Refus d’obtempérer au Havre : aucune suspension de permis
Le 2 mai 2025, j’assiste un conducteur devant le tribunal correctionnel du Havre pour un refus d’obtempérer commis en janvier 2024.
Mon client n’a pas d’antécédent judiciaire notable et dispose de 12 points sur son permis de conduire.
Surtout, il a impérativement besoin de conduire pour travailler.
L’enjeu professionnel est donc important : une suspension de son permis aurait directement compromis son activité.
Le tribunal le condamne à 1 000 € d’amende, mais ne prononce aucune suspension de son permis de conduire.
Malgré les 6 points attachés à l’infraction, mon client conserve ainsi son droit de conduire et peut poursuivre son activité professionnelle.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
📅 Date : 2 mai 2025
⚖️ Procédure : poursuites pour refus d’obtempérer
🎯 Enjeu : éviter une suspension du permis indispensable à l’activité professionnelle
✅ Résultat : 1 000 € d’amende, mais aucune suspension de permis
Un refus d’obtempérer jugé au tribunal correctionnel du Havre
Les faits remontent à janvier 2024.
Mon client est interpellé et poursuivi pour refus d’obtempérer.
Aucune suspension immédiate de son permis n’est prononcée à la suite des faits.
La procédure pénale se poursuit néanmoins et il est convoqué devant le tribunal correctionnel du Havre.
Au moment des faits, mon client ne présente pas d’antécédent judiciaire notable et dispose de l’intégralité des 12 points de son permis.
Un permis indispensable pour travailler
Au-delà de la condamnation pénale, l’un des principaux enjeux du dossier concerne son permis de conduire.
Mon client a en effet besoin de conduire quotidiennement pour exercer son activité professionnelle.
Une suspension aurait donc eu des conséquences immédiates sur son emploi.
Sa situation professionnelle constitue ainsi un élément important du dossier présenté au tribunal.
Aucune suspension de permis prononcée
Le 2 mai 2025, le tribunal correctionnel du Havre rend sa décision.
Mon client est condamné à 1 000 € d’amende.
En revanche, aucune suspension de son permis de conduire n’est prononcée.
La condamnation entraîne la perte de 6 points, mais avec un capital de 12 points avant les faits, son permis reste valide.
Pour mon client, le résultat est essentiel : il peut continuer à conduire et poursuivre son activité professionnelle sans interruption.
Refus d’obtempérer : les conséquences sur le permis sont un enjeu essentiel
Une poursuite pour refus d’obtempérer peut entraîner des conséquences importantes sur le permis de conduire.
Pour un conducteur qui dépend de son véhicule pour travailler, une suspension peut également avoir des répercussions professionnelles immédiates.
Dans ce dossier, malgré la condamnation pour refus d’obtempérer et la perte de 6 points, aucune suspension n’a été prononcée.
Dans un autre dossier, également devant le tribunal correctionnel du Havre, un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension a obtenu une double relaxe.
Ces deux affaires ont connu des issues différentes, mais illustrent les enjeux très concrets que peuvent avoir ces poursuites sur le permis de conduire.
Vous êtes poursuivi pour refus d’obtempérer ?
Une convocation devant le tribunal correctionnel peut avoir des conséquences sur votre permis, votre situation professionnelle et votre casier judiciaire.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
