CRPC à Coutances (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Vous êtes convoqué(e) à une audience en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préaalble de Culpabilité) à Coutances ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien préparer votre comparution.
1. La CRPC à Coutances, qu’est-ce que c’est ?
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une « procédure simplifiée » qui s’apparente au « plaider coupable », spécialement utilisée pour les délits routiers.
Cette procédure exige impérativement que vous reconnaissiez avoir commis les faits reprochés.
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2. Le déroulement d’une CRPC à Coutances
À Coutances (Manches – 50), comme ailleurs, la procédure se déroule en deux étapes distinctes :
Première étape : Proposition du Procureur de la République à Coutances
Durant cette phase, le procureur vous propose une ou plusieurs peines. Vous pouvez alors :
- accepter immédiatement les peines proposées,
- refuser, ce qui entraînera votre renvoi devant le Tribunal correctionnel de Coutances,
- demander un délai de réflexion
Deuxième étape : L’homologation par le juge
Si vous acceptez la proposition du procureur de Coutances, vous serez reçu par un juge chargé d’homologuer ou non cet accord. Une fois homologuée, la décision a exactement la même force qu’un jugement classique rendu par le Tribunal correctionnel.
Si l’accord n’est pas homologué, votre affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Coutances pour être jugée ultérieurement.
3. Où se déroule la CRPC à Coutances ?
Votre audience aura lieu au Tribunal Judiciaire de Coutances, situé :
📍 Palais de justice de Coutances
10 rue du Palais de Justice 50200 Coutances
La phase initiale avec le procureur se déroule généralement derrière la salle B (première salle aussitôt à gauche en entrant dans le tribunal judiciaire), suivie de l’homologation en salle B.
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4. La CRPC à Coutances : Avocat obligatoire ?
La présence d’un avocat est obligatoire en CRPC à Coutances comme partout en France.
Sans avocat, la procédure ne pourra avoir lieu, et vous devrez comparaître devant le Tribunal correctionnel de Coutances à une date ultérieure.
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5. Quels délits routiers sont jugés en CRPC à Coutances ?
Le parquet de Coutances utilise régulièrement la CRPC pour divers délits routiers tels que :
- Conduite en état d’alcoolémie ou ivresse manifeste
- Refus de contrôle (alcool ou stupéfiants)
- Délit de fuite ou refus d’obtempérer
- Conduite sans permis ou malgré une suspension
- Excès de vitesse en récidive
- Rodéo motorisé
- Conduite après usage de stupéfiants
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6. Pourquoi la CRPC est-elle une procédure à risques ?
Si la CRPC est rapide, elle comporte plusieurs pièges à éviter absolument :
- Aucune possibilité de contester les vices de procédure
- Perte automatique de points du permis
- Risque élevé d’annulation ou suspension immédiate du permis
- Possibilité de confiscation du véhicule
- Inscription systématique au casier judiciaire (sauf dispense)
C’est pourquoi être accompagné par un avocat en droit routier est très vivement conseillé.
7. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE à Coutances pour votre CRPC ?
Maître Etienne Lejeune, avocat CRPC Coutances @Philippe Bréard
✅ Compétence quasi-exclusive en droit routier
Avocat depuis plus de 15 ans, Maître Etienne LEJEUNE intervient presque exclusivement en droit routier. Il maîtrise parfaitement les spécificités de la CRPC.
✅ Expérience prouvée
Il défend régulièrement ses clients en CRPC dans toute la Normandie, obtenant des résultats significatifs : peines réduites, maintien du permis, ou non-inscription au casier judiciaire.
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Chaque affaire est unique. Maître LEJEUNE vous garantit une stratégie personnalisée pour obtenir le meilleur résultat possible, en tenant compte de votre situation personnelle et professionnelle.
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Tribunal Judiciaire de Coutances
📍 10 rue du Palais de Justice, 50200 Coutances
📞 Standard : 02 33 76 68 20
