En juillet 2023, les forces de l’ordre contrôlent un conducteur. Il est testé positif à l’alcool et aux stupéfiants. S’il reconnaît avoir consommé de l’alcool, il conteste fermement tout usage de stupéfiants. Quelques mois plus tard, il reçoit une ordonnance pénale le déclarant coupable des deux infractions, avec les sanctions suivantes :

• 400 € d’amende
• Stage de sensibilisation aux drogues
• Suspension de permis de 9 mois

Mais une erreur de procédure va changer la donne. Voici comment un simple détail a permis de réduire considérablement ces sanctions.

Une erreur de procédure dans le prélèvement salivaire

Après avoir fait opposition à l’ordonnance pénale, j’analyse en détail la procédure pénale de mon client. Et là, je découvre une erreur majeure : le prélèvement salivaire utilisé pour détecter les stupéfiants n’a pas été réalisé par le conducteur lui-même, comme l’exige la réglementation, mais directement par les forces de l’ordre.

En effet l’article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016 prévoit que

« La salive est prélevée grâce à un collecteur placé dans la cavité buccale selon la procédure indiquée sur la notice d’emploi. Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’officier ou l’agent de police judiciaire ».

C’est bien le conducteur lui-même et non les forces de l’ordre qui doivent effectuer le prélèvement, notamment pour éviter tout risque de contamination.

Ce détail peut sembler insignifiant, mais en droit, le respect des procédures est fondamental. Ce vice de procédure rend le prélèvement salivaire irrecevable devant le tribunal.

Audience devant le tribunal correctionnel du Havre : prélèvement salivaire annulé !

Le 17 janvier 2025, je plaide cette nullité devant le tribunal correctionnel du Havre. Malgré une forte opposition du parquet, le tribunal me donne raison : le tribunal correctionnel du Havre annule le prélèvement salivaire. Cette décision entraîne automatiquement l’abandon des poursuites pour conduite après usage de stupéfiants.

Du fait de ce prélèvement salivaire annulé, mon client se trouve donc « uniquement » condamné pour la conduite en état alcoolique (CEA). Une infraction qu’il avait reconnue dès le départ.

Des sanctions considérablement réduites

Grâce à cette annulation du prélèvement salivaire, les sanctions initiales, très lourdes, sont allégées :

• Amende réduite à 300 €
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Suspension de permis réduite à 4 mois au lieu de 9

Extrait du rôle de l’audience du 17 janvier 2025 – tribunal correctionnel du Havre @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

Cette affaire montre que les erreurs de procédure peuvent avoir un impact décisif sur l’issue d’un dossier. Sans une analyse minutieuse par un avocat permis, ce vice aurait pu passer inaperçu et conduire à des sanctions injustes.

Un avocat compétent en droit routier peut repérer ces irrégularités, défendre vos droits et obtenir une décision plus favorable. Si vous êtes confronté à une situation similaire, ne laissez rien au hasard.

Vous aussi, défendez votre permis !

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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