Le 9 décembre 2022, j’ai permis à mon client de voir sa requête en exclusion du B2 acceptée au Havre. Une vraie satisfaction pour lui !

1. Les faits : un client condamné qui a besoin d’un casier vierge (B2) pour exercer son métier

En 2020, le tribunal correctionnel du Havre condamne mon client pour un « simple » usage de produits stupéfiants (du cannabis).

En vérité, il est venu seul à l’audience devant le tribunal correctionnel du Havre, sans avocat.

N’ayant aucun antécédent à son casier judiciaire, il s’est dit qu’il n’allait pas s’en prendre « plein la tête ».

En effet, il ressort du tribunal avec une « simple » amende, qu’il règle aussitôt.

Sauf qu’il travaille comme soudeur en centrale nucléaire.

Certes, pendant des mois il ne va rien se passer.

Mais un beau matin, il se présente à la centrale EDF, et là, son badge ne fonctionne plus.

Une fois, deux fois, trois fois … rien à faire, le portique ne s’ouvre pas.

Très vite il apprend que c’est à cause de sa condamnation au Havre, qui figure maintenant au B2.

2. Requête en exclusion du B2 acceptée au Havre

Il me saisit en panique. Sans un B2 néant, il ne peut plus travailler.

Je prépare aussitôt une requête en exclusion du B2 (article 702-1 du code de procédure pénale).

Et je saisis le tribunal correctionnel du Havre, en mettant en pièce jointe tous les justificatifs nécessaires :

• preuve du paiement de l’amende prononcée en 2020
• justificatifs professionnels
• prise de sang qui prouve qu’il ne consomme plus de produits stupéfiants
• etc.

 

A l’audience, compte tenu des pièces communiquées, et en l’absence de nouvelle infraction depuis, le procureur de la République requiert l’exclusion du B2 de la condamnation de 2020.

Là-dessus, je vais évidemment dans le même sens. A l’exclusion de cette mention pour usage de stupéfiants en 2020, il n’y a rien d’autre à son casier judiciaire. Et le tribunal correctionnel du Havre fait droit à notre requête en exclusion du B2 :

 

Au final, grâce à cette requête en exclusion du B2 acceptée au Havre mon client peut désormais travailler sans aucune difficulté en centrale nucléaire ou dans tout autre lieu soumis à la nécessité d’un B2 néant.

Un problème de casier judiciaire ? Contactez-moi sans attendre ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir la meilleure décision !

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Comment effacer son casier judiciaire ?
• Faut-il accepter une ordonnance pénale?
• Ordonnance pénale : la check-list indispensable

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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