Chef d’entreprise, mon client faisait face à deux poursuites pour non-désignation du conducteur. Après réception de deux amendes forfaitaires majorées pour non-désignation, il avait formé des contestations. Et il a été convoqué devant le tribunal de police du Havre.

📌 En cause : le non-respect présumé de l’obligation de désigner le salarié au volant d’un véhicule de société lors de deux infractions routières.

⚖️ Une stratégie claire : expliquer, convaincre, obtenir justice

À l’audience, j’ai démontré :

• l’absence d’intention frauduleuse,

• la bonne foi du chef d’entreprise,

• les difficultés concrètes de gestion dans les petites structures,

• les efforts mis en place depuis pour améliorer les procédures internes.

✅ Résultat : le tribunal a retenu la culpabilité, mais a prononcé une dispense de peine.
👉 Autrement dit : pas d’amende, pas de casier, pas de condamnation.

Pour en savoir plus sur cette « sanction » méconnue, lisez mon article 👉 Qu’est-ce qu’une dispense de peine ?

📄 Petit rappel : l’obligation de désignation du conducteur

Depuis 2017, les entreprises sont tenues de désigner le conducteur lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société (flash radar vitesse ou feu rouge).

❗ À défaut, c’est le représentant légal de l’entreprise encourt une amende de 675 € (minorée à 450 € et majorée à 1 875 €), par infraction non désignée.

Et attention : même en cas de contestation, si la désignation n’a pas été faite dans les règles, la procédure peut aboutir à une condamnation.

👉 Pour tout comprendre sur cette règle et ses pièges, lisez mon article complet sur l’obligation de désignation.

🚗 Mieux vaut anticiper : faites-vous accompagner

Trop souvent, les chefs d’entreprise découvrent trop tard les conséquences de ce type de dossier. Pourtant, une défense bien préparée peut tout changer.

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