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20/01/2026

Permis étranger : oui, le juge français peut le suspendre !

🟩 Permis étranger : la Cour de cassation clarifie la règle

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation (chambre criminelle, n° 25-80.793) a rendu un arrêt important pour tous les conducteurs titulaires d’un permis délivré à l’étranger.

Jusqu’ici, la pratique pouvait varier selon les juridictions.

L’arrêt du 28 octobre 2025 met fin au débat.

🟩 Ce que dit la Cour : suspension possible, annulation impossible

La Cour confirme deux principes très clairs :

✔️ On ne peut pas annuler un permis étranger

L’annulation d’un permis relève uniquement de l’État qui l’a délivré.

Un permis marocain, roumain ou brésilien reste valable dans son pays d’origine.

✔️ Mais on peut suspendre son usage en France

Et c’est la nouveauté confirmée par l’arrêt :

👉 le juge français peut suspendre un permis étranger lorsque l’infraction a été commise en France.

« si le texte précité n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger, il ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire »

Autrement dit, le conducteur étranger peut continuer à conduire dans son pays…
… mais pas en France pendant toute la durée de la suspension.

La peine est valable uniquement sur le territoire national, ce qui respecte le droit international, notamment la Convention de Vienne de 1968.

🟩 Une décision importante pour la sécurité routière

L’arrêt renforce le pouvoir d’action des juridictions françaises :

  • un conducteur étranger contrôlé pour alcool ou stupéfiants,

  • un excès de vitesse de plus de 50 km/h,

  • un refus d’obtempérer…

👉 peut désormais être sanctionné comme un conducteur titulaire d’un permis français, via une suspension.

Cela évite les situations absurdes où un conducteur étranger repart librement au volant, sans risque réel de sanction.

🟩 Conséquences pratiques pour les conducteurs étrangers

✔️ Suspension possible : ils ne pourront plus conduire en France

Même si leur permis reste valide ailleurs.

✔️ Restitution en fin de suspension

À la fin de la peine, le permis doit être restitué au conducteur — il n’est jamais annulé. Si le conducteur quitte le territoire national, il doit lui être restitué au plus tard à ce moment précis.

✔️ Pas de retrait de points

Le système de points français ne s’applique pas aux permis étrangers.
La sanction est uniquement → la suspension de conduire en France.

🟩 Une vigilance accrue pour les infractions commises en France

Pour les conducteurs titulaires d’un permis non français :

  • une simple amende peut suffire,

  • mais pour les délits routiers, la suspension est maintenant confirmée comme légalement possible.

Ce qui signifie que rouler (même occasionnellement) en France n’exonère plus de sanctions lourdes.

🟩 Ce qu’il faut retenir

  • ❌ Un permis étranger ne peut pas être annulé en France

  • ✅ Mais il peut être suspendu pour une infraction commise sur le territoire

  • ⚖️ L’arrêt du 28 octobre 2025 sécurise la pratique des tribunaux

  • 🚫 La suspension ne vaut qu’en France

  • 🔄 Le permis reste valable dans son pays d’origine

🟩 Besoin d’aide pour une suspension ou une infraction routière ?

Un conseil juridique rapide peut éviter des conséquences graves — et il est souvent possible d’améliorer la situation ou de réduire les risques.

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2 commentaires

  1. Répondre

    Bonjour j ai eu un accident . Les gendarmes mon contrôle avc de l alcool
    Le soir mm je n ai pas eu la copie du procès
    Il veulent me la remettre 3 semaines après
    On t ils le droit ?

    1. Répondre

      Bonjour, oui. A bientôt sur ce blog, Maître Etienne Lejeune avocat

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Alexis Grancher profile picture
Alexis Grancher
19:46 16 Feb 26
Travaillant dans un secteur sensible, j’avais impérativement besoin d’un casier judiciaire vierge pour conserver mon emploi. J’étais convoqué pour la notification d’une ordonnance pénale et la situation m’inquiétait beaucoup.

Maître Lejeune est intervenu en amont et a mis en place une stratégie claire pour éviter que la condamnation figure au bulletin n°2 de mon casier judiciaire. Grâce à son travail et à sa préparation du dossier, la demande a été acceptée.

Professionnel, réactif et très rassurant dans les moments compliqués.

Je lui dois la continuité de mon activité professionnelle.

