Alcool au volant à Rouen : non-inscription au B2 et emploi préservé pour un agent de sécurité

J’ai obtenu, dans un dossier de conduite en état alcoolique traité par ordonnance pénale au tribunal judiciaire de Rouen, la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mon client, agent de sécurité.

Inconnu de la justice, celui-ci avait été contrôlé avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel. Il avait déjà fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire de six mois.

Mais sa principale inquiétude concernait son emploi : une condamnation inscrite au B2 risquait de compromettre son activité dans le secteur de la sécurité.

Je suis intervenu avant la notification de l’ordonnance pénale afin de présenter une demande motivée, accompagnée des justificatifs de sa situation professionnelle.

Résultat : la condamnation n’a pas été inscrite au B2. Mon client a ainsi pu conserver son emploi et poursuivre sa carrière.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire de Rouen, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : non précisée dans le dossier publié
• 📋 Procédure : ordonnance pénale délictuelle pour conduite en état alcoolique
• 🚗 Situation : conducteur sans antécent judiciaire, déjà soumis à une suspension administrative de six mois
• 🎯 Enjeu : éviter l’inscription de la condamnation au B2 pour préserver son emploi d’agent de sécurité
• ✅ Résultat : non-inscription de la condamnation au B2 et emploi conservé

1. Une condamnation pour alcool au volant qui menace son emploi

Mon client exerce la profession d’agent de sécurité.

Alors qu’il n’a aucun antécédent judiciaire, il est contrôlé au volant avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil constituant un délit.

Le préfet prononce une suspension administrative de son permis de conduire de six mois.

Quelques semaines plus tard, mon client reçoit une convocation au tribunal judiciaire de Rouen pour la notification d’une ordonnance pénale.

Il s’inquiète des sanctions pénales, mais surtout de leurs conséquences sur sa carrière.

En effet, l’exercice de son activité dans le secteur de la sécurité est soumis à des exigences particulières en matière d’antécédents judiciaires.

L’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire risque de compromettre son emploi.

Il me consulte pour examiner les possibilités de préserver sa situation professionnelle.

2. Une intervention avant la notification de l’ordonnance pénale

Après avoir analysé le dossier et les enjeux professionnels de mon client, je prépare une demande de non-inscription de la condamnation au B2.

Je réunis les justificatifs permettant de démontrer les conséquences qu’une telle inscription pourrait avoir sur son activité.

L’objectif est de présenter une demande précise et documentée, adaptée à sa situation personnelle et professionnelle.

Cette intervention est réalisée en amont de la notification de l’ordonnance pénale, afin que la question du casier judiciaire puisse être prise en compte dans le traitement du dossier.

3. Le résultat : une condamnation non inscrite au B2

Le jour de la notification de l’ordonnance pénale au tribunal judiciaire de Rouen, mon client apprend que la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

C’est le résultat que nous recherchions.

Cette décision lui permet de conserver son emploi d’agent de sécurité et de poursuivre sa carrière sans que cette condamnation figure sur son B2.

Il faut toutefois distinguer ce résultat de la question du permis de conduire : la non-inscription au B2 ne supprime pas la condamnation et ne remet pas, à elle seule, en cause la suspension administrative du permis.

4. Alcool au volant : peut-on éviter une inscription au casier judiciaire B2 ?

Une condamnation pour conduite en état alcoolique peut avoir des conséquences qui dépassent les sanctions pénales et le retrait de points.

Pour certaines professions, notamment dans les secteurs de la sécurité ou sur des sites soumis à des exigences particulières, le contenu du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut avoir une incidence sur l’accès ou le maintien dans l’emploi.

Selon la procédure et les conditions légales applicables, il est possible de demander que la condamnation ne figure pas au B2.

Cette demande doit être justifiée par des éléments concrets. Elle n’est pas automatiquement acceptée.

Il est également important de préciser que la non-inscription au B2 ne correspond pas à un effacement de la condamnation de l’ensemble du casier judiciaire.

Dans un autre dossier au Havre, j’ai obtenu la non-inscription au B2 après une opposition à une ordonnance pénale pour conduite en état alcoolique en récidive. Cette intervention a également permis de réduire l’amende et la durée de la restriction liée à l’éthylotest antidémarrage.

Les deux affaires montrent l’importance d’anticiper les conséquences professionnelles d’une condamnation routière et de choisir une démarche adaptée à la procédure.

Vous risquez de perdre votre emploi à cause d’une condamnation routière ?

Vous êtes agent de sécurité, salarié d’un secteur sensible ou exercez une profession soumise à des exigences particulières en matière de casier judiciaire ?

Si vous êtes convoqué pour une ordonnance pénale, une CRPC ou une audience correctionnelle, il est important d’examiner les conséquences possibles de la condamnation sur votre activité.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la préparation de votre défense devant les juridictions partout en France.

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