PV annulé : comment j’ai obtenu le classement sans suite d’une infraction pour non-respect des distances de sécurité

Début mars 2025, un client me consulte après avoir contesté seul un PV pour non-respect des distances de sécurité. Bien qu’il dispose encore de ses 12 points de permis et n’ait aucun antécédent judiciaire, il refuse catégoriquement cette sanction qu’il considère injustifiée. Pour lui, c’est devenu une question de principe : il souhaite défendre ses droits jusqu’au bout.

❌ Premier refus de l’officier du ministère public

Malheureusement, sa première tentative se solde par un refus catégorique de l’officier du ministère public (OMP).

En effet, ce dernier décide initialement de rejeter la contestation de mon client au motif que l’infraction a été constatée par un agent verbalisateur.

Mon client est alors confronté à un choix : abandonner ou poursuivre sa contestation avec l’aide d’un avocat en droit routier.

⚖️ Mon intervention : un recours précis et argumenté

Après notre rendez-vous à mon cabinet, je décide de reprendre intégralement la contestation du PV en rédigeant un recours précis et minutieusement argumenté.

Je m’appuie notamment sur une jurisprudence récente et très claire qui impose aux forces de l’ordre d’établir des procès-verbaux circonstanciés en cas de verbalisation pour non-respect des distances de sécurité (consultez la jurisprudence ici : Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !).

Dans mon recours, je souligne clairement les manquements procéduraux, notamment l’absence de description précise de la situation et des distances en cause. Ce manque de précision est une faille juridique souvent exploitée avec succès dans ce type de procédure.

🎯 Résultat : classement sans suite !

Le 7 avril 2025, quelques jours seulement après le dépôt de mon recours, la réponse tant attendue arrive chez mon client : victoire !

L’officier du ministère public change radicalement de position et informe officiellement mon client du classement sans suite du PV.

classement sans suite non respect distance sécurité

Ce succès souligne l’importance d’une argumentation juridique solide et précise dans la contestation des PV. Grâce à mon recours, mon client évite une amende et surtout une perte de 3 points sur son permis de conduire.

🔎 Lire aussi : Non-respect des distances de sécurité, des failles à exploiter !

Pourquoi consulter un avocat pour contester un PV ? 🤔

La contestation d’un PV ne s’improvise pas. Chaque détail compte et peut faire la différence entre une victoire et une sanction injuste. Un avocat en droit routier permis de conduire connaît parfaitement les subtilités des procédures, la jurisprudence la plus récente, et peut vous conseiller efficacement sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits.

Si vous aussi, vous êtes confronté à une situation similaire, ne restez pas seul face à l’administration. Faites-vous accompagner par un professionnel capable de mettre toutes les chances de votre côté.

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Avis
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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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