Encore merci.
Jeremy Bouchoulle profile picture
Jeremy Bouchoulle
10:12 13 Feb 26
Je suis vraiment soulagé du résultat obtenu grâce à Maître Lejeune.
Il m’a accompagné pour faire exclure une ancienne condamnation de mon bulletin n°2, avec un dossier préparé sérieusement et des explications claires à chaque étape.

Le tribunal correctionnel de Rouen a accepté la demande.
Merci pour votre disponibilité, votre écoute et votre engagement. Je recommande vivement.
Louis Hue profile picture
Louis Hue
11:37 11 Feb 26
J’ai été défendu par Maître Lejeune pour une crpc au havre il a été très professionnel à bien pris le dossier en main et m’a bien expliqué se que je devait faire j’ai eu un résultat très positif à l’audience. Je recommande maître Lejeune pour les droits routiers
Malone Lucas profile picture
Malone Lucas
14:38 10 Feb 26
Excellent avocat, très efficace, très sympathique. Grâce à Maître Lejeune, j'ai obtenu un excellent résultat. Je recommande à 100 % .Encore merci maître.
Mitch Zaff profile picture
Mitch Zaff
20:06 04 Feb 26
Suite à l’annulation de mon permis à cause d’amendes que je n’avais jamais reçues, j’ai contacté Maître Lejeune.
Il a déposé un recours très rapidement et, en quelques jours, mon permis a été revalidé avec 12 points.
Service efficace, clair et rapide. Je recommande !
Emilio Rodriguez profile picture
Emilio Rodriguez
12:31 20 Jan 26
Merci à Maître Lejeune qui m’a défendu dans un dossier de permis de conduire au Havre.
Grâce à son travail, à ses conseils et à sa préparation, le résultat obtenu a été bien meilleur que ce que j’espérais !
Il est en plus très à l’écoute, réactif. Je le remercie et le recommande sans hésitation.
Sublet Christophe profile picture
Sublet Christophe
20:30 19 Jan 26
Maître Lejeune m’a défendu pour un dossier compliqué traité à Thonon-les-Bains.
Il a pris le temps d’analyser la situation en profondeur et a fait un gros travail de préparation en amont.
Le résultat obtenu est clairement bien meilleur que ce que j’espérais au départ.
Avocat permis sérieux, impliqué et très professionnel. Je recommande sans hésiter.
damien m profile picture
damien m
17:25 13 Jan 26
Après réception d’une lettre 48SI j’ai fait appel aux services de Maître Lejeune à distance pour un problème de permis de conduire suite à une erreur de décompte de points. Il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux et a parfaitement suivi mon dossier du début à la fin.

Résultat : permis sauvé et permis aujourd’hui valide.
Explications claires, grande réactivité et vrai professionnalisme, même sans rendez-vous en présentiel.

Je recommande vivement cet avocat permis, efficace et rassurant, notamment pour les recours
liés aux points de permis.
nass ness profile picture
nass ness
22:06 12 Jan 26
J’ai contacté Maître Lejeune pour une question de permis de conduire et j’ai obtenu des renseignements clairs et rapides. Il a pris le temps de m’expliquer la situation de façon simple et rassurante. Un avocat accessible et efficace, même pour un premier contact. Je recommande sans hésiter.
joey aumont profile picture
joey aumont
15:37 09 Jan 26
J’ai consulté Maître Lejeune pour un problème de permis de conduire.
Ses explications étaient claires, rapides et très précises.
Il a pris le temps d’analyser ma situation et de me donner des conseils utiles, sans pousser à engager une procédure inutile.
Un avocat sérieux, accessible et efficace. Je recommande sans hésiter.
Alexandra Dorel profile picture
Alexandra Dorel
15:30 08 Jan 26
J’ai contacté Maître Lejeune, avocat permis au Havre, pour un dossier vraiment difficile.
Il est venu plaider mon audience à Rouen et m’a accompagnée du début à la fin.
Je me suis sentie rassurée, écoutée et soutenue à chaque étape.
Le résultat obtenu est excellent compte tenu de la situation.
Si vous avez un problème de permis ou une audience compliquée, je recommande vraiment : il sait accompagner et défendre.
Gauthier Emelyne profile picture
Gauthier Emelyne
09:57 08 Jan 26
Je viens de contacter Maître Lejeune par téléphone et j’ai été très impressionnée par son professionnalisme et son écoute. Il a pris le temps de m’expliquer clairement la procédure et de répondre à toutes mes questions. Je recommande vivement ses services à toute personne ayant besoin d’un avocat sérieux et efficace.
jerome profile picture
jerome
18:17 06 Jan 26
J’ai contacté Maître Etienne Lejeune pour un problème lié au permis de conduire.
J’ai obtenu des renseignements très rapides, clairs et précis.
Une réponse efficace et rassurante, avec un vrai professionnalisme.
Un avocat en droit routier sérieux et réactif.
Je recommande sans hésiter.
Steve Mallet profile picture
Steve Mallet
20:09 17 Dec 25
Maître Lejeune m’a accompagné dans un dossier très stressant lié à mon permis.
Il a été extrêmement clair, disponible et stratégique dès le premier rendez-vous.

