Octobre 2024 : j’ai obtenu pour un client agent de sécurité un permis sauvé grâce à la prescription. Jugé par ordonnance pénale pour usage illicite de stupéfiants et grand excès de vitesse, il risquait de perdre son emploi en raison des exigences strictes de son secteur quant au casier judiciaire B2. Heureusement, une analyse attentive de son dossier a permis de soutenir la prescription pour l’excès de vitesse et d’éviter l’inscription de la condamnation à son casier judiciaire. Je vous explique comment et pourquoi.

Contexte de l’affaire

Mon client, arrêté pour usage de stupéfiants et grand excès de vitesse a reçu une ordonnance pénale le condamnant à des amendes et une suspension de permis pour 6 mois. Or, une telle décision menaçait directement son emploi. Car en tant qu’agent de sécurité il doit impérativement avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) vierge.

L’objectif était donc d’éviter toute conséquence négative sur son emploi.

Permis sauvé grâce à la prescription du grand excès de vitesse ?

Après avoir fait opposition à l’ordonnance pénale, j’ai demandé à consulter le dossier pénal du client pour étudier et comprendre le fondement des poursuites. En examinant attentivement tous les pv, j’ai constaté que la contravention pour excès de vitesse était manifestement prescrite : en effet, le délai de prescription d’une contravention est d’un an, même en cas de poursuites en même temps qu’un délit, comme le prévoit le droit pénal (Crim. 16 février 1993, n°92-84.083).

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• La prescription des contraventions

Pourquoi la prescription est-elle cruciale ?
Dans le cas de mon client, faire constater la prescription était essentiel pour lui éviter :

• une suspension de permis (souvent 6 mois)
• et la perte de six points

Restait à convaincre le tribunal !

L’audience : convaincre le tribunal

Lors de l’audience au tribunal correctionnel du Havre, j’ai plaidé la prescription de la contravention pour excès de vitesse. Au contraire, le procureur s’y est opposé, arguant qu’il n’y avait pas prescription pour cette contravention. Cependant, après des échanges fermes mais respectueux, j’ai réussi à convaincre le tribunal que la prescription s’appliquait bien. Par conséquent, le tribunal a annulé toute la procédure pour le grand excès de vitesse.

Pour le délit d’usage de stupéfiants, le tribunal correctionnel du Havre a prononcé une amende délictuelle modérée de 200 €, reconnaissant les efforts du client pour démontrer l’arrêt de sa consommation avec plusieurs analyses biologiques. Mieux encore, cette condamnation n’a pas été inscrite au bulletin n°2 (B2) de son casier judiciaire, préservant ainsi son emploi.

Rôle de l’audience du tribunal correctionnel du 11 octobre 2024 @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

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Faire appel à un avocat en droit routier qui maîtrise les subtilités de la prescription et des inscriptions au casier judiciaire B2 peut faire toute la différence dans un dossier pénal. Grâce à notre intervention, les droits de mon client ont été préservés, et il a pu continuer à exercer son métier sans problème !

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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