Tribunal correctionnel de Rouen : B2 préservé et suspension de 12 mois évitée
Le 12 février 2026, je défendais deux clients devant le tribunal correctionnel de Rouen dans deux dossiers très différents.
Le premier demandait que soit retirée de son bulletin n°2 du casier judiciaire une condamnation qui l’empêchait d’accéder à un emploi dans la sécurité.
Le second avait été condamné par ordonnance pénale pour alcool au volant après un accident matériel, avec notamment 12 mois de suspension du permis.
Les deux audiences aboutissent à des résultats particulièrement importants pour leur situation professionnelle : la condamnation du premier client est exclue du B2 ; le second conserve son permis sans aucune suspension judiciaire et obtient également la non-inscription de sa condamnation au B2.
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⚖️ Les deux dossiers en bref
📁 Dossier n°1 – Bulletin n°2
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel de Rouen
📅 Date : 12 février 2026
⚖️ Procédure : demande d’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2
🎯 Enjeu : permettre au client d’accéder à un emploi dans la sécurité
✅ Résultat : condamnation exclue du bulletin n°2
📁 Dossier n°2 – Alcool au volant
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel de Rouen
📅 Date : 12 février 2026
⚖️ Procédure : opposition à une ordonnance pénale après alcool au volant et accident matériel
🎯 Enjeu : une ordonnance pénale avait prononcé 12 mois de suspension ; le permis et le B2 étaient essentiels professionnellement
✅ Résultat : aucune suspension du permis, aucune interdiction de conduire sans EAD et condamnation exclue du bulletin n°2
Dossier n°1 : une condamnation au B2 qui bloque un emploi
Mon premier client avait été condamné en 2022.
Depuis, sa situation avait évolué et il souhaitait travailler dans le secteur de la sécurité.
Une difficulté subsistait cependant : la condamnation figurant sur son bulletin n°2 faisait obstacle à son embauche.
L’enjeu de l’audience était donc très concret : obtenir que cette condamnation ne figure plus sur son B2 afin de lui permettre de poursuivre son projet professionnel.
La condamnation est exclue du bulletin n°2
Le 12 février 2026, le tribunal correctionnel de Rouen fait droit à la demande.
La condamnation est exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Elle n’est pas effacée de toute trace du casier judiciaire : la décision porte précisément sur sa présence au B2.
Pour mon client, le résultat permet surtout de lever l’obstacle qui compromettait son accès à l’emploi envisagé.
Dossier n°2 : 12 mois de suspension après un accident sous alcool
Le second dossier concerne un conducteur poursuivi pour alcool au volant après un accident ayant occasionné uniquement des dégâts matériels.
Son profil est très différent :
- aucun antécédent ;
- 12 points sur 12 ;
- aucune suspension administrative préalable ;
- permis indispensable à son activité professionnelle ;
- enjeux importants concernant également son bulletin n°2.
Une première décision avait été rendue par ordonnance pénale.
Elle prévoyait :
- 400 € d’amende ;
- surtout, 12 mois de suspension du permis de conduire.
Compte tenu des conséquences professionnelles d’une telle suspension, cette ordonnance pénale est contestée et le dossier est porté devant le tribunal correctionnel de Rouen.
Aucune suspension du permis finalement prononcée
Après l’audience, le tribunal prononce :
- 1 000 € d’amende ;
- aucune suspension judiciaire du permis ;
- aucune interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ;
- exclusion de la condamnation du bulletin n°2.
Le contraste avec la première décision est particulièrement important.
Le conducteur était initialement condamné à 12 mois sans permis.
À l’issue de l’audience devant le tribunal correctionnel de Rouen, aucune suspension n’est finalement prononcée.
Son permis et son activité professionnelle sont préservés, tout comme son bulletin n°2.
Deux dossiers différents, un même enjeu professionnel
Ces deux affaires n’avaient juridiquement presque rien en commun.
Dans la première, l’enjeu concernait une ancienne condamnation figurant au bulletin n°2.
Dans la seconde, il s’agissait d’une poursuite pour alcool au volant avec accident, après une ordonnance pénale particulièrement lourde sur le permis.
Mais dans les deux dossiers, les conséquences professionnelles étaient centrales.
Le même après-midi, le tribunal correctionnel de Rouen a ainsi prononcé :
➡️ une exclusion du B2 permettant de lever un obstacle à l’emploi ;
➡️ aucune suspension du permis alors que 12 mois avaient initialement été prononcés, avec également une exclusion du B2.
Le bulletin n°2 peut constituer un enjeu professionnel majeur
Une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement les mêmes conséquences selon la situation professionnelle du conducteur.
Pour certains emplois ou certaines activités, la présence d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire peut devenir un obstacle déterminant.
Dans un autre dossier, un conducteur poursuivi pour stupéfiants à Moulins avait également obtenu l’exclusion de sa condamnation du bulletin n°2 afin de préserver son emploi dans le secteur nucléaire.
Vous êtes convoqué devant le tribunal à Rouen ?
Une procédure routière peut avoir des conséquences qui dépassent largement le montant d’une amende : permis de conduire, emploi ou bulletin n°2 du casier judiciaire peuvent être directement concernés.
Retrouvez mon intervention en matière de casier judiciaire et bulletin n°2 et pour les dossiers d’alcool ou stupéfiants au volant.
Vous êtes convoqué à Rouen ? Retrouvez également ma page Avocat permis à Rouen.
J’interviens devant les juridictions partout en France. Retrouvez mes interventions devant les tribunaux partout en France.
