La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), plus connue sous le nom de « plaider coupable », est une procédure rapide et « simplifiée » permettant de traiter certaines infractions. Cependant, elle n’est pas sans conséquences et peut avoir un impact significatif, notamment en cas de suspension de permis ou d’inscription au casier judiciaire. En tant qu’avocat CRPC au Havre intervenant régulièrement au tribunal judiciaire du Havre (Seine-Maritime 76), je suis là pour vous aider à préparer votre défense et obtenir les meilleurs résultats possibles.

I. Comprendre la CRPC : Une procédure rapide mais exigeante

Qu’est-ce que la CRPC ?

La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est une procédure judiciaire permettant de traiter « rapidement » certains délits, notamment les délits routiers tels que :

• conduite en état alcoolique
• conduite après usage de stupéfiants
• rodéo urbain
• refus d’obtempérer
• délit de fuite
• conduite malgré suspension de permis
• conduite sans permis
• etc.

Elle repose sur une reconnaissance des faits par le prévenu et la proposition d’une peine par le procureur de la République. Cette peine doit ensuite être acceptée par le prévenu et homologuée (validée) par un juge.

Quand la CRPC est-elle utilisée ?

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité figure aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Elle s’applique aux délits (notamment les délits routiers) punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Au HAVRE la CRPC est donc très souvent utilisée pour des infractions routières. En particulier en cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de récidive de conduite après usage de produits stupéfiants ou de rodéo urbain.

Les risques de la CRPC pour le prévenu

Bien que rapide, la CRPC n’est pas sans dangers.

Sans une bonne défense, vous risquez lourd :

• suspension de permis (ou annulation de permis, obligatoire en récidive de conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants)
• confiscation du véhicule (obligatoire et presque automatique en cas de rodéo urbain par exemple)
• inscription au casier judiciaire B2,
• amendes importantes.

Sans compter la perte des points sur votre permis de conduire. Et donc un risque non négligeable de perte du permis derrière.

Un avocat en droit routier permis de conduire vous aidera à comprendre (voire à réduire) toutes ces conséquences.

Pour tout savoir sur la procédure CRPC lire aussi mon article :

• CRPC, vous avez dit CRPC ?

II. Pourquoi choisir un avocat CRPC au Havre ?

La spécificité des tribunaux locaux

Chaque juridiction a ses particularités. Au tribunal judiciaire du Havre, les magistrats et procureurs ont leurs propres habitudes.

Un avocat habitué à plaider dans cette juridiction connaît ces pratiques et peut adapter votre défense en conséquence.

Où se déroule une CRPC au HAVRE ?

Vous avez reçu une convocation pour une CRPC au HAVRE (Seine-Maritime – 76) ?

La procédure se déroulera alors au Palais de justice du HAVRE :

• la première phase avec le Procureur de la République du Havre se tient dans la « Petite Bibliothèque » au rez-de-chaussée couloir gauche dans le palais de justice
• la phase d’homologation se tient après en salle d’audience correctionnelle.

Coordonnées du Tribunal judiciaire du Havre :

Adresse : 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

Mon expérience locale d’avocat CRPC

Avec plusieurs dossiers de CRPC traités chaque mois au Havre (Seine-Maritime 76), je maîtrise parfaitement les spécificités locales.

Vous pouvez le vérifier en parcourant les quelques « cas pratiques » que je publie sur mon site internet : ici.

Un accompagnement personnalisé

Maître Etienne Lejeune, avocat CRPC au Havre @Philippe Bréard

En tant qu’avocat CRPC au HAVRE, mon rôle ne se limite pas à l’audience.

En effet, je vous accompagne à chaque étape :

• Analyse du dossier en amont
• Préparation des arguments de défense
• Conseils sur les démarches à effectuer en amont de l’audience
• Négociation avec le procureur
• Assistance lors de l’audience et après l’audience pour l’exécution et le suivi des peines ainsi que la gestion de votre « capital points »

III. Comment se déroule une CRPC au Havre avec votre avocat ?

Étape 1 : Analyse et préparation

La première étape consiste à examiner les éléments du dossier : procès-verbal, circonstances de l’infraction, et vos antécédents (casier judiciaire). Cela permet de déterminer une stratégie efficace.

Étape 2 : La négociation avec le procureur (phase parquet)

Lors de l’audience, je négocie directement avec le procureur pour vous obtenir la peine la plus clémente possible :

• réduction de la durée de la suspension
• éthylotest anti-démarrage (EAD)
• restitution du véhicule
• baisse de l’amende
• non-inscription de la condamnation au casier judiciaire (bulletin n°2 – B2) en cas d’impératifs professionnels
• etc.

