Echange d’un permis de Madagascar contre un permis français ? C’est non !
S’y retrouver à travers les procédures d’échanges de permis en France n’est pas si simple… A titre d’exemple, le Conseil d’Etat a jugé en mars 2024 que l’échange d’un permis de Madagascar contre un permis français était impossible, faute d’un accord de réciprocité entre les deux pays. On fait le point !
L’échange d’un permis de Madagascar … c’est possible ?
En mars 2024, une affaire a attiré l’attention sur les conditions d’échange d’un permis de conduire étranger.
Dans les grandes lignes, une ressortissante malgache demande l’échange de son permis contre un permis français. Là-dessus, l’administration rejette expressément sa demande. En effet, l’administration motive sa décision sur l’absence d’un accord de réciprocité entre la France et Madagascar.
Saisissant alors le tribunal administratif, elle met en avant l’existence d’une pratique d’échange des permis de conduire malgaches par l’administration française. Et le tribunal administratif lui donne raison.
Aussitôt, le Ministre de l’Intérieur forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
La décision du Conseil d’État : Une interprétation (très) stricte
Le 28 mars 2024, le Conseil d’Etat a tranché : sans accord de réciprocité, la pratique administrative antérieure ne pouvait être invoquée pour justifier l’échange de permis :
« En s’appuyant notamment sur une circulaire du ministre de l’intérieur du 3 août 2012, une liste publiée sur un site internet administratif et la réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la question d’une parlementaire, qui montraient tout au plus l’existence d’une pratique d’échange des permis de conduire malgaches par l’administration française, sans rechercher s’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis qu’il existait un accord de réciprocité conclu entre la France et Madagascar et régulièrement introduit dans l’ordre juridique français, le tribunal administratif a commis une erreur de droit »
En résumé, si notre ressortissante malgache veut conduire en France, elle devra passer un nouveau permis de conduire …
L’importance de l’accord de réciprocité
Au fond, cette situation met en évidence un point essentiel : avant de former une demande d’échange de votre permis de conduire étranger (hors UE), pensez à vérifier s’il existe bien un accord de réciprocité entre les deux pays !
A défaut, l’administration ne pourra que rejeter votre demande.
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