de contestation de l’amende initiale.

Mon client, pourtant rigoureux dans la gestion de ses courriers professionnels, s’est retrouvé totalement pris au dépourvu.

Après avoir examiné en détail le dossier, j’ai immédiatement déposé une contestation argumentée auprès de l’officier du ministère public.

Et la réponse ne s’est pas fait attendre. Début mai 2025 il a reçu un courrier de l’officier du ministère public qui a décidé de classer l’affaire sans suite, annulant ainsi totalement l’amende infligée.

Rappel : l’obligation de désignation du conducteur pour les entreprises

Pour éviter ce genre de déconvenue, rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent obligatoirement désigner le conducteur responsable d’une infraction relevée par un radar automatique.

Faute de quoi, le représentant légal la personne morale encourt une amende spécifique pour non-désignation pouvant aller jusqu’à 1875 euros.

Pour l’exécutif, cette obligation vise à responsabiliser les conducteurs et éviter toute impunité liée aux infractions routières commises avec les véhicules professionnels.

🔎 Lire aussi : L’obligation de désignation du conducteur en 10 points

Chef d’entreprise, soyez vigilant : ne laissez pas une amende affecter votre activité !

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