Une conductrice du sud de la France m’a contacté après s’être vu refuser les 4 points d’un stage. Motif ? Une prétendue lettre 48SI. Sauf qu’elle n’avait jamais reçu ce courrier. Après saisine du tribunal administratif de Nîmes, nous avons obtenu gain de cause : permis à nouveau valide avec 4 points… et 1000 € de frais de procédure remboursés par l’État.

🔍 Le contexte : un stage de récupération refusé… à tort

Ma cliente habite dans le sud de la France. Elle a récemment effectué un stage de récupération de points pour préserver son permis de conduire.

Mais surprise : le ministère refuse de valider les 4 points du stage. Selon l’administration, son permis aurait été annulé par une lettre 48SI, envoyée avant le stage.

Autrement dit : si la lettre 48SI avait été reçue, alors le permis était déjà invalide, et les 4 points ne pouvaient pas être récupérés.

Or, ma cliente n’a jamais eu connaissance de cette lettre.

🔎 Lire aussi : Tout savoir sur la lettre 48SI !

📬 Une preuve clé : l’absence de remise par La Poste

Face à ce refus injuste, elle s’est tournée vers moi pour savoir quoi faire.

Je lui ai demandé de se renseigner auprès de La Poste. Résultat : elle a obtenu un document officiel attestant que le pli recommandé n’a jamais été remis.

Autrement dit, la notification de la 48SI est juridiquement inexistante. Et dans ce cas, le permis n’était pas encore annulé au moment du stage.

⚖️ La stratégie : recours devant le tribunal administratif de Nîmes

Nous avons immédiatement engagé un recours contre la décision du ministère devant le tribunal administratif de Nîmes, juridiquement compétent dans cette affaire.

Tout a été géré à distance : échanges par téléphone, pièces transmises par mail, rédaction du recours par mes soins.
Aucune audience n’a été nécessaire. Et surtout, aucun déplacement pour la cliente.

✅ Le résultat : permis à nouveau valide et 1000 € remboursés

Le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du ministère. Il a considéré que la 48SI n’avait pas été valablement notifiée, et que par conséquent :

• Le permis de conduire n’était pas annulé à la date du stage

• Les 4 points doivent être réattribués

• Le permis est donc à nouveau valide avec 4 points

En prime, l’Etat a été condamné à verser 1000 € à ma cliente au titre des frais engagés dans la procédure.

⇒ Voir le jugement du tribunal administratif de Nîmes

📌 Ce qu’il faut retenir

• La lettre 48SI marque l’invalidation du permis à la date de sa notification

• Si vous ne l’avez jamais reçue, l’administration ne peut pas considérer que vous êtes informé

• Un avocat en droit routier peut contester la décision par voie administrative et récupérer votre permis

• Tout peut se gérer à distance, où que vous soyez en France

🔗 Vous êtes dans la même situation ?

📍 Vous avez perdu tous vos points,
📍 Vous n’avez jamais reçu la lettre 48SI,
📍 On vous refuse les 4 points d’un stage…

➡️ Il est encore possible d’agir.

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