Mon client me contacte inquiet : il vient de s’apercevoir que son permis de conduire est à 0 point… mais encore valide. Une situation étonnante et pourtant assez fréquente.

📉 Un permis à 0 point… mais pas annulé

Depuis plus de 3 ans, son permis apparaissait “valide” sur le fichier national, mais avec un solde de 0 point.En principe, dans un tel cas, le conducteur reçoit une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis.

Sauf que dans son dossier, cette fameuse 48SI avait été envoyée à une mauvaise adresse.
Résultat : pli revenu NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), donc notification irrégulière et inopposable.

👉 En clair : le ministère ne pouvait pas légalement considérer son permis comme annulé (invalide).

⚖️ Une situation bloquée malgré trois ans sans infraction

Mon client pensait logiquement qu’après plus de trois années sans infraction, il récupérerait automatiquement ses 12 points.
C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article L.223-6 du Code de la route.

Et pour ceux qui veulent comprendre cette règle en détail, j’en parle ici 👇
👉 Récupérer ses points au bout de combien de temps ?

Mais malgré ce délai, le ministère n’avait toujours pas réattribué les 12 points à son permis.

📨 Un recours gracieux… sans réponse

J’ai donc rédigé un recours gracieux au ministre de l’Intérieur pour demander la reconstitution du capital de 12 points et la régularisation du dossier.

Aucune réponse. Silence radio.

⏳ Et comme souvent dans ces situations, le seul moyen d’obtenir une réaction concrète est de saisir le tribunal administratif.

🏛️ Saisine du tribunal administratif de Rouen

Le 17 septembre 2025, j’ai déposé une requête au greffe du tribunal administratif de Rouen.
J’y exposais la situation :

• Notification irrégulière de la lettre 48SI,

• Permis resté valide,

• Absence de toute infraction depuis plus de 3 ans,

• Droit à la reconstitution automatique du capital de 12 points.

⚡ Résultat express : permis revalidé en 15 jours !

Et là, réaction immédiate du ministère :
le 6 octobre 2025, soit à peine 15 jours après le dépôt de la requête,
➡️ le permis de mon client a été revalidé avec 12 points !

Mémoire en défense du ministre de l’intérieur (extrait) @Etienne Lejeune avocat permis

Une victoire rapide et complète, obtenue sans même attendre l’audience.

✅ En résumé

• 📬 Lettre 48SI envoyée à une mauvaise adresse → inopposable

• ⏳ Plus de 3 ans sans infraction → récupération automatique de 12 points

• 📄 Recours gracieux sans réponse → saisine du tribunal administratif

• ⚡ Résultat : permis revalidé avec 12 points en 15 jours

📞 Vous êtes dans une situation similaire ?

Vous avez reçu une lettre 48SI ou pensez que votre permis a été annulé à tort ?
Chaque cas est unique, mais il existe souvent des solutions rapides pour débloquer la situation.

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