Relaxe pour conduite sans permis à Thonon-les-Bains
Le 9 juin 2022 j’ai pu obtenir une relaxe pour conduite sans permis à Thonon-les-Bains au tribunal correctionnel.
1. Les faits : quand la police s’emmêle les pinceaux
En octobre 2021, les forces de l’ordre procèdent au contrôle de mon client qui roule alors sans sa ceinture de sécurité.
A ce moment-là mon client ne peut pas présenter son titre de conduite, ne l’ayant pas encore sollicité auprès de l’ANTS (il est jeune permis).
Mais au lieu de lui reprocher une simple non-présentation du titre de conduite, les forces de l’ordre ouvrent une procédure en conduite sans permis !
Pourtant, mon client leur a bien remis une copie de son attestation de réussite qui l’autorise à conduire …
Las, les forces de l’ordre ne veulent rien entendre.
Et le procureur de la République non plus !
En effet, mon client reçoit quelques semaines plus tard une ordonnance pénale qui le condamne pour conduite sans permis aux peines suivantes :
- 500€ d’amende délictuelle
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour 6 mois
Sur mes conseils, mon client se décide à faire opposition.
2. Relaxe pour conduite sans permis à Thonon-les-Bains
Quelques temps plus tard, le dossier vient donc devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains.
Alors que je lui démontre que mon client est bien titulaire du permis de conduire, le procureur ne veut rien savoir…
Il réclame la confirmation de l’ordonnance pénale et donc la condamnation de mon client.
De ce fait, je me lève pour plaider en défense, assez énervé par cet entêtement absurde.
Dans les grandes lignes, je démontre, pièces à l’appui, que mon client est bien titulaire du droit de conduire. Même s’il n’a pas encore demandé l’édition de son titre de conduite.
Et ma plaidoirie fait mouche puisque le juge, sans même prendre le temps de se retirer de la salle d’audience pour délibérer, rend sa décision : relaxe.
Une nouvelle fois, mon client a pris la bonne décision en ne se laissant pas faire.
Car cette relaxe pour conduite sans permis à Thonon-les-Bains lui évite :
- une condamnation à son casier encore vierge
- une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant de nombreux mois.
Relaxe pour conduite sans permis à Thonon-les-Bains – jugement de relaxe du tribunal correctionnel – extrait @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
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