ROUEN homicide involontaire / homicide routier
Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel de ROUEN pour un homicide involontaire / homicide routier commis à ROUEN ou dans la région rouennaise ? Voici les éléments clés que vous devez retenir !
Sommaire :
1. Homicide involontaire / homicide routier : c’est quoi ?
2. Homicide involontaire / homicide routier : quelles poursuites pénales, quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat permis de conduire ?
1. Homicide involontaire / homicide routier : c’est quoi ?
L’homicide involontaire (ou homicide routier) constitue un délit pénal et non un crime.
En effet, pour définir cette infraction pénale, la loi retient l’absence de volonté de l’auteur des faits de tuer la victime.
En résumé, la loi définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui sans en avoir l’intention par maladresse, imprudence, inattention, etc.
Précisément, l’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le :
« fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui »
En droit routier, on parle d’homicide involontaire / homicide routier à l’occasion d’accidents mortels de la circulation.
2. Homicide involontaire / homicide routier : quelles poursuites pénales, quelles sanctions ?
Vous l’imaginez aisément, quand il y a homicide involontaire à l’occasion d’un accident mortel de la circulation, les sanctions pénales peuvent être très lourdes.
En premier lieu, et sous conditions, les forces de l’ordre procèderont à la rétention du permis de conduire du conducteur responsable (exemple : accident mortel de la circulation par conducteur alcoolisé ou ayant fait usage de produits stupéfiants).
Voire à l’immobilisation du véhicule du conducteur.
En deuxième lieu, et dans la foulée, le préfet de la Seine-Maritime prendra et notifiera au conducteur un arrêté de suspension de son permis de conduire, pour plusieurs mois (jusqu’à un an).
En troisième lieu, le procureur de la République de ROUEN engagera des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de ROUEN à l’encontre du conducteur responsable de l’accident mortel de la circulation.
Le conducteur poursuivi pour homicide involontaire (homicide routier) risque ainsi des sanctions très lourdes :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum
- Annulation du permis de conduire avec impossibilité d’en solliciter un nouveau avant 5 ans maximum
- Interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
- Immobilisation du véhicule pour 1 an au plus
- Confiscation du véhicule
- etc.
En cas de circonstance(s) aggravante(s), ces sanctions peuvent être bien plus importantes :
- jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
- 150 000€ d’amende
- annulation obligatoire du permis avec interdiction de le repasser pendant 10 ans. Et même à vie en cas de écidive !
- etc.
L’article L.232-3 du code de la route prévoit en outre une perte de 6 points en cas de condamnation pour homicide involontaire . Bien évidemment, cette perte de points s’applique uniquement hors des cas d’annulation obligatoire du permis de conduire.
Lire aussi mon article :
3. Pourquoi contacter un avocat permis de conduire ?
Parce que les enjeux financiers et pour votre permis de conduire sont extrêmement forts.
Et que les sanctions prévues dans le code pénal et le code de la route sont particulièrement lourdes !
Dès lors, consultez au plus vite un excellent avocat en droit routier permis de conduire pour
- bien connaître tous vos droits en détail
- préparer l’audience devant le tribunal correctionnel de ROUEN dans les meilleures conditions
- mettre en cause votre assurance auto ou assurance moto pour la partie indemnisation dans la mesure où s’agit d’un accident de la circulation garanti à ce titre par la loi Badinter
- savoir répondre aux demandes de dommages et intérêts souvent importantes des parties civiles (préjudice matériel, préjudice moral, préjudice économique, …)
- savoir gérer les peines prononcées par le tribunal correctionnel de ROUEN
- vous donner les meilleurs conseils sur l’opportunité de faire appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel
- accessoirement gérer vos points et savoir si vous avez intérêt à faire un stage et quand vous avez intérêt à le faire (avant l’audience, après, …)
- etc.
Seul un très bon avocat permis, avec beaucoup d’expérience, pourra :
- vous conseiller efficacement
- trouver un vice de procédure dans votre dossier pénal
- vous préparer au mieux pour l’audience devant se tenir au tribunal correctionnel de ROUEN
- plaider votre affaire sur l’aspect civil (dommages et intérêts demandés par la partie civile) et l’aspect pénal ( culpabilité et peines encourues)
- vous obtenir la relaxe si le dossier est « mal ficelé »
- etc.
Lire aussi mon article :
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un homicide involontaire ou homicide routier à ROUEN ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau et à la Cour d’appel de ROUEN depuis janvier 2008. Et il se consacre presque totalement au droit routier / permis de conduire.
Par conséquent, il a une très grande connaissance des règles qui s’appliquent en cas d’homicide involontaire / homicide routier.
De plus, Maître Etienne LEJEUNE a déjà assuré la défense de plusieurs conducteurs poursuivis pour homicide involontaire, que ce soit devant le tribunal correctionnel de ROUEN ou d’autres tribunaux correctionnels en FRANCE … Et il a tout fait, avec ses clients, pour obtenir les meilleurs résultats.
Voir les cas pratiques publiés par Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve supplémentaire de la reconnaissance de son expérience et de sa compétence, Maître Etienne LEJEUNE intervient régulièrement dans différents médias (télé, presse écrite, radio, …).
Voir ses nombreuses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Consultez aussi mes pages :
