Grand excès de vitesse au Havre : permis sauvé grâce à la prescription et casier B2 préservé
Le 11 octobre 2024, j’ai défendu devant le tribunal correctionnel du Havre un agent de sécurité poursuivi pour usage illicite de stupéfiants et grand excès de vitesse, après avoir formé opposition à une ordonnance pénale.
Mon client avait initialement été condamné à des amendes et à une suspension de son permis de conduire de six mois. Il risquait également de perdre six points et de rencontrer d’importantes difficultés professionnelles en raison de l’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
L’examen du dossier pénal m’a permis d’identifier un moyen de défense déterminant : la contravention pour grand excès de vitesse était prescrite.
Résultat : le tribunal a retenu la prescription du grand excès de vitesse. Mon client a évité la suspension de son permis et le retrait de six points. Pour l’usage de stupéfiants, il a été condamné à une amende de 200 €, avec une exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
- 📅 Date : 11 octobre 2024
- 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale, puis audience correctionnelle
- 🚗 Infractions reprochées : grand excès de vitesse et usage illicite de stupéfiants
- 🎯 Enjeux : éviter la suspension du permis, le retrait de six points et une inscription au B2 susceptible de compromettre l’emploi d’un agent de sécurité
- ✅ Résultat : prescription du grand excès de vitesse, permis préservé, amende de 200 € pour usage de stupéfiants et non-inscription de cette condamnation au B2
1. Une ordonnance pénale qui menace le permis et l’emploi de mon client
Mon client, agent de sécurité, est poursuivi pour deux infractions : un grand excès de vitesse et un usage illicite de stupéfiants.
Il reçoit une ordonnance pénale le condamnant notamment à des amendes et à six mois de suspension de son permis de conduire.
Cette décision présente deux difficultés majeures.
D’une part, le grand excès de vitesse est susceptible d’entraîner le retrait de six points, ce qui fragilise son permis.
D’autre part, son activité d’agent de sécurité est soumise à des exigences particulières de moralité. L’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire peut avoir des conséquences sur son autorisation d’exercer et, par conséquent, sur son emploi.
Il me consulte afin de contester l’ordonnance pénale et de préparer sa défense.
2. L’examen du dossier révèle la prescription du grand excès de vitesse
Je forme opposition à l’ordonnance pénale et demande la communication du dossier pénal.
L’examen des procès-verbaux et des actes de procédure me permet d’identifier une difficulté juridique essentielle : l’action publique relative à la contravention pour grand excès de vitesse est prescrite.
En principe, le délai de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle est d’un an, sous réserve des règles applicables à son interruption et à sa suspension.
La présence d’un délit dans la même procédure ne signifie pas nécessairement que la contravention bénéficie du délai de prescription applicable à ce délit.
Cette distinction est notamment illustrée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 février 1993, n° 92-84.083.
Dans le dossier de mon client, l’analyse de la chronologie procédurale me permet de soutenir que le grand excès de vitesse ne peut plus donner lieu à des poursuites.
Pour approfondir cette question, consultez également mon article consacré à la prescription des contraventions.
3. Le 11 octobre 2024, le tribunal correctionnel du Havre retient la prescription
Lors de l’audience du 11 octobre 2024, je soulève la prescription de l’action publique concernant le grand excès de vitesse.
Le procureur de la République conteste mon analyse et s’oppose à la reconnaissance de cette prescription.
Je développe mon argumentation devant le tribunal en m’appuyant sur les éléments du dossier et les règles applicables aux contraventions.
Le tribunal retient finalement la prescription de l’action publique pour le grand excès de vitesse.
Cette décision met fin aux poursuites concernant cette contravention.
Mon client évite ainsi les sanctions qui auraient pu être prononcées à ce titre, notamment la suspension de son permis et le retrait de six points.
Rôle de l’audience du tribunal correctionnel du 11 octobre 2024 @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
4. Une amende de 200 € pour usage de stupéfiants, sans inscription au B2
La prescription du grand excès de vitesse ne met pas fin à l’ensemble du dossier.
Mon client reste poursuivi pour le délit d’usage illicite de stupéfiants.
Pour préparer sa défense, je produis notamment plusieurs analyses biologiques destinées à documenter les démarches qu’il a entreprises pour arrêter sa consommation.
Je présente également les conséquences professionnelles qu’une inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pourrait entraîner.
Le tribunal prononce une amende délictuelle de 200 € et décide d’exclure cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de mon client.
Cette décision lui permet de préserver sa situation professionnelle au regard de l’enjeu lié au B2.
Il ne s’agit pas d’un effacement de toute trace de la condamnation : l’exclusion concerne spécifiquement le bulletin n° 2.
5. Pourquoi faire opposition à une ordonnance pénale ?
L’ordonnance pénale permet de juger certaines infractions sans audience contradictoire préalable.
Lorsqu’une personne reçoit une ordonnance pénale, il peut être utile d’examiner le dossier avant de décider de l’accepter ou de former opposition, dans le respect des délais légaux.
L’opposition permet de faire réexaminer l’affaire dans le cadre d’une audience et de présenter des arguments qui n’ont pas nécessairement été débattus lors de la procédure initiale.
Dans ce dossier, elle m’a permis de soulever la prescription du grand excès de vitesse et de présenter une défense tenant compte des conséquences professionnelles de la condamnation pour usage de stupéfiants.
Chaque opposition doit toutefois être appréciée au regard du dossier : la juridiction qui statue à nouveau n’est pas nécessairement tenue de reprendre les sanctions de l’ordonnance pénale initiale.
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L’examen du dossier pénal permet de vérifier la régularité de la procédure, les éventuels moyens de défense et les sanctions encourues.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’assure personnellement la défense des conducteurs devant les juridictions pénales partout en France.
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