Le 19 mai 2023, j’ai obtenu pour un client une relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel de Dieppe.

1. Les faits : client condamné par ordonnance pénale pour un délit de fuite inexistant

Au début de l’année 2023, le tribunal correctionnel de Dieppe notifie à mon client une ordonnance pénale.

Cette ordonnance pénale le condamne pour délit de fuite (article 434-10 du code pénal) à la peine suivante :

• amende délictuelle de 500€

Certes, la peine n’est pas très lourde. En particulier, aucune suspension du permis n’est prononcée.

Toutefois, mon client nie tout délit de fuite. Au surplus il s’expose à une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il est taxi.

Par conséquent, il fait opposition à l’ordonnance pénale. Puis il me demande de l’assister au cours de l’audience correctionnelle qui se déroulera devant le tribunal de Dieppe.

De fait, l’opposition « met à néant » l’ordonnance et impose au procureur de la République de Dieppe de convoquer mon client en audience.

Entre temps, je sollicite la copie de son entier dossier pénal.

Et là, je relève que le délit de fuite ne tient pas une seconde.

Dans les grandes lignes je remarque :

• des déclarations peu cohérentes de la « victime »
• une attestation de complaisance (avec un soi-disant « témoin » qui décrit un véhicule sans donner son numéro de plaque !)
• aucune constatation des prétendus dégâts par les forces de l’ordre

En résumé, le dossier pénal et la condamnation de mon client par ordonnance pénale ne reposent que sur les déclarations de la « victime ».

2. Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel de Dieppe

Au jour de l’audience au tribunal correctionnel de Dieppe, le procureur requiert la confirmation de l’ordonnance pénale.

Et donc la condamnation de mon client.

De mon côté je plaide bien évidemment la relaxe.

En particulier j’insiste sur le vide total de la procédure et la constante contestation de mon client.

Dès lors qu’il n’y a pas de preuve d’un quelconque accident causé par mon client ni d’un quelconque délit de fuite de sa part, le tribunal doit relaxer mon client qui a d’ailleurs un casier judiciaire vierge.

Après quoi, le tribunal correctionnel délibère aussitôt puis prononce la relaxe pure et simple de mon client :

 

Ensuite, le procureur de la République, qui avait pourtant requis la confirmation de l’ordonnance pénale et la condamnation de mon client, n’interjettera pas appel …

3. Conclusion

Au final, mon client aura pris la bonne décision en osant se défendre et en faisant opposition à l’ordonnance pénale.

Car cette relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel de Dieppe lui aura été 100% favorable :

• pas de condamnation
• aucune mention au casier judiciaire
• pas de suspension de permis
• pas d’amende
• aucun point en moins (6 points pour un délit de fuite)
• aucune indemnisation à verser

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Ordonnance pénale : la check-list indispensable
• Faut-il accepter une ordonnance pénale?
• Délit de fuite : quelles sanctions ?

 

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Téléphone : 02.32.14.64.00

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