CRPC au Havre : véhicule restitué malgré une récidive de conduite après usage de stupéfiants

Le 28 novembre 2023, j’ai obtenu devant le tribunal judiciaire du Havre la restitution du véhicule d’un automobiliste poursuivi en récidive pour conduite après usage de stupéfiants, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Après un contrôle positif au cannabis, sa voiture avait été immobilisée et placée en fourrière. Le préfet avait également suspendu son permis de conduire pendant neuf mois.

En raison de la récidive, mon client encourait l’annulation obligatoire de son permis et la confiscation de son véhicule. L’enjeu principal de la défense était donc d’obtenir une peine adaptée à sa situation et, surtout, d’éviter qu’il perde définitivement sa voiture.

Résultat : j’ai obtenu la restitution du véhicule et une interdiction de repasser le permis limitée à un mois. Les peines proposées par le procureur ont été acceptées par mon client, puis homologuées par le juge.

Vous êtes convoqué en CRPC ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier au Havre.

👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 28 novembre 2023
• 📋 Procédure : CRPC pour conduite après usage de stupéfiants en récidive et vitesse excessive
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation du véhicule et limiter les conséquences de l’annulation obligatoire du permis
• ✅ Résultat : véhicule restitué, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant un mois, quatre mois d’emprisonnement aménagés sous bracelet électronique et 200 € d’amende pour vitesse excessive

1. Un contrôle positif au cannabis et un véhicule placé en fourrière

En mars 2023, mon client est arrêté par les gendarmes lors d’un contrôle routier sur une route départementale de Seine-Maritime.

Le dépistage d’alcool est négatif, mais celui des stupéfiants se révèle positif. Mon client reconnaît avoir consommé du cannabis la veille.

Les gendarmes procèdent à la rétention de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation de son véhicule, qui est placé en fourrière.

Le préfet de la Seine-Maritime prononce ensuite une suspension administrative du permis de neuf mois.

Lors de son audition, mon client reconnaît les faits.

Il est convoqué en novembre 2023 devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une CRPC, pour deux infractions :

• Une conduite après usage de stupéfiants en récidive.
• Une contravention pour vitesse excessive.

Sa situation est particulièrement délicate : la récidive entraîne des conséquences obligatoires sur son permis et expose également son véhicule à une confiscation.

2. Une annulation du permis obligatoire et un risque de confiscation

En matière de conduite après usage de stupéfiants, la récidive légale entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire, assortie d’une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée fixée par le juge.

Dans ce dossier, mon client encourt également la confiscation de son véhicule.

Il est donc essentiel de distinguer les conséquences auxquelles il n’est pas possible d’échapper en cas de condamnation de celles qui peuvent encore être discutées.

L’annulation du permis est obligatoire, mais la durée d’interdiction de le repasser et le sort du véhicule restent des enjeux majeurs de la défense.

Pour mon client, la restitution de sa voiture est particulièrement importante compte tenu de sa situation professionnelle.

3. Une CRPC préparée avec des justificatifs médicaux et professionnels

Avant l’audience, je demande la communication de la procédure pénale et j’examine l’ensemble du dossier.

Je ne relève pas d’irrégularité permettant de contester utilement les poursuites.

Mon client reconnaît les faits. Nous concentrons donc la préparation de la CRPC sur les peines susceptibles d’être proposées par le procureur.

Je lui demande de réunir les justificatifs nécessaires pour documenter sa situation depuis le contrôle.

Il produit notamment des documents médicaux attestant de l’arrêt de sa consommation de stupéfiants, ainsi que des pièces relatives à son activité professionnelle.

L’objectif est de présenter au procureur des éléments concrets justifiant une peine adaptée et le renoncement à la confiscation du véhicule.

4. Le résultat : restitution du véhicule et interdiction de repasser le permis limitée à un mois

Le 28 novembre 2023, j’assiste mon client lors de sa CRPC au tribunal judiciaire du Havre.

Nous présentons au procureur les justificatifs réunis et les observations préparées avant l’audience.

À l’issue de cet échange, le procureur propose les peines suivantes :

• Quatre mois d’emprisonnement aménagés sous bracelet électronique.
• Annulation du permis de conduire, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un mois.
• 200 € d’amende pour la contravention de vitesse excessive.
• Restitution du véhicule, sans confiscation.

Mon client accepte cette proposition, que le juge homologue.

Le résultat principal est atteint : mon client récupère sa voiture malgré la récidive. Il devra néanmoins régler les frais de fourrière liés à son immobilisation.

Son permis est annulé, conformément aux dispositions applicables à la récidive, mais la durée d’interdiction de le repasser est limitée à un mois.

Cette durée ne signifie pas qu’il pourra automatiquement reprendre le volant un mois après l’audience : il devra respecter les conditions et formalités nécessaires à l’obtention d’un nouveau permis.

Restitution du véhicule obtenue en CRPC au Havre – procès-verbal de proposition de peines @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

5. Peut-on éviter la confiscation de son véhicule en cas de récidive ?

La récidive de conduite après usage de stupéfiants expose le conducteur à des sanctions particulièrement lourdes.

Dans le cadre juridique applicable à cette affaire, la confiscation du véhicule était en principe obligatoire lorsque le condamné en était propriétaire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Il reste donc essentiel de préparer une argumentation précise pour solliciter le renoncement à la confiscation lorsque les conditions légales le permettent.

La situation professionnelle, les conséquences concrètes de la perte du véhicule et les justificatifs produits peuvent notamment être présentés dans le cadre de la défense.

Dans ce dossier, le procureur a accepté de proposer la restitution de la voiture, et le juge a homologué cette proposition.

J’ai également obtenu la restitution d’un véhicule de plus de 20 000 € devant le tribunal de police d’Evreux dans une affaire de grand excès de vitesse. Mon client avait reconnu les faits, mais la défense avait permis d’éviter la perte définitive de sa voiture.

Les procédures et les infractions étaient différentes. Dans les deux dossiers, toutefois, la restitution du véhicule constituait l’objectif central de la défense.

Vous êtes convoqué en CRPC et votre véhicule risque d’être confisqué ?

Vous êtes poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en récidive ou pour une autre infraction routière ? Votre véhicule a été immobilisé ou placé en fourrière ?

Il est important d’analyser votre procédure et de préparer les justificatifs utiles avant l’audience, notamment lorsque la confiscation du véhicule est encourue.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la préparation de votre CRPC et assure votre défense devant les juridictions pénales.

Découvrez mon activité d’avocat permis au Havre, mon accompagnement en CRPC et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre défense