⚖️ Un clic qui relance les poursuites : attention à la prescription !

Vous pensiez que l’action publique était prescrite car rien ne se passait depuis des mois ?

Pas si simple !

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 24-84.057), la Cour de cassation vient rappeler une nouvelle fois qu’un simple clic dans le Fichier national des permis de conduire (FNPC) peut suffire à interrompre la prescription.

Ce point de procédure, souvent ignoré, peut faire toute la différence pour votre défense.

👉 Pour mieux comprendre comment fonctionne la prescription des contraventions, vous pouvez aussi lire cet article complet ici.

🚨 Le cas : relaxe annulée… car l’OMP avait consulté le FNPC

Un conducteur était poursuivi pour deux infractions : franchissement de ligne continue et circulation à gauche sur route à double sens. Après une ordonnance pénale, il forme opposition. Le tribunal de police prononce la relaxe, estimant que la prescription était acquise, aucun acte n’ayant été accompli pendant un an.

Mais le parquet fait un pourvoi.

Et la Cour de cassation annule le jugement du tribunal de police : la consultation du FNPC, effectuée le 17 août 2023 par l’Officier du Ministère Public (OMP), constituait bien un acte interruptif de prescription.

« En statuant ainsi, alors que, par acte du 17 août 2023, l’officier du ministère public avait effectué une consultation du fichier national des permis de conduire, qui avait un effet interruptif de prescription, la juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

🔎 Ce que ça change pour votre défense

Ce genre d’arrêt prouve à quel point chaque étape de procédure compte, même celles qui passent inaperçues. Une simple vérification administrative peut suffire à faire repartir le délai de prescription.

🔧 Cela complique la tâche de ceux qui espèrent obtenir une relaxe uniquement sur ce fondement… sauf à vérifier scrupuleusement tous les actes du dossier.

🧠 En résumé

• ✅ La consultation du FNPC par l’officier du ministère public est un acte interruptif de prescription.

• ⏱ Cela peut empêcher une relaxe pour prescription.

• 👨‍⚖️ Ce rappel de la Cour de cassation souligne l’importance de confier votre défense à un avocat qui maîtrise le droit routier dans le détail.

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