Oui, tant que la suspension préfectorale n’a pas été notifiée…

C’est une situation extrêmement fréquente en droit routier, et pourtant très mal comprise par les conducteurs.

Après une infraction grave (excès de vitesse supérieur à 40 km/h, conduite en état alcoolique avec un taux délictuel, conduite après usage de stupéfiants, …), les forces de l’ordre retiennent le permis et annoncent souvent :

« Vous allez avoir plusieurs mois de suspension. »

👉 Mais juridiquement, cette information ne suffit pas.

Car en droit, un permis n’est suspendu que lorsqu’un arrêté de suspension du préfet a été notifié.
Pas avant.

🔗 Lire l’article L.224-1 du code de la route (infractions pouvant faire l’objet d’une rétention de permis)

Rétention de permis : ce que cela signifie vraiment

La rétention de permis est une mesure provisoire, décidée par les forces de l’ordre, pour une durée maximale de 72 heures (ou 120 heures si alcool ou stupéfiants).

Pendant cette période :

• vous ne pouvez pas conduire

• votre permis est physiquement retenu

👉 La rétention n’est pas une suspension.

À l’issue de ce délai, deux situations sont possibles.

🔗 Articles L.224-1 et suivants du code de la route

Ce qui se passe après la fin du délai de rétention

1️⃣ Vous recevez une notification de suspension préfectorale

La suspension devient alors effective immédiatement, à compter de la notification.

Cette notification peut intervenir de deux façons :

• par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) envoyé par la préfecture

• ou par remise directe de l’arrêté préfectoral lors d’une audition ou d’un passage au commissariat / à la gendarmerie

👉 Dans ce cas, vous n’avez plus le droit de conduire.

2️⃣ Vous ne recevez aucune notification de suspension

C’est là que beaucoup de conducteurs se trompent.

Si :

• le délai de rétention est expiré

• et qu’aucun arrêté préfectoral ne vous a été notifié

👉 alors vous avez le droit de conduire.

Même si :

• on vous a annoncé une suspension

• on vous a parlé de “plusieurs mois”

• on vous a dit que “le préfet allait suspendre”

Sans notification officielle, la suspension n’existe pas juridiquement. Elle ne vous est pas opposable.

Ce point est fondamental (et trop souvent ignoré)

En droit routier, une règle ne souffre aucune exception :

Une décision administrative n’est opposable qu’à partir de sa notification.

Autrement dit :

• ce que disent les forces de l’ordre n’est qu’une information, un simple renseignement

• seule compte la remise effective de l’arrêté préfectoral

J’ai déjà rencontré des situations où :

• l’arrêté n’a jamais été pris

• l’arrêté a été pris mais jamais notifié

• la notification est intervenue plusieurs semaines plus tard

Pendant ce laps de temps, le conducteur avait parfaitement le droit de conduire.

L’erreur classique : s’interdire de conduire à tort

Par prudence ou par peur, certains conducteurs :

• immobilisent leur véhicule inutilement

• se mettent en difficulté professionnelle

• pensent être en infraction alors qu’ils ne le sont pas

👉 Cette erreur est évitable, à condition de connaître précisément le cadre juridique.

Attention : conduire après notification est un délit

À l’inverse, une fois l’arrêté préfectoral notifié :

• conduire devient un délit (article L.224-16 du code de la route)

• les conséquences pénales peuvent être lourdes

• la situation s’aggrave inutilement

D’où l’importance de savoir exactement où vous en êtes, et à partir de quand la suspension s’applique réellement.

À retenir absolument

✔️ La rétention de permis n’est pas une suspension
✔️ Après la fin du délai de rétention, vous pouvez conduire
✔️ Tant que l’arrêté préfectoral n’a pas été notifié, la suspension n’est pas valable
✔️ La notification peut se faire par LRAR ou remise directe
✔️ Chaque situation doit être vérifiée précisément

Vous êtes concerné par une rétention ou une suspension de permis ?

Avant de renoncer à conduire — ou avant de prendre un risque inutile — il est indispensable de vérifier votre situation exacte.

👉 Retrouvez ici un point complet sur la suspension de permis, les délais et les recours possibles :
🔗 Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir

En droit routier, quelques jours peuvent tout changer.
Encore faut-il savoir à partir de quand la suspension commence réellement !

Vous êtes dans cette situation ? Prenez rendez-vous sans attendre !