Lettre 48SI : 8 points retirés malgré deux amendes annulées
En octobre 2024, un chauffeur routier reçoit une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Son relevé fait apparaître un solde de –1 point sur 12.
Pour ce professionnel de la route, la situation est particulièrement préoccupante : sans permis, il ne peut plus exercer son métier.
Mais l’analyse de son dossier révèle une anomalie majeure : 8 points avaient été retirés à la suite de deux amendes forfaitaires majorées qui avaient pourtant été annulées par l’Officier du ministère public.
Je saisis le tribunal administratif pour contester l’invalidation.
Avant même l’audience, les points sont recrédités, la lettre 48SI est retirée et le permis de mon client est revalidé avec 7 points sur 12.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif
📅 Date : décembre 2024
⚖️ Procédure : contestation d’une lettre 48SI
🎯 Enjeu : 8 points retirés malgré l’annulation de deux amendes forfaitaires majorées
✅ Résultat : lettre 48SI retirée, permis revalidé avec 7 points sur 12 avant l’audience
Un chauffeur routier avec un permis à –1 point
Mon client exerce la profession de chauffeur routier.
Il reçoit une lettre 48SI datée du 3 octobre 2024 l’informant que son permis est invalidé pour solde de points nul.
Son relevé fait alors apparaître un solde de –1 point sur 12.
La conséquence professionnelle est immédiate : la perte de son permis l’empêche d’exercer son métier.
Il me consulte pour déterminer si cette invalidation peut être contestée.
Deux amendes annulées mais 8 points quand même retirés
L’analyse de l’historique de son permis fait apparaître deux amendes forfaitaires majorées ayant entraîné au total le retrait de 8 points.
Problème : ces deux amendes avaient été annulées par l’Officier du ministère public.
Les points correspondants auraient donc dû être recrédités.
Pourtant, les retraits étaient toujours enregistrés dans le dossier de mon client et avaient directement contribué à faire tomber son solde sous zéro.
La lettre 48SI avait ainsi été prise sur la base d’un historique de points qui n’avait pas été correctement régularisé.
Le tribunal administratif est saisi
Je saisis le tribunal administratif afin de contester l’invalidation du permis et d’obtenir la régularisation de la situation de mon client.
Pour ce chauffeur routier, l’enjeu dépasse largement la possibilité de conduire dans sa vie quotidienne.
Son permis constitue son outil de travail.
Il faut donc obtenir une régularisation permettant de retrouver un permis valide.
8 points recrédités et permis revalidé avant l’audience
Le dossier évolue sans même attendre que l’affaire soit jugée.
Le ministère de l’Intérieur régularise la situation.
Concrètement :
- les points retirés à la suite des deux amendes annulées sont recrédités ;
- la lettre 48SI est retirée ;
- le permis de conduire est revalidé.
Mon client passe ainsi d’un solde de –1 point à 7 points sur 12.
Il récupère son permis avant même l’audience et peut reprendre son activité professionnelle.
Une 48SI peut résulter d’un mauvais décompte des points
Une lettre 48SI intervient lorsque l’administration considère que le solde du permis a atteint zéro.
Mais encore faut-il que les retraits et restitutions de points figurant dans l’historique du conducteur soient correctement enregistrés.
Dans ce dossier, 8 points continuaient à être retirés alors que les deux amendes à leur origine avaient été annulées.
C’est l’analyse de cet historique qui a permis d’identifier l’anomalie et de contester l’invalidation.
Cette situation n’est pas isolée.
En juillet 2026, dans un autre dossier, une amende forfaitaire majorée ayant entraîné la perte des derniers points a également été contestée. Le conducteur a finalement obtenu la revalidation complète de son permis avec 12 points sur 12.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Une invalidation pour solde de points nul doit être examinée avec l’ensemble de l’historique des retraits et récupérations de points.
Une erreur, une amende annulée ou une autre anomalie peut parfois avoir directement contribué à faire tomber le solde à zéro.
Découvrez mon accompagnement pour contester une lettre 48SI.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
