Le 28 novembre 2023, j’ai permis à mon client de ressortir du palais de justice avec une restitution du véhicule obtenue en CRPC au Havre !

1. Les faits : une conduite après usage de stupéfiants en récidive

En mars 2023, les gendarmes sont en opération de contrôles routiers au bord d’une route départementale en Seine-Maritime.

Dans ce cadre, ils arrêtent mon client, lui indiquant de stationner en sécurité sur le bord de la route.

Et dans un premier temps, ils procèdent à un dépistage de son imprégnation alcoolique. Négatif !

Puis, dans un second temps, ils procèdent à un dépistage de produits stupéfiants. Positif …

Car, oui, mon client a consommé la veille un joint de cannabis (produit toujours interdit en France).

Par conséquent, les forces de l’ordre lui notifient immédiatement la rétention de son permis de conduire pour 120 heures (5 jours) comme le prévoit la loi (article L.224-1 du code de la route).

En outre, les forces de l’ordre procèdent à l’immobilisation du véhicule et le placent en fourrière …

Plus tard, le préfet de la Seine-Maritime lui notifiera par LRAR un arrêté de suspension de son permis de conduire pour 9 mois.

Par la suite, mon client sera auditionné chez les gendarmes et reconnaîtra les faits de conduite après usage de stupéfiants.

2. Convocation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) devant le tribunal au Havre

Après cela, le procureur de la République le convoque en novembre 2023 pour une procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) au tribunal correctionnel du Havre.

Il faut ici souligner que mon client est convoqué pour :

• une conduite après usage de stupéfiants en récidive (délit routier)
• et une vitesse excessive (contravention routière)

C’est-à-dire qu’il encourt a minima :

• de plein droit l’annulation de son permis de conduire avec une interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans
• la confiscation de son véhicule (même si le tribunal peut, par délibération spécialement motivée, y renoncer)

Là-dessus je demande au greffe pénal la copie de la procédure pénale : pas de vice de procédure à soulever.

Toutefois, je conseille vivement à mon client de réunir divers justificatifs pour démontrer qu’il a arrêté sa consommation de stupéfiants depuis les faits.

Car s’il veut obtenir une peine juste et adaptée, encore faut-il qu’il prépare l’audience avec le plus grand sérieux.

3. Restitution du véhicule obtenue en CRPC au Havre

Au jour de la CRPC, mon client se présente au tribunal correctionnel du Havre.

Et il n’arrive pas les mains dans les poches.

Au contraire, il a pris avec lui plusieurs documents médicaux qui attestent qu’il ne consomme plus de produits stupéfiants. Il justifie également de son activité professionnelle.

 

Pour commencer la CRPC, nous passons dans le bureau du procureur de la République.

Celui-ci, après avoir entendu ma plaidoirie et examiné tous les justificatifs produits va proposer les peines suivantes :

• 4 mois d’emprisonnement aménagés sous bracelet électronique (mon client a plusieurs mentions à son casier judiciaire)
• annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 1 mois
• 200€ d’amende contraventionnelle (pour la contravention de vitesse excessive)

En outre, le procureur de la République accepte d’ordonner la restitution du véhicule pour tenir compte de la situation professionnelle de mon client !

Mon client accepte ces peines, et le juge ordonnera leur homologation sans difficulté.

4. Conclusion

Cette ordonnance d’homologation (qui vaut jugement) vient conclure cette procédure de CRPC au Havre que je pratique très souvent (plusieurs fois par mois).

Au fond, elle vous démontre que mon travail d’avocat en droit routier / permis de conduire n’est pas seulement de faire annuler les procédures (si la procédure mérite d’être annulée elle doit l’être) ou faire relaxer mes clients (si je peux obtenir la relaxe je ne m’en prive jamais !) mais aussi d’obtenir pour mes clients que les peines prononcées soient les plus justes et les plus adaptées possibles à leur situation.

Certes mon client a vu son permis annulé judiciairement (obligatoire en récidive). Toutefois, le tribunal n’a fixé la durée d’interdiction de le repasser qu’à 1 mois là où il peut aller jusqu’à 3 ans !

Et surtout, cette restitution du véhicule obtenue en CRPC au Havre satisfait pleinement mon client (même s’il devra payer d’importants frais de fourrière …).

Convoqué en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) au Havre ? Prenez rendez-vous avec moi sans attendre ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat possible !

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• CRPC, vous avez dit CRPC?
• Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?
• Cumul stupéfiants et alcool au volant : quelles sanctions ?
• La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

• LE HAVRE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée