Lettre 48SI malgré un stage : le ministère reconnaît l’erreur et revalide le permis
En janvier 2026, j’assistais un conducteur dont le permis avait été invalidé pour solde de points nul par une lettre 48SI, alors qu’il avait effectué plusieurs mois auparavant un stage de récupération de points.
Le problème : ce stage n’avait pas été enregistré. Les points correspondants n’avaient donc pas été crédités et son permis avait été invalidé sur la base d’un solde erroné.
Après la saisine du tribunal administratif de Rouen, le ministère de l’Intérieur reconnaît l’erreur : les points sont réattribués et le permis est revalidé avant même l’audience.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : janvier 2026
⚖️ Procédure : recours contre une lettre 48SI
🎯 Enjeu : faire prendre en compte un stage effectué avant l’invalidation du permis
✅ Résultat : erreur reconnue par le ministère, points réattribués et permis revalidé avant l’audience
Une lettre 48SI malgré un stage de récupération de points
Mon client exerce une activité commerciale nécessitant de nombreux déplacements quotidiens.
Il reçoit pourtant une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Les conséquences professionnelles sont immédiates : il ne peut plus conduire alors que son activité dépend directement de son permis.
Mais un élément essentiel apparaît dans son dossier : il avait effectué un stage de récupération de points plusieurs mois avant la notification de la lettre 48SI.
Ces points auraient dû être pris en compte.
📷 ILLUSTRATION : conserver ici le visuel actuellement présent relatif à la 48SI / au dossier
Le stage n’avait pas été enregistré
Le stage avait bien été effectué dans les délais.
Pourtant, il n’apparaissait pas dans la situation administrative du conducteur et les points correspondants n’avaient pas été crédités.
Le solde utilisé pour invalider le permis était donc erroné.
Un recours est engagé devant le tribunal administratif de Rouen afin de contester la décision 48SI.
Le ministère reconnaît l’erreur
Quelques semaines plus tard, le ministère de l’Intérieur produit son mémoire.
L’administration reconnaît que le stage effectué par mon client n’avait pas été enregistré et que les points correspondants devaient être réattribués.
Conséquence :
- les points du stage sont crédités ;
- le solde du permis redevient positif ;
- le permis est revalidé ;
- cette régularisation intervient avant même l’audience devant le tribunal administratif.
⇒ Lire le mémoire en défense du ministre de l’intérieur
Un permis revalidé et une activité professionnelle préservée
Mon client peut donc reprendre la conduite et poursuivre son activité professionnelle.
La lettre 48SI avait été prise sans tenir compte d’un stage pourtant effectué plusieurs mois auparavant.
La régularisation du nombre de points permet finalement de faire disparaître les conséquences de cette invalidation.
D’autres permis revalidés après un stage non pris en compte
Ce type de situation peut se présenter lorsqu’un stage effectué par le conducteur n’a pas été intégré à temps dans son dossier.
En septembre 2026, dans un autre dossier devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, un permis invalidé par une lettre 48SI a également été revalidé après la prise en compte d’un stage.
Deux dossiers, deux juridictions différentes, mais une même difficulté : un stage effectué avant la 48SI qui n’avait pas été correctement pris en compte.
Vous avez reçu une lettre 48SI malgré un stage ?
Vous avez effectué un stage de récupération de points mais vous recevez malgré tout une lettre 48SI ?
Découvrez mon intervention pour contester une invalidation du permis par lettre 48SI.
Vous dépendez du tribunal administratif de Rouen ? Retrouvez également ma page Avocat permis à Rouen.
J’interviens pour les contentieux du permis de conduire partout en France. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.


































