Beaucoup de conducteurs confondent refus d’obtempérer et délit de fuite. Pourtant, ce sont deux infractions totalement différentes, qui n’ont pas lieu dans les mêmes circonstances et qui n’entraînent pas les mêmes sanctions.
👉 Dans cet article, je vous explique simplement la différence entre ces deux délits, leurs conséquences sur ton permis et comment un avocat peut t’aider à te défendre.

1. Le refus d’obtempérer : quand on ne s’arrête pas face aux forces de l’ordre

Le refus d’obtempérer est prévu par l’article L.233-1 du Code de la route : il sanctionne le fait de ne pas s’arrêter quand un agent des forces de l’ordre l’ordonne clairement.

⚖️ Sanctions principales

• 2 ans d’emprisonnement

• 15 000 € d’amende

• Retrait de 6 points

⚠️ Peines complémentaires possibles

• Suspension ou annulation du permis jusqu’à 3 ans

• Confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné

• Travail d’intérêt général

• Jours-amende

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

🚨 Sanctions aggravées

En cas de circonstances aggravantes (article L.233-1-1), les peines prévues sont alourdies.

2. Le délit de fuite : quand on quitte les lieux après un accident

Le délit de fuite est réprimé par l’article 434-10 du Code pénal : il vise le conducteur qui, après avoir causé ou provoqué un accident, quitte les lieux sans s’arrêter pour éviter sa responsabilité.

⚖️ Sanctions principales

• 3 ans d’emprisonnement

• 75 000 € d’amende

• Retrait de 6 points

⚠️ Peines complémentaires possibles

(articles L.231-1 et suivants du Code de la route) :

• Suspension du permis jusqu’à 5 ans (sans possibilité de dérogation professionnelle)

• Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans

• Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans

• Travail d’intérêt général

• Jours-amende

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation du véhicule

🚨 Sanctions aggravées

Les peines sont doublées si l’accident a :

• entraîné la mort d’autrui

• provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois

3. Refus d’obtempérer ou délit de fuite : comment ne pas confondre ?

👉 En résumé :

• Ordre de police ignoré = refus d’obtempérer

• Accident + conducteur qui s’en va = délit de fuite

4. Comment se défendre si vous êtes poursuivi ?

➡️ En cas de refus d’obtempérer : il faut vérifier que l’injonction était claire et que l’agent était bien identifiable.
➡️ En cas de délit de fuite : il faut démontrer qu’il n’y avait pas de conscience d’avoir causé un accident (ex : choc mineur non ressenti).

💡 Dans les deux cas, il existe des moyens de défense solides pour éviter la suspension du permis, l’annulation, ou même une inscription au casier judiciaire.

❓ FAQ sur le refus d’obtempérer et le délit de fuite

🔹 Quelle est la différence entre refus d’obtempérer et délit de fuite ?

• Refus d’obtempérer : le conducteur refuse de s’arrêter malgré l’ordre des forces de l’ordre.

• Délit de fuite : le conducteur quitte les lieux après avoir causé un accident.

🔹 Peut-on cumuler refus d’obtempérer et délit de fuite ?

Oui. Un conducteur peut être poursuivi pour les deux infractions s’il refuse de s’arrêter face à la police et prend la fuite après avoir causé un accident.

🔹 Combien de points perd-on en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ?

Dans les deux cas, la sanction est identique : retrait de 6 points sur le permis de conduire.

🔹 Un refus d’obtempérer entraîne-t-il automatiquement une suspension de permis ?

Pas forcément. La suspension ou l’annulation du permis est une peine complémentaire que le juge peut prononcer, mais elle n’est pas automatique. De même pour un délit de fuite. Par ailleurs, le Préfet peut décider d’une suspension administrative du permis dans le cas d’un refus d’obtempérer (article L.224-1-8° du code de la route), mais encore faut-il que le conducteur soit immédiatement intercepté par les forces de l’ordre.

🔹 Peut-on aller en prison pour un délit de fuite ou un refus d’obtempérer ?

Oui. Les peines maximales prévues par la loi incluent une peine d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans pour le refus d’obtempérer, 3 ans pour le délit de fuite, et plus en cas de circonstances aggravées).

🔹 Comment se défendre si l’on est poursuivi pour l’une de ces infractions ?

Il existe de nombreux moyens de défense :

• Refus d’obtempérer : démontrer que l’ordre n’était pas clair ou que l’agent n’était pas identifiable.

• Délit de fuite : prouver que le conducteur n’avait pas conscience d’avoir causé un accident.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit routier est fortement conseillée.

✅ En conclusion

Ne pas confondre refus d’obtempérer et délit de fuite est essentiel : ce sont deux infractions différentes, toutes deux sévèrement sanctionnées.
En cas de convocation au tribunal, ne restez pas seul : l’accompagnement d’un avocat en droit routier peut faire toute la différence.

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