Saviez-vous que l’amende forfaitaire n’est pas toujours applicable notamment en cas d’infractions multiples ? Si plusieurs infractions sont constatées en même temps, et qu’au moins une d’entre elles ne permet pas l’application de cette procédure, alors elle devient inapplicable pour toutes. Une décision de la Cour de cassation en date du 30 avril 2024, a clarifié cette règle. Voici ce qu’il faut retenir pour éviter les erreurs et protéger vos droits.

1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?

L’amende forfaitaire est une solution rapide pour régler certaines infractions routières.

Cette procédure permet :

• D’éviter un passage devant le tribunal
• De limiter les sanctions (par exemple, éviter une suspension de permis prononcée par un juge)
• De clore l’action publique dès le paiement de l’amende

Exemple :
Pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, le paiement de 135€ (amende forfaitaire) ou 90€ (amende minorée) suffit pour éteindre la procédure.

⚠️ Attention : Le paiement de l’amende forfaitaire signifie que vous renoncez automatiquement à contester l’infraction. Réfléchissez bien avant de payer !

Lire aussi mes article : 

• Doit-on payer avant de contester le pv ?
• Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?

2. Infractions multiples : quand l’amende forfaitaire est inapplicable

En cas d’infractions multiples, la règle est claire :

• Si une des infractions n’est pas éligible à l’amende forfaitaire, aucune des infractions constatées simultanément ne pourra bénéficier de cette procédure.
• La procédure d’amende forfaitaire est également exclue pour des délits (comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants) sauf exceptions (amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis ou défaut d’assurance par exemple).

Exemple pratique d’infractions multiples :
Un conducteur est arrêté pour deux infractions simultanées :

• Non-respect d’un feu rouge ou d’un sens interdit (éligible à l’amende forfaitaire).
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants (non éligible).

Dans ce cas, aucune amende forfaitaire ne peut être émise. Le conducteur devra répondre de ces infractions devant un tribunal.

3. Amende forfaitaire et infractions multiples : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Si une amende forfaitaire est émise dans un contexte où elle n’est pas applicable, elle est juridiquement nulle.

La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n° 23-86163) en annulant un avis de contravention délivré à tort :

« Vu l’article 529 du code de procédure pénale :

10. Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

11. Pour écarter le moyen de nullité de l’avis de contravention, le jugement attaqué se borne à énoncer que l’incident est joint au fond.

12. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

13. En effet, M. [W] justifie avoir fait l’objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l’une, le délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, de sorte que la procédure d’amende forfaitaire n’était pas applicable à la seconde, soit la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

14. La cassation est par conséquent encourue »

Cour de cassation @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Que faire dans ce cas ?

• Contestez l’amende dans les délais légaux.
• Faites appel à un avocat en droit routier permis de conduire pour maximiser vos chances de succès.

4. Amende forfaitaire et infractions multiples : le rôle de l’avocat en droit routier

Le droit routier est complexe, et une erreur peut avoir des conséquences importantes, comme une invalidation de permis (perte du permis pour solde de points nul) ou des frais inutiles. Un avocat expérimenté peut :

• Vérifier la légalité de la procédure.
• Vous conseiller avant de payer une amende forfaitaire.
• Contester efficacement les contraventions illégales.

Ne laissez pas une erreur administrative ou une mauvaise interprétation des règles ruiner votre permis de conduire !

Conclusion

L’amende forfaitaire a ses limites. En cas d’infractions multiples ou de doutes sur sa légalité, il est crucial de bien comprendre vos droits avant de payer. Une consultation avec un avocat en droit routier peut faire toute la différence pour éviter des sanctions injustes et protéger votre permis.

Vous êtes concerné ? Contactez Maître Etienne Lejeune pour une analyse complète de votre dossier et une défense adaptée à votre situation !