L’homicide involontaire (ou homicide routier) fait régulièrement parler de lui. Mais s’agit-il d’un crime ou d’un délit ? Et surtout, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ? On fait le point !

1. Homicide involontaire, homicide routier : crime ? délit ?

Contrairement à ce que beaucoup pensent, un homicide involontaire ne constitue pas un crime. Mais un délit.

Car, pour définir cette infraction, le droit retient l’absence de volonté de l’auteur de tuer la victime.

En effet, l’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’autrui sans en avoir l’intention que ce soit par maladresse, imprudence, inattention, etc.

Précisément, l’article 221-6 du code pénal donne la définition suivante :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire »

Cette qualification pénale trouve ainsi à s’appliquer aux accidents de la route.

Et donc, s’agissant d’un délit et non d’un crime, le conducteur poursuivi pour homicide involontaire comparaît devant le tribunal correctionnel et non devant une cour d’assises.

Il en irait autrement en cas :

• de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, crime jugé devant une cour d’assises
• d’homicide volontaire, également jugé par une cour d’assises (on peut ici penser au conducteur qui, volontairement, irait percuter un piéton dans le seul but de le tuer).

Cour d’assises de la Seine-Maritime – Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

2. Homicide involontaire ou homicide routier ?

En juillet 2023, le gouvernement d’Elisabeth BORNE a annoncé la création d’un délit homicide routier en lieu et place de l’homicide involontaire :

https://www.vie-publique.fr/discours/290381-elisabeth-borne-17072023-securite-routiere-et-creation-homicide-routier

Il s’agit en réalité d’un simple changement sémantique expliqué comme suit par la Première Ministre :

« Donc effectivement, moi, j’entends les associations de victimes qui sont choquées qu’on parle d’homicide involontaire quand on a notamment un conducteur qui a pu boire de l’alcool ou prendre des stupéfiants avant de prendre la route. C’est en réponse à cette demande que l’homicide involontaire par conducteur va être requalifié en homicide routier »

Mais au-delà de ce changement sémantique, l’homicide routier est en droit l’homicide involontaire actuel. A la virgule près.

En pratique, cela ne changera strictement rien puisque les peines encourues restent inchangées.

3. Les sanctions prévues pour homicide involontaire « simple »

Peines principales

L’article 221-6-1 du code pénal fixe les peines principales pour homicide involontaire par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur comme suit :

• 5 ans d’emprisonnement
• 75 000€ d’amende

Attention : comme pour toute peine prévue par le code pénal ou le code de la route, il s’agit des peines « maximum » que peut prononcer le tribunal correctionnel en cas d’homicide involontaire.

Peines complémentaires

L’article 221-8 du code pénal fixe les peines complémentaires pour homicide involontaire :

• Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum
• Annulation du permis de conduire avec impossibilité d’en solliciter un nouveau avant 5 ans maximum
• Interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis
• Immobilisation du véhicule pendant 1 an au plus
• Confiscation du véhicule si le prévenu en est le propriétaire
• etc.

Combien de points en moins pour un homicide involontaire ?

L’article L.232-3 du code de la route prévoit une perte de 6 points en cas de condamnation pour homicide involontaire.

4. Les sanctions prévues pour homicide involontaire « aggravé »

Quelles circonstances aggravantes ?

L’article 221-6-1 du code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes possibles :

• violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après
• conducteur en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique
• conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
• conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou ayant un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu
• conducteur ayant commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h (= en grand excès de vitesse)
• conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir (= en délit de fuite)

Peines principales

Dans l’hypothèse où le conducteur a commis l’infraction avec 1 circonstance aggravante, les peines sont portées à :

• 7 ans d’emprisonnement
• 100 000€ d’amende

Dans l’hypothèse où le conducteur a commis l’infraction avec au moins 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à :

• 10 ans d’emprisonnement
• 150 000€ d’amende

Peines complémentaires

L’article 221-8 du code pénal fixe des peines complémentaires spécifiques en cas d’homicide involontaire aggravé :

• Confiscation obligatoire du véhicule si le prévenu en est le propriétaire
• Interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
• Annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans au plus.
  • Si récidive, la durée d’interdiction est portée de plein droit à 10 ans
  • Et le tribunal peut même prévoit que cette interdiction est définitive par « décision spécialement motivée »
• Interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
• etc.

Lire aussi mon article :

• Quand prend effet l’annulation du permis ?

5. En cas d’homicide involontaire / homicide routier faut-il prendre un avocat en droit routier ?

Poser la question c’est déjà y répondre …

Que vous ayez perdu un proche dans un accident de la circulation ou que vous soyez vous-même auteur d’un homicide involontaire, contactez sans attendre un avocat en droit routier expérimenté.

En effet :

• les enjeux sont très importants
• les procédures sont complexes

Sans un avocat chevronné qui connaît parfaitement la procédure et ce type de dossiers, vous risquez de vous y perdre. Et de vous en « mordre les doigts ».

En bref, un avocat en droit routier / permis de conduire rompu aux procédures d’homicide involontaire saura vous conseiller utilement et vous accompagner efficacement tout au long de la procédure.

Il pourra avec vous définir la meilleure stratégie pour défendre votre dossier.

Lire aussi mon article :

• Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ?

6. Une relaxe pour homicide involontaire / homicide routier c’est possible ?

Bien sûr !

Comme pour tout dossier en droit pénal ou en droit routier, ce n’est pas parce qu’il y a des poursuites engagées qu’il y a nécessairement une condamnation à la clé !

Si le procureur de la République vous fait convoquer pour un homicide involontaire devant le tribunal correctionnel, votre avocat en droit routier demandera aussitôt la procédure pénale au greffe du tribunal.

A réception, il l’examinera dans les moindres détails.

D’abord il s’attachera à vérifier si toutes les règles de procédure ont bien été respectées par les forces de l’ordre et les services du procureur de la République.

Le cas échéant il pourra soulever des vices de procédure pour faire tomber tout ou partie des poursuites dirigées contre vous.

Ensuite, il veillera à examiner tous les éléments matériels :

• pv de constatation des forces de l’ordre
• témoignages éventuels (passants, conducteurs d’autres véhicules impliqués ou non dans l’accident, pompiers, secours, …)
• déclarations des parties à la procédure (auteur, victime(s))
• rapport d’expertise (un expert en accidentologie est souvent désigné pour tenter de déterminer les circonstances de l’accident de la circulation)
• etc.

En cas de doutes ou d’incohérence il pourra alors plaider la relaxe devant le tribunal correctionnel.

De même il pourra plaider la relaxe si la faute de la victime est seule à l’origine de l’accident de la circulation.

Car pour condamner un individu, le tribunal ne doit pas avoir le moindre doute sur sa culpabilité.

Consultez aussi mes pages spécifiques :

• LE HAVRE homicide involontaire homicide routier
• ROUEN homicide involontaire homicide routier
• EVREUX homicide involontaire / homicide routier
• DIEPPE homicide involontaire / homicide routier
• CAEN homicide involontaire / homicide routier
• LISIEUX homicide involontaire / homicide routier