PV annulé : comment j’ai obtenu le classement sans suite d’une infraction pour non-respect des distances de sécurité

Début mars 2025, un client me consulte après avoir contesté seul un PV pour non-respect des distances de sécurité. Bien qu’il dispose encore de ses 12 points de permis et n’ait aucun antécédent judiciaire, il refuse catégoriquement cette sanction qu’il considère injustifiée. Pour lui, c’est devenu une question de principe : il souhaite défendre ses droits jusqu’au bout.
❌ Premier refus de l’officier du ministère public
Malheureusement, sa première tentative se solde par un refus catégorique de l’officier du ministère public (OMP).
En effet, ce dernier décide initialement de rejeter la contestation de mon client au motif que l’infraction a été constatée par un agent verbalisateur.
Mon client est alors confronté à un choix : abandonner ou poursuivre sa contestation avec l’aide d’un avocat en droit routier.
⚖️ Mon intervention : un recours précis et argumenté
Après notre rendez-vous à mon cabinet, je décide de reprendre intégralement la contestation du PV en rédigeant un recours précis et minutieusement argumenté.
Je m’appuie notamment sur une jurisprudence récente et très claire qui impose aux forces de l’ordre d’établir des procès-verbaux circonstanciés en cas de verbalisation pour non-respect des distances de sécurité (consultez la jurisprudence ici : Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !).
Dans mon recours, je souligne clairement les manquements procéduraux, notamment l’absence de description précise de la situation et des distances en cause. Ce manque de précision est une faille juridique souvent exploitée avec succès dans ce type de procédure.
🎯 Résultat : classement sans suite !
Le 7 avril 2025, quelques jours seulement après le dépôt de mon recours, la réponse tant attendue arrive chez mon client : victoire !
L’officier du ministère public change radicalement de position et informe officiellement mon client du classement sans suite du PV.
Ce succès souligne l’importance d’une argumentation juridique solide et précise dans la contestation des PV. Grâce à mon recours, mon client évite une amende et surtout une perte de 3 points sur son permis de conduire.
🔎 Lire aussi : Non-respect des distances de sécurité, des failles à exploiter !
Pourquoi consulter un avocat pour contester un PV ? 🤔
La contestation d’un PV ne s’improvise pas. Chaque détail compte et peut faire la différence entre une victoire et une sanction injuste. Un avocat en droit routier permis de conduire connaît parfaitement les subtilités des procédures, la jurisprudence la plus récente, et peut vous conseiller efficacement sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits.
Si vous aussi, vous êtes confronté à une situation similaire, ne restez pas seul face à l’administration. Faites-vous accompagner par un professionnel capable de mettre toutes les chances de votre côté.
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