Lettre 48SI après un stage : permis revalidé au tribunal administratif de Rouen

Mai 2026 : une conductrice reçoit une lettre 48SI invalidant son permis pour solde de points nul alors qu’elle avait effectué un stage de récupération de points.

L’analyse de son relevé d’information intégral révèle une anomalie dans la chronologie des retraits de points : une infraction payée avant le stage n’avait été enregistrée que plus tard par l’administration.

J’ai saisi le tribunal administratif de Rouen. Avant même qu’un jugement soit rendu, le ministère de l’Intérieur a rectifié la situation et revalidé le permis de conduire.

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📌 Le dossier en bref

🏛️ Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : mai 2026
⚖️ Procédure : recours contre une lettre 48SI – invalidation du permis pour solde de points nul
🎯 Enjeu : faire rectifier le calcul des points après un stage de récupération
✅ Résultat : permis revalidé par le ministère avant même le jugement

Une lettre 48SI malgré un stage de récupération de points

Ma cliente avait reçu une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Pourtant, elle avait effectué quelques mois auparavant un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer des points.

L’examen de son relevé d’information intégral faisait apparaître une situation particulière.

Au moment où le stage avait été enregistré, son solde affiché était de 5 points sur 6. L’administration ne lui avait donc crédité qu’un seul point supplémentaire, le permis ne pouvant dépasser son plafond de 6 points.

À première vue, le calcul semblait logique.

Mais l’étude précise de la chronologie révélait une anomalie déterminante.

Une infraction payée avant le stage, mais enregistrée après

Avant d’effectuer son stage, ma cliente avait payé une amende correspondant à une infraction entraînant un retrait de points.

Le paiement était donc intervenu avant le stage.

Pourtant, le retrait de points correspondant n’avait été enregistré informatiquement par l’administration que plus tard.

Cette différence de dates changeait le calcul.

Au moment du stage, le système considérait encore que ma cliente disposait de 5 points sur 6 et limitait donc la récupération à un seul point.

Or il fallait examiner la situation en tenant compte de la date à laquelle l’infraction était juridiquement devenue définitive, et non simplement de la date à laquelle le retrait avait été matériellement enregistré dans le fichier.

👉 Sur cette question, voir également : Attention au délai d’enregistrement des retraits de points.

Retrait de points : pourquoi la date du paiement était déterminante

L’article L.223-1 du Code de la route prévoit notamment que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive.

Dans ce dossier, la date de paiement de l’amende était donc essentielle.

Le retrait correspondant devait être pris en considération dans la chronologie du permis avant le stage, même si son enregistrement informatique était intervenu ultérieurement.

Le solde utilisé par l’administration pour calculer le nombre de points récupérés grâce au stage était donc erroné.

Cette erreur avait ensuite contribué à l’invalidation du permis par la lettre 48SI.

Un recours devant le tribunal administratif de Rouen

J’ai donc saisi le tribunal administratif de Rouen afin de contester l’invalidation du permis.

Le recours reposait notamment sur l’analyse précise de plusieurs dates :

• la date de paiement de l’amende ;
• la date à laquelle les points avaient été enregistrés comme retirés ;
• la date du stage de récupération de points ;
• le solde de points retenu par l’administration.

Cette chronologie permettait de démontrer que le nombre de points crédités à l’issue du stage n’avait pas été correctement calculé.

L’objectif était de faire rectifier le décompte des points et, par voie de conséquence, la situation du permis de conduire.

Le ministère rectifie la situation avant le jugement

Il n’a finalement pas été nécessaire d’attendre qu’un jugement soit rendu par le tribunal administratif de Rouen.

Après la saisine de la juridiction, le ministère de l’Intérieur a rectifié la situation administrative de ma cliente.

Son permis a été revalidé.

La saisine du tribunal administratif avait ainsi permis d’obtenir la rectification du calcul des points et la revalidation du permis avant même qu’un jugement soit rendu.

Ce dossier illustre surtout l’importance d’examiner précisément le relevé d’information intégral après réception d’une lettre 48SI.

Une lettre 48SI doit être confrontée à toute l’histoire du permis

Lorsqu’un permis est invalidé pour solde de points nul, il ne suffit pas de regarder le chiffre figurant sur le dernier relevé.

Il faut reconstituer l’ensemble de la chronologie :

• les infractions ayant entraîné des retraits de points ;
• les dates auxquelles elles sont devenues définitives ;
• les dates d’enregistrement des retraits ;
• les éventuelles récupérations automatiques ;
• les stages de récupération de points ;
• la date de notification de la lettre 48SI.

Une anomalie sur l’un de ces éléments peut avoir des conséquences sur le calcul du solde et donc sur la validité de la décision 48SI.

👉 J’interviens dans ce type de contentieux dans le cadre de mon activité d’avocat 48SI pour contester l’invalidation du permis.

Un autre dossier récent montre qu’un stage mal pris en compte peut également conduire à une invalidation injustifiée : à Châlons-en-Champagne, un permis a été revalidé après un recours contre une lettre 48SI.

Vous avez reçu une lettre 48SI après un stage ?

Vous avez effectué un stage de récupération de points mais votre permis a malgré tout été invalidé pour solde nul ?

Il faut notamment vérifier votre relevé d’information intégral, les dates des différents retraits de points et la date à laquelle votre stage a produit ses effets.

Chaque situation est différente : l’existence d’un stage ne suffit pas, à elle seule, à rendre une lettre 48SI irrégulière. C’est la chronologie complète du permis qui doit être analysée.

J’interviens pour les recours contre les décisions 48SI devant les tribunaux administratifs compétents, partout en France.

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👉 Prenez rendez-vous pour faire analyser votre lettre 48SI et votre relevé de points.