Procédure incomplète = relaxe au Havre !
Une défense solide commence par une procédure bien étudiée
En avril 2024, un client me consulte après avoir été entendu par les services de police pour plusieurs infractions routières.
À ce moment-là, il n’avait fait l’objet d’aucune suspension immédiate de son permis de conduire : pas d’interpellation sur le coup, donc pas de mesures conservatoires possibles.
Un an plus tard, il est convoqué devant le tribunal correctionnel du Havre en mai 2025 (pour un délit routier et deux contraventions).
Une procédure reçue… mais incomplète !
Comme toujours, je demande communication complète du dossier pénal de mon client. Le greffe correctionnel me transmet rapidement la procédure. Mais je constate rapidement un manque flagrant d’éléments essentiels.
En particulier :
-
l’audition de mon client devant les forces de l’ordre est incomplète (il manque des pages),
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aucune trace de la notification de son droit à garder le silence, pourtant obligatoire.
Je fais alors une nouvelle demande pour obtenir le dossier pénal complet.
Mais après une nouvelle vérification, le dossier original lui-même est incomplet : ce n’est pas un oubli du greffe, mais une carence grave dans la procédure policière.
Conclusions de nullité… et relaxe au Havre
Le jour de l’audience correctionnelle, je soulève immédiatement une nullité de procédure : l’absence de notification du droit au silence est un vice de procédure, ainsi que le pv d’audition incomplet.
Le ministère public acquiesce, reconnaissant une procédure indigente.
Sur ce, le tribunal prononce la nullité de la procédure et relaxe purement et simplement mon client.
Extrait du rôle de l’audience au tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Une victoire rendue possible par une analyse rigoureuse du dossier.
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