Grâce à son intervention et à ses conseils, j’ai obtenu un excellent résultat, notamment avec la restitution de mon véhicule, ce qui était essentiel pour moi.
Un avocat permis au Havre très professionnel, qui maîtrise parfaitement ce type de dossier et inspire une vraie confiance.
De plus, c'est une personne humaine (dans un mon totalement informatisé, ça fait du bien) et qui (bizarrement), m'a beaucoup touchée de part ses passions et son envie de donner le meilleur pour vous.

Je recommande Maître Lejeune à toute personne ayant un problème de permis de conduire au Havre et je ne sais comment le remercier.

Bravo Maître Lejeune et mille merci
Romain Laborderie profile picture
Romain Laborderie
09:48 15 Dec 25
J’ai été assisté par Maître Etienne Lejeune, avocat permis à Evreux, dans un dossier délicat concernant deux délits routiers.

Dès le premier contact, il a été très rassurant, clair et disponible, ce qui m’a permis d’aborder l’audience beaucoup plus sereinement.

Maître Lejeune a parfaitement préparé le dossier et m’a accompagné le jour de l’audience à Evreux avec professionnalisme.

Le résultat obtenu a été meilleur que ce que j’espérais, ce qui a été un vrai soulagement pour moi.

Je recommande vivement Maître Lejeune à toute personne ayant un problème de permis de conduire à Évreux. Un avocat sérieux, humain et très efficace.
Tom Avenne profile picture
Tom Avenne
11:04 11 Dec 25
J’avais une audience au tribunal de Moulins dans l’Allier et mon emploi était en jeu… Maître Lejeune a été tout de suite rassurant, très clair et d’un grand professionnalisme. Grâce à son travail, mon casier B2 est resté vierge et j’ai pu conserver mon poste.
Un avocat en permis de conduire efficace, humain et vraiment impliqué.
Je le recommande sans hésiter.
Adrien Hamel profile picture
Adrien Hamel
16:15 08 Dec 25
J’ai fait appel à Maître Lejeune, avocat permis au Havre, et il est venu plaider mon dossier à Évreux.

Résultat vraiment excellent : il a obtenu pour moi une issue bien meilleure que prévu.

Très pro, très efficace en droit routier.

Si vous avez un problème de permis ou une audience, même loin du Havre, je vous le recommande sans hésiter.
oliv B profile picture
oliv B
10:31 28 Nov 25
J’ai contacté Maître Lejeune depuis Valence alors qu’il est basé au Havre, et il est venu plaider mon dossier sur place.
J’étais poursuivi pour deux délits : il a réussi à me faire relaxer des deux, et je n’ai eu qu’une simple contravention.
Vraiment un super avocat en droit routier, très efficace.
Si vous avez un souci de permis ou une audience, où que vous soyez en France, vous pouvez lui faire confiance.
Julie Gaultier profile picture
Julie Gaultier
08:20 22 Oct 25
150€ dépensés pour 1 entretien téléphonique d'à peine 10 mn, suite à une suspension de permis. Aucun résultat, aucune piste pour m'aider. Gardez vos sous, la suspension vous coûtera suffisamment chère sans se rajouter des frais totalement inutiles tels qu'un avocat qui ne prend même pas le temps de lire les documents envoyés. Investir dans 1 vélo électrique était une meilleure idée !!! Je ne le recommande absolument pas !
Léonard Mendy profile picture
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.
Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.
Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi profile picture
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F profile picture
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .
Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra profile picture
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy profile picture
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud profile picture
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae profile picture
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.
Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca profile picture
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!

Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet profile picture
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.
Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.
Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.
Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.
En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.
Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.
Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0 profile picture
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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