CRPC au Havre : suspension évitée et véhicule récupéré dans deux dossiers routiers
Le 22 octobre 2024, j’ai défendu deux clients en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire du Havre.
Le premier était poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il avait déjà effectué six mois de suspension administrative et souhaitait éviter une nouvelle période sans permis.
Le second comparaissait pour récidive de conduite après usage de stupéfiants. Son véhicule était immobilisé en fourrière et il risquait sa confiscation définitive.
Résultat : le premier client n’a subi aucune suspension supplémentaire ; le second a conservé son véhicule malgré l’annulation obligatoire de son permis. Deux dossiers différents, pour lesquels la préparation de la CRPC a permis d’obtenir des sanctions adaptées à chaque situation.
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⚖️ Les deux dossiers en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
- 📅 Date : 22 octobre 2024
- 📋 Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- 🚗 Premier dossier : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sans antécédent judiciaire
- ✅ Premier résultat : 500 € d’amende, aucune suspension supplémentaire et retrait de six points
- 🚗 Second dossier : récidive de conduite après usage de stupéfiants
- ✅ Second résultat : six mois d’emprisonnement avec sursis, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant un an et confiscation du véhicule évitée
1. Alcool au volant : aucune suspension supplémentaire après six mois déjà effectués
Mon premier client est convoqué en CRPC pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Il ne présente aucun antécédent judiciaire. Toutefois, à la date de l’audience, il a déjà effectué six mois de suspension administrative de son permis de conduire.
Son inquiétude est de se voir imposer une nouvelle suspension judiciaire qui prolongerait son impossibilité de conduire.
Je prépare son dossier en tenant compte de l’absence d’antécédents et de la période de suspension déjà effectuée.
À l’issue des échanges avec le procureur de la République, la peine proposée est une amende délictuelle de 500 €, que mon client peut régler immédiatement.
Aucune suspension judiciaire supplémentaire n’est prononcée.
Mon client conserve donc la possibilité de conduire, sous réserve de la validité de son permis et des autres conditions légales.
Il reste soumis au retrait de six points attaché à l’infraction. Son permis disposant initialement de douze points, ce retrait ne provoque pas son invalidation.
2. Récidive de stupéfiants au volant : éviter la confiscation du véhicule
Mon second client comparaît pour récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Au moment des faits, il traversait une période personnelle particulièrement difficile, marquée par le décès de deux proches à quelques semaines d’intervalle.
Ces circonstances n’effacent pas l’infraction, mais elles doivent être prises en compte pour présenter sa situation au procureur.
Je prépare le dossier en m’appuyant notamment sur les démarches entreprises par mon client et les éléments médicaux permettant de documenter l’évolution de sa situation.
Les enjeux sont importants : en raison de la récidive légale, il encourt notamment l’annulation obligatoire de son permis. Son véhicule, immobilisé en fourrière dans l’attente de l’audience, risque également d’être confisqué.
L’objectif de ma défense est d’éviter la confiscation et de limiter les autres sanctions dans le cadre fixé par la loi.
3. Une annulation du permis, mais un véhicule conservé
À l’issue de la CRPC, mon second client est condamné à :
- Six mois d’emprisonnement avec sursis.
- L’annulation de son permis de conduire, obligatoire en raison de la récidive légale.
- Une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an.
En revanche, la confiscation du véhicule est évitée.
Ce résultat permet à mon client de conserver un bien qui était immobilisé depuis les faits, malgré les conséquences pénales de la récidive.
L’annulation du permis demeure applicable : il ne pourra reprendre la conduite qu’après avoir respecté l’interdiction prononcée et accompli les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau permis.
Pour comprendre les conséquences de ce type de poursuites, consultez mon article consacré à la récidive de conduite sous alcool ou stupéfiants.
4. Pourquoi préparer une CRPC avant l’audience ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La préparation du dossier permet notamment d’examiner les poursuites, d’identifier les sanctions encourues et de présenter les éléments utiles à l’individualisation de la peine.
Ces deux affaires du 22 octobre 2024 illustrent des enjeux très différents :
- Dans le premier dossier, il s’agissait d’éviter qu’une suspension judiciaire prolonge les six mois de suspension administrative déjà effectués.
- Dans le second, l’annulation du permis était obligatoire, mais la défense pouvait notamment porter sur la confiscation du véhicule.
Chaque dossier nécessite une analyse de la situation pénale et personnelle du conducteur avant l’audience.
Vous êtes convoqué en CRPC pour une infraction routière ?
Vous êtes poursuivi pour alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants ou récidive ? Vous risquez une suspension, une annulation de permis ou la confiscation de votre véhicule ?
Une préparation en amont permet d’examiner les poursuites et de présenter au procureur les éléments utiles à la détermination de la peine.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous assiste en CRPC devant les juridictions partout en France.
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