Stupéfiants au volant au Havre : nullité de la procédure et relaxe devant le tribunal correctionnel

Le 3 mai 2024, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants, à la suite de l’annulation de la procédure de prélèvement salivaire.

Mon client avait été contrôlé positif au THC lors d’un contrôle routier. Il contestait pourtant toute consommation de cannabis et indiquait consommer occasionnellement du CBD.

Après avoir demandé et analysé son dossier pénal, j’ai identifié des irrégularités dans les opérations de prélèvement. J’ai donc rédigé des conclusions de nullité pour les soumettre au tribunal.

Résultat : le tribunal a accueilli mes conclusions, annulé la procédure et prononcé la relaxe de mon client. Il a évité une condamnation pénale, une amende et le retrait de six points sur son permis.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 3 mai 2024
• 📋 Procédure : audience correctionnelle pour conduite après usage de stupéfiants, avec conclusions de nullité
• 🎯 Enjeu : faire constater l’irrégularité de la procédure et éviter une condamnation ainsi que le retrait de six points
• ✅ Résultat : nullité de la procédure, relaxe totale, aucune condamnation pénale et six points préservés

1. Un contrôle positif au THC malgré une consommation déclarée de CBD

À l’occasion d’un contrôle routier, les gendarmes soumettent mon client à un dépistage de produits stupéfiants.

Le contrôle révèle la présence de THC.

Mon client conteste avoir consommé du cannabis. Il explique qu’il utilise occasionnellement du CBD, produit qui n’est pas, en lui-même, classé comme stupéfiant.

Malgré ses explications, le procureur de la République décide de le poursuivre pour conduite après usage de stupéfiants.

Il reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel du Havre.

Il risque notamment une amende, une suspension du permis, le retrait de six points et une condamnation inscrite à son casier judiciaire.

Il me consulte afin que j’examine les éléments de la procédure et prépare sa défense.

2. L’analyse du dossier révèle des irrégularités dans le prélèvement

Je demande la communication de l’intégralité de la procédure pénale.

L’examen des pièces me permet d’identifier plusieurs irrégularités dans les opérations de prélèvement salivaire.

Or, en matière de conduite après usage de stupéfiants, les opérations de contrôle et de vérification doivent respecter les règles prévues par les textes applicables.

Les irrégularités constatées dans le dossier de mon client sont suffisamment importantes pour justifier une contestation de la validité de la procédure.

Je rédige donc des conclusions de nullité que je transmets au tribunal avant l’audience.

Cette défense repose sur l’analyse des actes effectivement réalisés et de leur conformité aux règles applicables, sans préjuger du résultat du dépistage.

3. Le tribunal correctionnel du Havre accueille les conclusions de nullité

Le 3 mai 2024, je défends mon client devant le tribunal correctionnel du Havre.

À l’audience, je présente mes conclusions de nullité et explique les conséquences des irrégularités relevées dans la procédure.

Le tribunal retient mon argumentation et prononce la nullité de la procédure.

Les éléments nécessaires pour retenir l’infraction ne pouvant plus être valablement utilisés dans ce dossier, le tribunal prononce la relaxe de mon client.

Il évite ainsi :

• Une condamnation pénale pour conduite après usage de stupéfiants.
• Le retrait de six points sur son permis de conduire.
• Une amende pénale.
• Une inscription au casier judiciaire au titre de ces poursuites.

La relaxe constitue le résultat recherché : mon client n’est pas condamné pour l’infraction qui lui était reprochée.

4. Un dépistage positif aux stupéfiants peut-il être contesté ?

Un résultat positif au dépistage ne dispense pas de vérifier la régularité de la procédure.

Les conditions dans lesquelles les opérations ont été réalisées, leur traçabilité et le respect des formalités prévues par les textes peuvent avoir une incidence sur la validité des poursuites.

Une irrégularité n’entraîne toutefois pas automatiquement la nullité de toute la procédure ni la relaxe du conducteur. Ses conséquences doivent être appréciées au regard des règles applicables et des autres éléments du dossier.

Il faut également distinguer deux questions : la consommation déclarée de CBD et la régularité du contrôle.

Le fait d’avoir consommé du CBD ne garantit pas l’absence de poursuites si du THC est détecté. Dans cette affaire, c’est la nullité retenue par le tribunal qui a conduit à la relaxe.

J’avais déjà obtenu un résultat comparable en janvier 2022 devant le tribunal correctionnel d’Evreux, dans un autre dossier de conduite après usage de stupéfiants. Le tribunal avait également prononcé la nullité de la procédure et la relaxe du conducteur, qui avait conservé ses six points.

Ces deux affaires illustrent l’importance d’une analyse individuelle du dossier pénal avant l’audience.

Vous êtes poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants ?

Vous avez été contrôlé positif au THC et vous contestez les faits ? Vous avez reçu une convocation en CRPC ou devant le tribunal correctionnel ?

Il est important de faire examiner la procédure, les résultats des vérifications et les sanctions encourues afin de déterminer les moyens de défense adaptés à votre situation.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’analyse les procédures de conduite après usage de stupéfiants et assure la défense des conducteurs devant les juridictions pénales.

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