Le 4 mars 2021, j’ai permis à mon client de ressortir du tribunal avec une relaxe pour blessures involontaires au Havre.

1. Les faits : un accident de la circulation sur une route de campagne

Courant 2019, mon client percute une moto sur une route de campagne.

En effet, après s’être arrêté à un stop, mon client a redémarré et a percuté une moto venant de sa gauche. Pourtant il avait pris soin de bien vérifier à sa droite et à sa gauche si un autre véhicule arrivait.

Par chance, le motard n’est que très légèrement blessé.

Toutefois, les gendarmes ne tardent pas à arriver.

Et rapidement, ils vont considérer que mon client est seul responsable de l’accident dès lors que sur sa voie se trouvait un stop. Ils ouvrent ainsi une enquête pour blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois (article 222-20-1 du code pénal).

Plus tard, auditionné à la caserne de gendarmerie, mon client va contester avoir commis un tel délit routier. Il expose s’être bien arrêté au stop puis avoir pris le temps de bien vérifier si quelqu’un arrivait. Ne voyant personne, il a ainsi redémarré quand une moto a surgi « de nulle part » et l’a percuté.

2. Une convocation pour blessures involontaires devant le tribunal correctionnel du Havre

Malgré ses explications, le procureur de la République du Havre va lui faire remettre une convocation pour une audience près de 2 ans après au tribunal correctionnel du Havre :

Là-dessus je demande naturellement la copie de la procédure au greffe du tribunal correctionnel.

Dans les grandes lignes, le dossier est assez peu fourni.

En particulier :

• les forces de l’ordre n’ont procédé à aucun schéma permettant de comprendre les circonstances de l’accident de la circulation survenu
• aucun rapport d’expertise en accidentologie ne figure à la procédure
• aucun témoin n’a été entendu alors que mon client circulait avec sa compagne et que les gendarmes lui avaient justement demandé son numéro (sans jamais la rappeler..)

3. Relaxe pour blessures involontaires au Havre

Au jour de l’audience je me présente à l’audience du tribunal correctionnel du Havre avec mon client.

 

Assez curieusement, le procureur de la République va requérir la condamnation de mon client tout en reconnaissant l’existence d’un doute quant aux circonstances réelles de l’accident.

Pour ma part, je plaide la relaxe.

En résumé, je rappelle au tribunal que c’est au ministère public de prouver la culpabilité de mon client.

En particulier, le procureur de la République se doit de démontrer que mon client aurait causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou par manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois (article 222-20-1 du code pénal).

Or, justement, le procureur a publiquement exposé ses doutes sur les circonstances de l’accident lors de ses réquisitions !

Il ne peut donc y avoir de condamnation !

D’autant plus que le procureur est incapable de démontrer quel manquement ou quelle maladresse, inattention ou négligence aurait commis mon client …

J’ajoute au surplus que le motard lui-même dans son audition indiquait que l’intersection où s’est produit l’accident présentait un vrai problème de visibilité lié à la présence de nombreuses hautes herbes. Ce qui pourrait donc expliquer que mon client n’ait pas pu voir la moto arriver sur sa gauche.

Après quoi, le tribunal correctionnel délibère « sur le siège » puis prononce la relaxe pure et simple de mon client :

4. Conclusion

Le procureur du Havre, qui avait pourtant requis la condamnation de mon client n’a pas interjeté pas appel …

Cette relaxe pour blessures involontaires au Havre est donc une belle victoire pour mon client qui évite :

• une condamnation sur son casier judiciaire (B1 néant)
• une suspension de son permis
• une amende
• 6 points en moins

Et pour le motard, pas de difficulté, il sera indemnisé par les assurances s’agissant d’un accident de la circulation.

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Stop grillé : quelles sanctions ?
• Faut-il vraiment s’arrêter 3 secondes au stop?
• Blessures involontaires : quelles sanctions ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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