Par une décision importante du 18 mars 2025 (Cass. crim., n° 24-80.661), la Cour de cassation rappelle que toute peine de suspension du permis de conduire prononcée par un juge doit être rigoureusement motivée.

Ce que prévoit la loi

Selon l’article 132-1 du Code pénal, les juges doivent rendre leurs décisions en tenant compte des éléments suivants :

• La gravité de l’infraction,
• La personnalité du conducteur,
• La situation personnelle de l’auteur de l’infraction (situation familiale, matérielle et professionnelle).

La décision de la Cour de cassation

Dans l’affaire examinée, un conducteur avait été condamné par la cour d’appel de Versailles à trois mois de suspension du permis de conduire pour avoir franchi un feu rouge. Toutefois, les juges avaient uniquement évoqué la « gravité des faits » et les « lourdes conséquences potentielles », sans évoquer précisément les circonstances personnelles du conducteur :

« Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour ajouter à la condamnation dont appel une suspension du permis de conduire, l’arrêt attaqué énonce que la cour d’appel trouve dans les éléments de l’espèce une motivation suffisante pour prononcer cette peine complémentaire au regard de la gravité des faits et des lourdes conséquences qui sont susceptibles d’en résulter.

10. En se déterminant ainsi, alors qu’elle ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »

La Cour de cassation a ainsi estimé que cette motivation était insuffisante. Elle a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, uniquement sur la question des peines, et renvoyé l’affaire devant une autre juridiction pour réexamen.

Pourquoi cette décision est importante ?

Cette décision précise clairement les obligations des juges en matière de suspension de permis de conduire. Elle souligne la nécessité d’une évaluation approfondie et détaillée des circonstances propres à chaque conducteur avant de prononcer une suspension.

Pour les conducteurs concernés, cette décision signifie également qu’ils peuvent contester une suspension insuffisamment motivée, et éventuellement obtenir sa révision.

Si vous faites face à une suspension et avez besoin d’analyser votre jugement, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

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