Blessures involontaires après un accident avec un piéton : relaxe
Le 10 janvier 2025, je défendais devant le tribunal correctionnel du Havre un conducteur poursuivi à la suite d’un accident avec un piéton survenu de nuit à Fécamp.
Il lui était reproché des blessures involontaires ainsi qu’un refus de priorité à un piéton.
Mon client reconnaissait avoir percuté le piéton à faible vitesse mais contestait les circonstances qui lui étaient reprochées. Aucun témoin direct n’avait assisté à l’accident et les éléments de l’enquête ne permettaient pas d’établir avec certitude où se trouvait le piéton au moment du choc.
Le tribunal prononce la relaxe de mon client. Il n’est condamné à aucune peine et conserve les 8 points qui étaient en jeu.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
📅 Date : 10 janvier 2025
⚖️ Procédure : audience correctionnelle pour blessures involontaires et refus de priorité à un piéton
🎯 Enjeu : contester la responsabilité pénale du conducteur et préserver son permis
✅ Résultat : relaxe, aucune condamnation et 8 points conservés
Un accident avec un piéton en pleine nuit
L’accident se produit à Fécamp, de nuit, dans une rue mal éclairée.
Mon client percute un piéton à faible vitesse.
Il ne conteste pas la collision mais explique qu’il n’avait pas vu le piéton avant le choc.
Surtout, il indique que celui-ci ne se trouvait pas sur le passage protégé au moment de l’accident.
Le piéton affirme au contraire avoir traversé sur ce passage, tout en indiquant lui-même ne pas avoir vu arriver le véhicule.
Mon client est finalement poursuivi devant le tribunal correctionnel du Havre pour blessures involontaires et refus de priorité à un piéton.
Des circonstances qui restent incertaines
L’analyse de la procédure montre que les circonstances précises de l’accident ne peuvent pas être établies avec certitude.
Aucun témoin direct n’a assisté à la collision.
Les versions du conducteur et du piéton divergent sur un point essentiel : la position exacte du piéton au moment du choc.
Les constatations effectuées après l’accident font également état de mauvaises conditions de visibilité.
Dans ces conditions, la question centrale est simple : les éléments du dossier permettent-ils réellement d’établir avec certitude les infractions reprochées à mon client ?
La relaxe est demandée devant le tribunal
Le 10 janvier 2025, mon client comparaît devant le tribunal correctionnel du Havre.
À l’audience, je conteste sa culpabilité.
L’accident n’est pas discuté. En revanche, les éléments de la procédure ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude les circonstances exactes de la collision et la faute reprochée au conducteur.
Je sollicite donc la relaxe.
Le tribunal prononce la relaxe
Le tribunal correctionnel retient l’existence d’un doute sur les circonstances de l’accident.
Mon client est relaxé.
Cette décision lui permet d’éviter les conséquences d’une condamnation :
- aucune condamnation pénale ;
- aucune suspension judiciaire du permis ;
- aucun retrait des 8 points en jeu.
Rôle de l’audience du tribunal correctionnel du Havre – extrait @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
La victime conserve naturellement ses droits à indemnisation au titre de l’accident de la circulation.
Un accident ne signifie pas automatiquement une condamnation pénale
Le fait qu’un conducteur soit impliqué dans un accident ayant causé des blessures ne suffit pas, à lui seul, à établir sa responsabilité pénale.
Encore faut-il que les éléments du dossier permettent de caractériser l’infraction qui lui est reprochée.
Lorsque les circonstances de l’accident restent incertaines, les constatations des enquêteurs, les déclarations des personnes impliquées, les témoignages ou leur absence peuvent donc avoir une importance déterminante.
Dans un autre dossier, un automobiliste poursuivi après un accident avec un motocycliste a également obtenu une relaxe pour blessures involontaires devant le tribunal correctionnel du Havre, faute d’éléments permettant d’établir avec certitude sa responsabilité pénale.
Vous êtes poursuivi après un accident de la circulation ?
Une poursuite pour blessures involontaires peut avoir des conséquences sur le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation professionnelle du conducteur.
Avant l’audience, il est donc important d’examiner les circonstances de l’accident et les éléments contenus dans la procédure.
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J’interviens également devant les juridictions partout en France pour les dossiers liés au droit routier et au permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