Étape 3 : L’audience devant le juge (phase homologation)

Le juge a pour mission d’homologuer (ou de refuser) la proposition de peine(s) du procureur, acceptée par le prévenu. Mon intervention vise à obtenir l’homologation sans difficulté.

Étape 4 : Le suivi post-audience

Après l’audience, je vous accompagne pour la mise en œuvre de la peine (réalisation de stages, paiement d’amendes ou autres obligations). Et bien sûr pour le suivi de votre « capital points ».

IV. Cas pratiques : Votre avocat CRPC au HAVRE en action

Exemples concrets de résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE votre avocat CRPC au HAVRE

Détail d’une colonne de la façade du Palais de Justice du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Suspension évitée !

Décembre 2024 : Mon client, convoqué en CRPC au HAVRE pour conduite malgré une invalidation de permis, risquait une suspension ou une interdiction de conduire, ce qui aurait compromis sa formation en alternance nécessitant un permis valide. Grâce à une stratégie de défense solide, basée notamment sur le fait qu’il avait déjà repassé son permis et qu’il était sans antécédents judiciaires, j’ai obtenu un résultat favorable : une amende de 300 € et un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais aucune suspension ni interdiction de conduire.

Découvrir ce cas pratique : CRPC au Havre : pas de suspension !

Suspension évitée et non-inscription au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire !

Novembre 2024 : Mon client, impliqué dans un accident sous alcool (sans gravité), risquait une nouvelle suspension de permis et une inscription au casier B2, mettant en péril son emploi sur des sites sensibles. Grâce à une préparation minutieuse – incluant attestations professionnelles, preuves de changement de comportement et démarches médicales – j’ai obtenu un résultat favorable : une amende de 600 €, 6 mois de suspension déjà purgés, un stage de sensibilisation, et surtout, aucune inscription au B2. Ce succès a permis de préserver son avenir professionnel tout en répondant aux exigences de justice.

Découvrir ce cas pratique : Conduite sous alcool : permis sauvé en CRPC au Havre

Pas de confiscation du véhicule et non-inscription au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire !

Octobre 2024 : j’avais deux dossiers en CRPC au HAVRE le même jour, avec des enjeux importants pour mes clients.

• Cas 1 : Conduite en état alcoolique sans antécédents. Mon client, ayant déjà purgé 6 mois de suspension de permis, risquait des sanctions supplémentaires. Grâce à un dossier bien préparé, j’ai obtenu une amende de 500 € mais sans suspension complémentaire, lui permettant de conserver son droit de conduire.
• Cas 2 : Récidive après usage de stupéfiants. Ce client, en situation personnelle difficile, risquait l’annulation du permis et surtout la confiscation de son véhicule. Grâce à une défense rigoureuse, nous avons limité les sanctions à 6 mois de sursis, une interdiction de repasser le permis pour un an, et surtout, évité la confiscation de son véhicule, crucial pour ses déplacements professionnels.

Découvrir ce cas pratique : CRPC au Havre : Négociations réussies pour 2 dossiers

V. Pourquoi consulter dès maintenant un avocat CRPC au Havre ?

L’importance de réagir rapidement en cas de CRPC au HAVRE

En consultant rapidement un avocat CRPC au HAVRE, vous maximisez vos chances d’obtenir la meilleure décision possible.

Car pour vous défendre utilement, votre avocat permis doit :

• vous recevoir en rendez-vous (au cabinet ou par téléphone) pour que vous lui exposiez votre situation
• demander la procédure pénale au tribunal
• en prendre connaissance en détail
• vous conseiller sur les démarches à mettre en place avant l’audience (par exemple pour récupérer votre permis à l’issue de la suspension administrative décidée par le préfet ou encore pour justifier d’un arrêt de votre consommation de produits stupéfiants, …)
• préparer l’audience avec vous
• etc…

Autant d’étapes difficiles à mettre en place si vous appelez votre avocat la veille de la CRPC au Havre !

Comment contacter Maître Etienne LEJEUNE avocat CRPC au Havre ?

Le cabinet de Maître LEJEUNE se situe à deux pas du palais de justice du Havre :

Conclusion : Maître Etienne Lejeune, votre meilleur allié pour une CRPC au Havre

Vous l’avez compris, la CRPC est une procédure rapide mais complexe, exigeant une préparation rigoureuse et une parfaite maîtrise des enjeux locaux.

En tant qu’avocat CRPC au HAVRE expérimenté, je suis à vos côtés pour défendre vos droits et limiter les conséquences de vos infractions (l’idéal étant évidemment de ne pas en commettre …).

Contactez-moi dès aujourd’hui pour bénéficier d’une défense sur mesure et protéger votre avenir !