Le délit de fuite, une accusation grave qui peut entraîner des conséquences juridiques importantes : perte de points, suspension de permis, inscription au casier judiciaire… Cependant, chaque cas est unique, et l’intervention d’un avocat peut faire toute la différence. Le 4 novembre 2024, j’ai obtenu une relaxe pour une cliente injustement poursuivie pour délit de fuite au Havre. Découvrez comment j’ai obtenu ce résultat et les éléments qui ont pesé en sa faveur.

1. Contexte de l’affaire

Ma cliente, jamais condamnée auparavant (B1 néant), était accusée de délit de fuite sur la base du témoignage d’une personne qui prétendait l’avoir vue reculer dans un autre véhicule. Cependant, il n’y avait au dossier du tribunal aucun constat de police ni de photo des prétendus dégâts. Devant l’absence de preuves concrètes, il était crucial de démontrer l’inexactitude de ces accusations. Et convaincre le tribunal de l’impossiblité de condamner ma cliente.

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2. Absence de preuves : un dossier vide

Dans cette affaire, le dossier était vide de tout élément matériel. Aucun rapport de police, aucune preuve photographique ne corroborait l’accusation. Ma cliente, de son côté, a pu prouver qu’elle n’était même pas en mesure d’avoir commis l’infraction. Cet argument a donc permis de renforcer le doute quant à sa culpabilité.

3. Une défense stratégique et un procureur réceptif

Avant l’audience, j’ai pris l’initiative d’envoyer au procureur des éléments de défense démontrant l’absence de preuve et l’impossibilité pour ma cliente d’être impliquée dans l’incident. Ces éléments ont été décisifs. Car à l’audience, le procureur a lui-même requis la relaxe, estimant que le doute devait profiter à ma cliente.

4. Relaxée sur le siège pour délit de fuite au Havre : une victoire instantanée

Et lors de l’audience, le tribunal correctionnel a relaxé ma cliente « sur le siège » pour délit de fuite au Havre, c’est-à-dire sans même se retirer pour délibérer. Cette décision immédiate a permis à ma cliente d’éviter toute condamnation, préservant ainsi son casier judiciaire, ses points de permis, et son droit de conduire sans aucune suspension.

Extrait du rôle de l’audience du tribunal correctionnel 4 novembre 2024 @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Consulter :

⇒ le jugement de relaxe du tribunal correctionnel du Havre

⇒ articles L.231-1 et suivants du code de la route (dispositions relatives au délit de fuite)

Conclusion :

Cette affaire montre l’importance d’une défense proactive et bien préparée, même face à des accusations graves comme le délit de fuite. En tant qu’avocat, ma mission est de protéger les droits de mes clients et de garantir qu’ils ne subissent pas de condamnation injustifiée. Si vous êtes confronté à une accusation de délit de fuite ou à tout autre problème de droit routier, n’hésitez pas à me contacter pour une consultation.

Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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